Les États membres procèdent à une nouvelle communication dans les conditions énoncées ci-dessus s'ils apportent au projet de règle technique, d'une manière significative, des changements qui auront pour effet de modifier le champ d'application, d'en raccourcir le calendrier d'application initialement prévu, d'ajouter des spécifications ou des exigences ou de rendre celles-ci plus strictes.
Member States shall communicate the draft again under the above conditions if they make changes to the draft that have the effect of significantly altering its scope, shortening the timetable originally envisaged for implementation, adding specifications or requirements, or making the latter more restrictive.