Traduction de «réexaminer elle-même régulièrement » (Français → Anglais) :

La Commission estime qu'il serait utile d'avoir des discussions trilatérales plus régulières entre elle-même, les entreprises européennes et les États membres et propose de créer un forum spécifique pour une réunion régulière États membres / services de la Commission / entreprises européennes, éventuellement en marge de la réunion du comité consultatif « Accès aux marchés ».
The Commission sees merit in more regular trilateral discussions between the Commission, EU business and Member States and proposes to create a specific forum for a regular Member State / Commission services / EU business meeting, possibly linked to the Market Access Advisory Committee meeting.

«instance de recours», une juridiction nationale habilitée à réexaminer, par les moyens de recours ordinaires, les décisions d'une autorité nationale de concurrence ou à réexaminer les jugements se prononçant sur ces décisions, que cette juridiction soit ou non compétente elle-même pour constater une infraction au droit de la concurrence.
‘review court’ means a national court that is empowered by ordinary means of appeal to review decisions of a national competition authority or to review judgments pronouncing on those decisions, irrespective of whether that court itself has the power to find an infringement of competition law.

La Commission fournit aussi des informations aux États membres lorsqu'un opérateur ou un État membre a présenté une demande justifiant l'engagement d'un réexamen en vertu des articles 19 et 20 et que la Commission a terminé l'examen de celle-ci ou lorsque la Commission a elle-même déterminé qu'il convenait de réexaminer la nécessité du maintien des mesures.
The Commission shall also provide information to the Member States once an operator or a Member State has submitted a request justifying the initiation of a review pursuant to Articles 19 and 20 and the Commission has completed its analysis thereof, or once the Commission has itself determined that the need for the continued imposition of measures should be reviewed.

La Commission fournit aussi des informations aux États membres lorsqu'un opérateur ou un État membre a présenté une demande justifiant l'ouverture d'un réexamen en vertu des paragraphes 3 et 4 du présent article et que la Commission a terminé l'examen de celle-ci ou lorsque la Commission a elle-même déterminé qu'il convenait de réexaminer la nécessité du maintien des mesures.
The Commission shall also provide information to the Member States once an operator or a Member State has submitted a request justifying the initiation of a review pursuant to paragraphs 3 and 4 of this Article and the Commission has completed its analysis thereof, or once the Commission has itself determined that the need for the continued imposition of measures should be reviewed.

2. Pour l'application des dispositions du présent article, on entend par “résidence normale” le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles, et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans les lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres, est censée se trouver au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement.
2. For the purposes of this Article, “normal residence” means the place where a person usually lives, that is for at least 185 days in each calendar year, because of personal and occupational ties, or, in the case of a person with no occupational ties, because of personal ties which show close links between that person and the place where they are living; however, the normal residence of a person whose occupational ties are in a different place from their personal ties and who consequently lives in turn in different places situated in two or more Member States shall be regarded as being the place of their personal ties, provided that such person returns there regularly.

11. appelle également la Commission à répondre, d'ici juin 2009 au plus tard, à deux objectifs essentiels qu'elle s'était elle-même fixés en 2004, en particulier après l'arrêt Janecek (affaire C-237/07), à savoir sensibiliser l'opinion publique à la pollution de l'environnement et à son impact sur la santé, et réexaminer et adapter la politique européenne de réduction des risques;
11. Calls upon the Commission to respond by June 2009 at the latest to two essential objectives which the Commission set in 2004, namely after the Janecek Judgement (Case C-237/07) to make members of the general public aware of environmental pollution and the impact thereof on their health, and to reconsider and adapt European risk-reduction policy;

Bien que la commission juridique elle-même reconnaisse que ces entreprises ont contribué à améliorer la compétitivité du marché du travail, elle affirme également que, dans certains pays de l’Union européenne, elles utilisent des immigrants illégaux comme main-d’œuvre et portent régulièrement atteinte aux droits des travailleurs.
In the opinion of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, although it points out that these companies have contributed to improving the labour market, it is also stated that these companies, in certain countries of the European Union, employ illegal workers, and that they regularly violate the rights of workers.

Même si la Commission soumet régulièrement ses observations à la CJCE dans les affaires de fiscalité portées devant la Cour par des contribuables individuels, elle n'a elle-même engagé qu'un nombre limité de procédures d'infraction à l'encontre des États membres en matière de fiscalité directe.
While the Commission regularly submits its observations to the ECJ in tax cases brought by individual taxpayers, it has itself brought only a limited number of infringement proceedings against Member States in the area of direct taxation.

Le Conseil a-t-il l’intention de faire pression auprès des autorités turques afin qu’elles réexaminent effectivement, ainsi qu’elles l’ont elles-mêmes annoncé, la politique à l’égard du Caucase, et qu’elles ouvrent les frontières avec l’Arménie ?
Will the Council urge the Turkish authorities actively to implement the review announced by them of their policy towards the Caucasus and to open the borders with Armenia?

Le Conseil a-t-il l’intention de faire pression auprès des autorités turques afin qu’elles réexaminent effectivement, ainsi qu’elles l’ont elles-mêmes annoncé, la politique à l’égard du Causase, et qu’elles ouvrent les frontières avec l’Arménie?
Will the Council urge the Turkish authorities actively to implement the review announced by them of their policy towards the Caucasus and to open the borders with Armenia?