Vertaling van "commission soumet régulièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission régulière
regular commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles précisent que la situation a été clarifiée par l'article 180 du règlement (CE) no 1234/2007, qui soumet explicitement le dispositif d'ACAL à la procédure de notification, et que c'est en toute bonne foi qu'elles ont estimé avoir respecté la réglementation de l'Union en transmettant régulièrement des informations sur le système indemnitaire à la Commission, en utilisant des questionnaires.
They point out that the situation was clarified by Article 180 of Regulation (EC) No 1234/2007, which explicitly subjects aid for the cessation of dairy production to the notification procedure, and that they honestly believed they had complied with Union legislation by regularly submitting information on the compensation system to the Commission via questionnaires.

2 bis. La Commission soumet régulièrement aux deux branches de l'autorité budgétaire des rapports sur le fonctionnement de l'instrument financier visé au paragraphe 1.
2a. The Commission shall, on a regular basis, forward to both arms of the budgetary authority reports on the working of the financial facility referred to in paragraph 1.

La Commission soumet régulièrement, au moins tous les cinq ans, au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente directive, accompagné le cas échéant de propositions de modifications.
The Commission shall regularly, and at least every five years, submit to the European Parliament and the Council a report on the progress in the implementation of this Directive, accompanied where appropriate by proposals for amendments.

La Commission soumet régulièrement au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente directive, accompagné le cas échéant de propositions de modifications.
The Commission shall regularly submit to the European Parliament and the Council a report on the progress in the implementation of this Directive, accompanied where appropriate by proposals for amendments.

Premièrement, la Commission soumet régulièrement à un examen systématique toutes les propositions législatives qu’elle a présentées, mais qui n’ont pas été adoptées par le législateur au bout d’un certain temps; cet exercice ayant pour but de décider si les propositions peuvent être retirées ou si la prise de décision peut être facilitée par d’autres moyens.
Firstly, the Commission regularly submits to systematic examination all the legislative proposals it has presented, yet which have not been adopted by the legislator within a given period of time, the object of this exercise being to decide whether the proposals can be withdrawn, or whether decision-making can be made easier by other means.

La Commission évalue régulièrement les résultats des politiques et des programmes, ainsi que l'efficacité de la programmation, et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'aide financée grâce au présent règlement.
The Commission regularly evaluates the results of the policies and programmes, along with the effectiveness of the programming, and submits to the European Parliament and to the Council an annual report on the implementation of assistance granted under this Regulation.

Même si la Commission soumet régulièrement ses observations à la CJCE dans les affaires de fiscalité portées devant la Cour par des contribuables individuels, elle n'a elle-même engagé qu'un nombre limité de procédures d'infraction à l'encontre des États membres en matière de fiscalité directe.
While the Commission regularly submits its observations to the ECJ in tax cases brought by individual taxpayers, it has itself brought only a limited number of infringement proceedings against Member States in the area of direct taxation.

Il convient de noter que la directive 2002/39/CE [16] récemment adoptée, modifiant la directive 97/67/CE, prévoit que la Commission soumet de façon régulière un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive postale.
It should be noted that the recently adopted 2002/39/EC Directive [16], amending the 97/67/EC Directive, includes the requirement for the Commission to submit regularly a report to the European Parliament and the Council on the application of the Postal Directive.

La Commission soumet chaque année au Conseil et au Parlement européen un rapport sur l'état d'avancement du programme GALILEO ainsi qu'un plan de développement du programme, et les tient régulièrement informés de toute adhésion de nouveaux membres à l'entreprise commune.
Article 2c The Commission shall submit to the European Parliament and the Council every year a progress report on the Galileo programme together with a programme development plan and shall keep them regularly informed of any new members that join the Joint Undertaking.