Traduction de «habilitée à réexaminer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]
confidence chamber

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

personne habilitée à signer [ personne qui a la signature ]
signatory authority

financement prenant fin [ financement temporaire | financement temporarisé | financement à réexaminer ]
sunset funding

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

société de fiducie non habilitée à recevoir des dépôts
non deposit trust company

Comité chargé de réexaminer les politiques et les activités de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine de l'information
Committee to review United Nations public information policies and activities

réexaminer
review

réexaminer périodiquement
to keep under regular review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«instance de recours», une juridiction nationale habilitée à réexaminer, par les moyens de recours ordinaires, les décisions d'une autorité nationale de concurrence ou à réexaminer les jugements se prononçant sur ces décisions, que cette juridiction soit ou non compétente elle-même pour constater une infraction au droit de la concurrence;
‘review court’ means a national court that is empowered by ordinary means of appeal to review decisions of a national competition authority or to review judgments pronouncing on those decisions, irrespective of whether that court itself has the power to find an infringement of competition law;

«instance de recours», une juridiction nationale habilitée à réexaminer, par les moyens de recours ordinaires, les décisions d'une autorité nationale de concurrence ou à réexaminer les jugements se prononçant sur ces décisions, que cette juridiction soit ou non compétente elle-même pour constater une infraction au droit de la concurrence.
‘review court’ means a national court that is empowered by ordinary means of appeal to review decisions of a national competition authority or to review judgments pronouncing on those decisions, irrespective of whether that court itself has the power to find an infringement of competition law.

Cette personne a le droit de faire appel devant un tribunal indépendant, la section d'appel, qui est habilitée à réexaminer l'affaire en tenant compte du droit, des faits et des circonstances humanitaires et charitables—en jugeant en fait en équité en fonction de toutes les circonstances de l'affaire.
That person has a right of appeal to an independent tribunal, the appeal division, which has a right to review the law, the facts and the humanitarian and compassionate circumstances—actually the full equity, all the circumstances of the case.

L'autorité compétente sera habilitée à réexaminer..».
The competent authority shall have the authority to review . " .

«instance de recours»: une juridiction nationale habilitée à réexaminer, par les moyens de recours ordinaires , les décisions d'une autorité nationale de concurrence ou les jugements y afférents, que cette juridiction soit compétente ou non pour constater une infraction au droit de la concurrence ;
‘review court’ means a national court that is empowered by ordinary means of appeal to review decisions of a national competition authority or judgments pronouncing on it, irrespective of whether that court has the power to find an infringement of competition law ;

7. La Commission peut, sur la base des meilleures informations scientifiques disponibles, réexaminer les indicateurs d'EMV et elle est habilitée à modifier la liste figurant à l'annexe III au moyen d'actes délégués conformément à l'article 17.
7. The Commission may review, on the basis of the best available scientific information, the VME indicators, and is empowered to amend the list included in Annex III by means of delegated acts in accordance with Article 17.

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 5, en vue de modifier les annexes II, III et IV, le cas échéant, pour réexaminer la liste des maladies et des pays de destination couverts par le présent règlement ainsi que les systèmes utilisés pour reconnaître les produits faisant l'objet de prix différenciés à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de son application ou pour répondre à une crise sanitaire.
8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 5 to amend Annexes II, III and IV where necessary in order to revise the list of diseases, the countries of destination covered by this Regulation, as well as the formulae used to identify tiered-priced products, in the light of the experience gained from its application or to respond to a health crisis.

9. «instance de recours»: une juridiction nationale habilitée à réexaminer les décisions d'une autorité nationale de concurrence; ce qui peut inclure, dans ce contexte, le pouvoir de constater une infraction à l'article 101 ou 102 du traité;
9. ‘review court’ means a national court that is empowered to review decisions of a national competition authority, in which context it may also have the power to find an infringement of Article 101 or 102 of the Treaty;

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 5, paragraphe 6 en vue d'adapter les annexes II, III et IV, le cas échéant, pour réexaminer la liste des maladies et des pays de destination couverts par le présent règlement ainsi que les systèmes utilisés pour reconnaître les produits faisant l'objet de prix différenciés à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de son application ou pour répondre à une crise sanitaire".
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 5(6) to adjust Annexes II, III and IV where necessary in order to revise the list of diseases, the countries of destination covered by this Regulation as well as the formulae used to identify tiered priced products, in the light of the experience gained from its application or to respond to a health crisis".

La Commission est habilitée à adopter un acte délégué, en conformité avec l’article 290 du TFUE, pour réexaminer l’annexe II au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant l’entrée en vigueur du règlement SPG, comme prévu à l’article 5, paragraphe 2.
The Commission has been empowered to adopt a delegated act in accordance with Article 290 TFEU to review Annex II by 1 January of each year following the entry into force of the GSP Regulation as provided in its Article 5(2).