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Vertaling van "réductions de capacité soient réparties équitablement " (Frans → Engels) :

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Il est important que les coûts de la transition énergétique en Allemagne soient répartis équitablement entre les différents types de consommateurs d'électricité allemands.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "It is important that the costs of the energy transition in Germany are distributed fairly between different German electricity consumers.


2. Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause ou dans des circonstances exceptionnelles, la Juridiction peut ordonner que les frais soient répartis équitablement ou que les parties supportent leurs propres frais.

2. Where a party succeeds only in part or in exceptional circumstances, the Court may order that costs be apportioned equitably or that the parties bear their own costs.


Il veille notamment à ce que les capacités de l'infrastructure soient réparties sur une base équitable et de manière non discriminatoire et dans le respect du droit de l'Union.

In particular, the infrastructure manager shall ensure that infrastructure capacity is allocated in a fair and non-discriminatory manner and in accordance with Union law.


Pour que l’effort déployé par les États membres aux fins du respect de l’engagement de réduction unilatéral de la Communauté soit réparti équitablement, il convient qu’aucun État membre ne soit tenu de réduire d’ici à 2020 ses émissions de gaz à effet de serre de plus de 20 % par rapport aux niveaux de 2005, ni autorisé à augmenter d’ici à 2020 ses émissions de gaz à effet de serre de plus de 20 % par rapport aux niveaux de 2005.

To further ensure a fair distribution between the Member States of the efforts to contribute to the implementation of the independent reduction commitment of the Community, no Member State should be required to reduce its greenhouse gas emissions in 2020 to more than 20 % below 2005 levels nor allowed to increase its greenhouse gas emissions in 2020 to more than 20 % above 2005 levels.


Pour que l’effort déployé par les États membres aux fins du respect de l’engagement de réduction unilatéral de la Communauté soit réparti équitablement, il convient qu’aucun État membre ne soit tenu de réduire d’ici à 2020 ses émissions de gaz à effet de serre de plus de 20 % par rapport aux niveaux de 2005, ni autorisé à augmenter d’ici à 2020 ses émissions de gaz à effet de serre de plus de 20 % par rapport aux niveaux de 2005.

To further ensure a fair distribution between the Member States of the efforts to contribute to the implementation of the independent reduction commitment of the Community, no Member State should be required to reduce its greenhouse gas emissions in 2020 to more than 20 % below 2005 levels nor allowed to increase its greenhouse gas emissions in 2020 to more than 20 % above 2005 levels.


Face aux contraintes budgétaires, des solutions novatrices doivent être mises en place pour assurer un financement durable de l'EFP et faire en sorte que les ressources soient affectées de manière efficace et réparties équitablement.

Due to budgetary constraints, innovative solutions are required to secure sustainable funding for VET and to ensure that resources are efficiently allocated and equitably distributed.


Face aux contraintes budgétaires, des solutions novatrices doivent être mises en place pour assurer un financement durable de l'EFP et faire en sorte que les ressources soient affectées de manière efficace et réparties équitablement.

Due to budgetary constraints, innovative solutions are required to secure sustainable funding for VET and to ensure that resources are efficiently allocated and equitably distributed.


Il veille notamment à ce que les capacités d'infrastructure soient réparties sur une base équitable et non discriminatoire et dans le respect du droit communautaire.

In particular, the infrastructure manager shall ensure that infrastructure capacity is allocated on a fair and non-discriminatory basis and in accordance with Community law.


Il veille notamment à ce que les capacités d'infrastructure soient réparties sur une base équitable et non discriminatoire et dans le respect du droit communautaire.

In particular, the infrastructure manager shall ensure that infrastructure capacity is allocated on a fair and non-discriminatory basis and in accordance with Community law.


II n'est pas tenu compte des réductions de capacité opérées dans d'autres entreprises du même État membre, à moins que les réductions envisagées des capacités de l'entreprise bénéficiaire ne soient impossibles sans compromettre la viabilité du plan de restructuration.

No account will be taken of capacity reductions in other undertakings in the same Member State unless capacity reductions in the beneficiary undertaking are impossible without undermining the viability of the restructuring plan.


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