Traduction de «réduction des charges réglementaires pour les petites entreprises seront aussi immédiatement » (Français → Anglais) :

Le programme glissant de simplification et les travaux en cours en matière de réduction des charges réglementaires pour les petites entreprises seront aussi immédiatement intégrés dans le nouveau programme.
The ongoing rolling simplification programme and work on reducing regulatory burdens for smaller businesses will also be immediately merged into the new programme.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Des témoins que nous avons entendus dans d'autres parties du pays ont aussi préconisé une réduction des charges sociales et une augmentation du crédit d'impôt pour petites entreprises qui est actuellement de 200 000 $.
We've heard in other presentations across the country that payroll tax reduction, the small business tax credit, the $200,000, should be increased.

48. prie la Commission de veiller à ce que le groupe de travail de haut niveau sur la croissance et l'emploi, dirigé par le représentant américain au commerce, Ron Kirk, et le commissaire européen chargé du commerce, Karel De Gucht, s'emploie à aborder, entre autres, non seulement les barrières conventionnelles aux échanges de biens, telles que les tarifs et les contingents tarifaires, mais aussi la réduction, l'élimination et la prévention des obstacles techniques et réglementaires aux échanges de part et d'autre de l'Atlantique, en vue d'assurer que le commerce ne soit pas entravé par un excès de charges réglementaires pour les entreprises;
48. Urges the Commission to ensure that the High-Level Working Group on Jobs and Growth, led by U.S. Trade Representative Ron Kirk and EU Trade Commissioner Karel De Gucht, looks at tackling, among other issues, not only conventional barriers to trade in goods, such as tariffs and tariff rate quotas but the reduction, elimination and prevention of technical and regulatory barriers to trade on both sides of the Atlantic with a view to ensuring that trade is not hindered by excessive regulatory burdens on business;

− (SK) J’ai voté pour le rapport de Monsieur Horst Schnellhardt car cela va entraîner une réduction des charges bureaucratiques pour les petites et moyennes entreprises du secteur alimentaire, et plus particulièrement pour les micro-entreprises (les boulangeries, etc.), mais aussi rendre les activités commerciales plus intéressantes et créer de nouveaux emplois.
− (SK) I voted for the report by Mr Horst Schnellhardt because it will result in the reduction of bureaucratic burdens for small and medium-sized enterprises in the food industry, in particular for micro-enterprises (bakeries etc.), it will make business activities more attractive and it will create new jobs.

26. demande que la politique industrielle de l'Union européenne soit conçue dans une optique globale et équilibrée et qu'elle soit tournée vers l'avenir, afin qu'elle permette le développement d'un tissu industriel solide, compétitif, cohérent, efficace et diversifié et où se coordonneront les politiques dans les domaines de l'innovation, de la recherche, de la concurrence, du marché unique, du commerce et de l'environnement; estime que cette politique industrielle devrait avoir pour objectifs principaux de promouvoir la création d'emplois et la compétitivité internationale des entreprises européennes, de stimuler les restructurations intelligentes et le dialogue avec les salariés, d'aboutir à une économie durable, de permettre le libre choix des solutions technologiques et d'encourager la mobilité des chercheurs; demande la mise en œuvre immédiate des principes de la «réglementation intelligente» dans des études d'incidence indépendantes en ce qui concerne, notamment, les effets des nouvelles dispositions législatives sur la compétitivité, le «test PME», destiné à garantir que le cadre réglementaire soit mieux adapté aux petites entreprises et leur permette de réduire leurs charges administratives, en ce qui concerne aussi la compatibilité de la nouvelle législation avec les objectifs de l'Union dans le domaine climatique et dans ceux de l'énergie, de l'utilisation efficace des ressources et du recyclage, et en ce qui concerne enfin les «bilans de qualité» a posteriori de la législation en vigueur;
26. Calls for a holistic, balanced and forward-looking approach to EU industrial policy, aimed at developing a strong, competitive, coherent, efficient and diversified industrial base and where innovation, research, competition, Single Market, trade and environmental policies are coordinated; considers that key objectives should be to promote job creation and the international competitiveness of European enterprise, intelligent restructuring and dialogue with employees, a sustainable economy and free choice in technology options and mobility of researchers; calls for immediate application of smart regulation principles in independent impact assessments, including ‘competitiveness proofing’ for new legislation, an SME test to ensure a more friendly regulatory environment for small business and reduced administrative burdens, sustainability proofing in line with EU climate, energy, resource efficiency and recycling objectives, and ex-post ‘fitness checks’ for existing legislation;

23. demande que la politique industrielle de l'Union européenne soit conçue dans une optique globale et équilibrée et qu'elle soit tournée vers l'avenir, afin qu'elle permette le développement d'un tissu industriel solide, compétitif, cohérent, efficace et diversifié et où se coordonneront les politiques dans les domaines de l'innovation, de la recherche, de la concurrence, du marché unique, du commerce et de l'environnement; estime que cette politique industrielle devrait avoir pour objectifs principaux de promouvoir la création d'emplois et la compétitivité internationale des entreprises européennes, de stimuler les restructurations intelligentes et le dialogue avec les salariés, d'aboutir à une économie durable, de permettre le libre choix des solutions technologiques et d'encourager la mobilité des chercheurs; demande la mise en œuvre immédiate des principes de la "réglementation intelligente" dans des études d'incidence indépendantes en ce qui concerne, notamment, les effets des nouvelles dispositions législatives sur la compétitivité, le "test PME", destiné à garantir que le cadre réglementaire soit mieux adapté aux petites entreprises et leur permette de réduire leurs charges administratives, en ce qui concerne aussi la compatibilité de la nouvelle législation avec les objectifs de l'Union dans le domaine climatique et dans ceux de l'énergie, de l'utilisation efficace des ressources et du recyclage, et en ce qui concerne enfin les "bilans de qualité" a posteriori de la législation en vigueur;
23. Calls for a holistic, balanced and forward-looking approach to EU industrial policy, aimed at developing a strong, competitive, coherent, efficient and diversified industrial base and where innovation, research, competition, Single Market, trade and environmental policies are coordinated; considers that key objectives should be to promote job creation and the international competitiveness of European enterprise, intelligent restructuring and dialogue with employees, a sustainable economy and free choice in technology options and mobility of researchers; calls for immediate application of smart regulation principles in independent impact assessments, including 'competitiveness proofing' for new legislation, an SME test to ensure a more friendly regulatory environment for small business and reduced administrative burdens, sustainability proofing in line with EU climate, energy, resource efficiency and recycling objectives, and ex-post 'fitness checks' for existing legislation;

Bien qu’il soit essentiel que la Commission garde cette remarque à l’esprit lors de l’élaboration des modalités d’exécution, j’espère également que le Conseil reconnaîtra que les grandes entreprises ne sont pas les seules concernées, mais que les petites entreprises et les ONG doivent elles aussi bénéficier d’une réduction de la charge administrative que leur impose l’Europe.
While it is important that the Commission should bear this in mind when it drafts the implementing rules, I hope, too, that the Council will accept that this is not just about large enterprises, and that smaller businesses and NGOs should also benefit from a reduction in the administrative burden imposed by Europe.

Je comprends que les personnes qui seront les plus touchées par cette surtaxe de réduction du déficit que j'ai décidé d'imposer sont les personnes à faible revenu, c'est-à-dire surtout les femmes, les petits salariés, évidemment, et aussi la petite entreprise.
I understand that the people who are going to be most hurt by this deficit reduction surtax I'm imposing are low-income people, which includes disproportionately women, disproportionately lower-wage people, of course, and disproportionately small business.