1. Trente jours au plus tard après que les parties ont reçu notification de la décision du groupe spécial d’arbitrage, la partie mise en cause informe la partie plaignante et le sous-comité "Industrie, commerce et services" du délai qui lui est nécessaire pour sa mise en œuvre (délai raisonnable), si une mise en œuvre immédiate n’est pas possible.
1. No later than 30 days after the receipt of the notification of the arbitration panel ruling by the Parties, the Party complained against shall notify the complaining Party and the subcommittee on industry, trade and services of the time it will require for compliance (reasonable period of time), if immediate compliance is not possible.