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Commettre des actes à l'égard de
Commettre un acte à l'égard de
Loyauté à l'égard de l'ordre juridique
Poser des actes à l'égard de
Poser un acte à l'égard de
Respect du droit
Violence contre les femmes
Violence envers les femmes
Violence exercée sur les femmes
Violence à l'égard des femmes

Traduction de «l’égard des petites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
discrimination à l'égard des petites filles dans la famille

intra-family discrimination against the girl child


commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]


Choix commun à l'égard d'une obligation pour la petite entreprise

Joint Election in Respect of a Small Business Bond


obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle

enhanced customer due diligence


Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women


dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds

tax deduction waiver in respect of funds to be transferred


loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit

respect for the law


réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes

reducing vulnerability to weather and climate extremes


violence contre les femmes | violence à l'égard des femmes | violence exercée sur les femmes | violence envers les femmes

violence against women


questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
...es mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux ac ...[+++]

...usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 20 ...[+++]


Elles estiment par conséquent que la possibilité d'octroyer des dérogations ne constitue pas un avantage sélectif, mais empêche au contraire toute discrimination à l'égard des petites entreprises avec de faibles marges bénéficiaires.

It is, therefore, argued that the possibility of granting exemptions does not lead to a selective advantage, but rather prevents discrimination of smaller undertakings with small profit margins.


Pour créer des conditions de concurrence équitables au niveau de la vente de détail, un contrôle des activités des gestionnaires de réseau de distribution est donc nécessaire afin de les empêcher de profiter de leur intégration verticale pour favoriser leur position concurrentielle sur le marché, notamment à l’égard des petits clients domestiques ou non.

To create a level playing field at retail level, the activities of distribution system operators should therefore be monitored so that they are prevented from taking advantage of their vertical integration as regards their competitive position on the market, in particular in relation to small domestic and non-domestic customers.


...es mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux ac ...[+++]

...usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 20 ...[+++]


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Pour créer des conditions de concurrence équitables au niveau de la vente de détail, un contrôle des activités des gestionnaires de réseau de distribution est donc nécessaire afin de les empêcher de profiter de leur intégration verticale pour favoriser leur position concurrentielle sur le marché, notamment à l’égard des petits clients domestiques ou non.

To create a level playing field at retail level, the activities of distribution system operators should therefore be monitored so that they are prevented from taking advantage of their vertical integration as regards their competitive position on the market, in particular in relation to small domestic and non-domestic customers.


Selon elles, eu égard au petit nombre de créanciers et à l'existence d'actifs ayant une valeur de liquidation positive, supérieure à la somme versée à l'État après le concordat, la procédure de faillite se serait achevée dans un délai inférieur à la moyenne et le revenu du bureau des impôts aurait été supérieur à celui obtenu dans le cadre du concordat.

According to them, given the low number of creditors and the existence of assets with a positive liquidation value which exceeded the amount paid to the State after the arrangement, the bankruptcy procedure would have been completed in a shorter-than-average period and the yield of the tax office would have been higher than in the case of the arrangement.


De nombreux États membres ont introduit des procédures civiles simplifiées de règlement des petits litiges, eu égard au fait que les frais, les retards et la complexité liés aux litiges ne diminuent pas toujours proportionnellement au montant de la demande.

Many Member States have introduced simplified civil procedures for small claims since costs, delays and complexities connected with litigation do not necessarily decrease proportionally with the value of the claim.


- que le fait de mettre à profit les bonnes pratiques peut réellement permettre d'améliorer les politiques des États membres et des pays candidats à l'égard des petites entreprises,

- that learning from good practices can effectively improve Member States and candidate countries' small business policies;


- il convient d'instaurer la confiance à l'égard des marchés financiers parmi les petits investisseurs et les petites et moyennes entreprises (PME), en promouvant sur ces marchés des normes de transparence exigeantes,

- the need to ensure confidence in financial markets among small investors and small and medium-sized enterprises (SMEs) by promoting high standards of transparency in financial markets,


—il convient d'instaurer la confiance à l'égard des marchés financiers parmi les petits investisseurs et les petites et moyennes entreprises (PME), en promouvant sur ces marchés des normes de transparence exigeantes,

—the need to ensure confidence in financial markets among small investors and small and medium-sized enterprises (SMEs) by promoting high standards of transparency in financial markets,




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l’égard des petites ->

Date index: 2025-04-16
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