Traduction de «récupération correspond donc » (Français → Anglais) :

Le prix maximum par action payé à ÖIAG (prix fixe hors montant minimum issu du bon de récupération) correspond donc au prix par action payé aux autres actionnaires dans le cadre de l’offre d’achat.
Accordingly, the maximum price per share paid to ÖIAG (fixed price plus the minimum amount under the debtor warrant) corresponds to the price per share paid to the other shareholders under the takeover bid.

Il peut donc être admis aux yeux de la Commission qu'une décision ordonnant à un État membre de récupérer une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur auprès d'un bénéficiaire insolvable a été dûment exécutée, soit lorsque l'aide a été intégralement remboursée, soit, dans le cas du remboursement d'un montant partiel, lorsque la créance correspondant au remboursement de l'aide est inscrite dans une liste de créances, que l'entreprise est liquidée et que ses actifs sont cédés dans des conditions de marché, ce qui implique l'arrêt définitif de ses activités.
The Commission is therefore of the view that a decision ordering the Member State to recover unlawful and incompatible aid from an insolvent beneficiary may be considered to be properly executed either when full recovery is completed or, in case of partial recovery, when there is an appropriate registration of the liability relating to the payment of the aid in the schedule of liabilities and the company is liquidated and its assets are sold under market conditions, which implies a definitive cessation of its activities.

Dans la méthode de calcul des coûts recommandée, la base d’actifs réglementés (BAR) correspondant aux actifs de génie civil historiques réutilisables est estimée à coûts courants, compte tenu de la durée de vie économique écoulée des actifs et donc des coûts déjà récupérés par l’opérateur PSM réglementé.
In the recommended costing methodology the Regulatory Asset Base (RAB) corresponding to the reusable legacy civil engineering assets is valued at current costs, taking account of the assets’ elapsed economic life and thus of the costs already recovered by the regulated SMP operator.

La créance correspondant à l'aide à récupérer est donc remboursée en vertu du statut qui lui est donné par la législation nationale.
The recovery debt will thus be refunded by virtue of the status given to it by national law.

La Commission demande donc au gouvernement néerlandais de récupérer auprès de DAF N.V. les 18,1 millions de florins correspondant au total de l'aide incompatible versée.
Consequently, the Commission requires the Dutch State to recover from DAF N.V. a total of HFL 18.1 million incompatible aid.