Vertaling van "réclamation intérimaire comme si celui-ci avait déjà " (Frans → Engels) :

(2) Le ministre indemnise le prêteur qui a présenté une réclamation intérimaire comme si celui-ci avait déjà réalisé intégralement la garantie ou le cautionnement ou mis en oeuvre le règlement à l’amiable.
(2) The Minister must pay the interim claim as if the lender had fully implemented the compromise settlement or fully realized the guarantee or suretyship at the time the interim claim is submitted.

(2) Le ministre est tenu d’indemniser le locateur qui a présenté une réclamation intérimaire comme si celui-ci avait déjà réalisé intégralement le cautionnement ou mis en oeuvre le règlement à l’amiable.
(2) The Minister shall pay the interim claim as if the lessor had fully realized the guarantee or suretyship at the time the interim claim was made or fully implemented the compromise settlement.

Naturellement, les agents de douanes ont averti les autorités policières, mais avant qu'un agent de police n'ait eu le temps d'appréhender le conducteur, celui-ci avait déjà perdu le contrôle de son véhicule et s'était retrouvé dans le fossé.
The customs officers notified police but before the police were able to apprehend this person he had already driven off the road and down an embankment.

Comme je l'ai dit auparavant, nous avons entendu des arguments de la part de témoins sélectionnés présentant de l'information sélectionnée et des études sélectionnées dans le but d'étayer la position sans compromis du gouvernement, que celui-ci avait déjà décidé de maintenir avant que le débat commence aux Communes.
As I said earlier, we have seen arguments with select witnesses, select evidence and select research to support a hard-line position, which the government had already decided on before it came to debate in the House.

Il appert en outre que, dès le mois de mars 2004, le bureau externe de consultants avait déjà fourni plusieurs analyses supplémentaires concernant le marché italien des informations commerciales, celui du recouvrement des créances et ses principaux acteurs ainsi que le marché de l'assurance-crédit en Europe centrale et orientale (suppléments au plan d'entreprise).
Moreover, in March 2004, the external consultant had already provided supplementary analyses regarding the Italian market of the commercial information, the Italian market of the recovery of credits and its principal actors on the credit insurance in the Central and Eastern Europe (the supplements to the business plan).

Par ailleurs, la décision d’ouverture du 10 septembre 2008 ne fait pas référence au nouveau règlement alors que celui-ci avait déjà été adopté.
In addition, the decision of 10 September 2008 initiating the procedure does not refer to the new Regulation, although that Regulation had already been adopted.

Il a été démontré, comme l’avait déjà fait l’enquête initiale, que le produit concerné produit en Chine et en Indonésie et vendu dans l’Union présente les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et est destiné aux mêmes usages que le produit fabriqué et vendu par le requérant sur le marché de l’Union, ou que celui fabriqué et vendu sur le marché intérieur indonésien qui a par ailleurs servi de pays analogue aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la Chine.
As in the original investigation, it was shown that the product concerned produced in China and Indonesia and sold to the Union is identical in terms of physical and chemical characteristics and uses to the product produced and sold by the applicant on the Union market, or to the one produced and sold on the domestic market in Indonesia, which also served as an analogue country for the purpose of establishing the normal value with respect to China.

(31) Ainsi qu'il avait déjà été dit lors de l'ouverture de la présente procédure, le marché en cause est celui du verre plat produit par flottage, un procédé développé dans les années 60 par la société Pilkington plc.
(31) As already stated in the notice initiating the procedure, the relevant market is the market for flat glass produced using the float process developed in the 1960s.

Celui-ci concerne seulement l'établissement des éducateurs ou moniteurs diplômés dans un autre État membre car, en ce qui concerne la prestation temporaire de services pour les mêmes professions, une procédure d'infraction engagée par la Commission avait déjà abouti à l'octroi à la France d'une dérogation permanente fondée sur des dispositions distinctes de la législation française ainsi que sur les articles du traité relatifs à cette matière, plutôt que sur la directive 92/51/CEE.
This was because, in relation to the temporary provision of services, an infringement procedure opened by the Commission had already been concluded by the grant to France of a permanent exemption, based on a separate piece of French legislation and the relevant Articles of the Treaty rather than on Directive 92/51/EEC, for the same professions.

Celui-ci avait déjà préparé une réponse.
Mr. Wilson came prepared with an answer.