Traduction de «présenté une réclamation intérimaire comme si celui-ci avait déjà » (Français → Anglais) :

(2) Le ministre indemnise le prêteur qui a présenté une réclamation intérimaire comme si celui-ci avait déjà réalisé intégralement la garantie ou le cautionnement ou mis en oeuvre le règlement à l’amiable.
(2) The Minister must pay the interim claim as if the lender had fully implemented the compromise settlement or fully realized the guarantee or suretyship at the time the interim claim is submitted.

(2) Le ministre est tenu d’indemniser le locateur qui a présenté une réclamation intérimaire comme si celui-ci avait déjà réalisé intégralement le cautionnement ou mis en oeuvre le règlement à l’amiable.
(2) The Minister shall pay the interim claim as if the lessor had fully realized the guarantee or suretyship at the time the interim claim was made or fully implemented the compromise settlement.

Comme je l'ai dit auparavant, nous avons entendu des arguments de la part de témoins sélectionnés présentant de l'information sélectionnée et des études sélectionnées dans le but d'étayer la position sans compromis du gouvernement, que celui-ci avait déjà décidé de maintenir avant que le débat commence aux Communes.
As I said earlier, we have seen arguments with select witnesses, select evidence and select research to support a hard-line position, which the government had already decided on before it came to debate in the House.

En ce qui concerne le grade de classement, le Tribunal a déjà constaté, au point 47 du présent arrêt, que si le candidat retenu avait été un fonctionnaire de grade AD 5 il aurait été muté et aurait conservé ce même grade, qui est celui auquel le requérant a été classé en tant qu’agent temporaire.
So far as grading is concerned, as the Tribunal stated in paragraph 47 above, if the successful candidate had been an official in grade AD 5 he would have been transferred and would have kept the same grade, which is the one at which the applicant was recruited as a temporary agent.

Il a été démontré, comme l’avait déjà fait l’enquête initiale, que le produit concerné produit en Chine et en Indonésie et vendu dans l’Union présente les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et est destiné aux mêmes usages que le produit fabriqué et vendu par le requérant sur le marché de l’Union, ou que celui fabriqué et vendu sur le marché intérieur indonésien qui a par ailleurs servi de pays analogue aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la Chine.
As in the original investigation, it was shown that the product concerned produced in China and Indonesia and sold to the Union is identical in terms of physical and chemical characteristics and uses to the product produced and sold by the applicant on the Union market, or to the one produced and sold on the domestic market in Indonesia, which also served as an analogue country for the purpose of establishing the normal value with respect to China.

Rappelons-nous qu'en octobre 2007, mon collègue député de Chicoutimi—Le Fjord avait déjà présenté un projet de loi similaire à celui-ci, le projet de loi C-207.
In 2007, my colleague the hon. member for Chicoutimi—Le Fjord introduced a similar bill, namely Bill C-207.

Le projet de budget de l’UE pour 2009 avait déjà prévu un montant de crédits de paiement de 3 % supérieur à celui de cette année et, en outre, la Commission européenne a présenté une proposition en vue de réduire davantage encore le montant des crédits de paiement – de 3,5 milliards d’euros cette année et de 1,1 milliard d’euros l’année prochaine.
The draft EU budget for 2009 had already made provision for an amount of payment appropriations 3% lower than this year and, in addition, the European Commission has come forward with a proposal to reduce the amount of payment appropriations still further – by EUR 3.5 billion this year and by EUR 1.1 billion next year.

C'est précisément pour cette raison que j'ai contacté M. Novelli, étant donné qu'il avait déjà travaillé sur ce rapport. Il me paraissait en outre opportun, par courtoisie parlementaire, de le consulter afin de savoir s'il souhaitait présenter le seul texte qui pouvait faire l'objet d'un consensus, à savoir celui de la Commission. M. Novelli a accepté et je l'en remercie.
This was why I contacted Mr Novelli, as he had already worked on this report, and also, out of parliamentary courtesy, I thought it was appropriate to consult him as to whether he wanted to put forward the only text that could receive a consensus, which was the Commission’s text, and Mr Novelli agreed, which I thank him for.

(31) Ainsi qu'il avait déjà été dit lors de l'ouverture de la présente procédure, le marché en cause est celui du verre plat produit par flottage, un procédé développé dans les années 60 par la société Pilkington plc.
(31) As already stated in the notice initiating the procedure, the relevant market is the market for flat glass produced using the float process developed in the 1960s.

Un premier rapport | | interimaire avait deja ete presente le 5 janvier 1984 | | (COM(83) 781 final).
A first interim report was presented on 5 January 1984 (COM(83)781 final).