Vertaling van "réciprocité – dans la mesure où une telle démarche pourrait entrer " (Frans → Engels) :

Il convient également de préciser que les accords de coopération ne peuvent aboutir à imposer certaines obligations aux États membres – comme par exemple l'adoption de mesures de réciprocité – dans la mesure où une telle démarche pourrait entrer en conflit avec les constitutions des États membres et avec le présent règlement.
It should also be clarified that cooperation agreements may not result in certain obligations on Member States – for example the taking of reciprocal measures – since this could be in conflict with Member States Constitutions and this Regulation.

Pourquoi une telle mesure ne pourrait-elle pas entrer en vigueur en avril 1998?
Why not have this measure come into effect in April 1998?

Une telle démarche pourrait s'avérer utile aux États membres pour la conception et la mise en œuvre de mesures plus efficaces.
This could prove to be a useful tool for Member States when designing and implementing more efficient and effective policies.

15. estime, d'une part, que la question de savoir si les dispositions du règlement devraient se voir conférer un effet de réciprocité n'a pas fait l'objet d'un examen suffisant, c'est pourquoi il serait prématuré de prendre une telle mesure sans qu'aient été menés de plus amples études, consultations à large échelle et débats politiques, le Parlement devant jouer un rôle moteur dans ce contexte, et encourage la Commission à engager ce processus; estime, d'autre part, que, compte tenu de l'existence d'un grand nombre d'accords bilatéraux entre les États membres et des pays tiers, et eu égard aux questions de réciprocité et de courtoisie internationale, ce problème se pose à l'échelle mondiale et que, dès lors, la solution devrait être également recherchée, en parallèle, dans le cadre de la Conférence de La Haye, grâce à la reprise des négociations relatives à la convention sur les jugements internationaux; charge la Commission de tout mettre en œuvre pour redonner vie à ce projet, qui représente le Graal du droit international privé; engage la Commission à étudier la question de savoir dans quelle mesure la Convention de Lugano de 2007 pourrait servir de modèle et d'inspiration pour une telle convention sur les jugements internationaux;
15. Considers, on the one hand, that the question whether the rules of the Regulation should be given reflexive effect has not been sufficiently considered and that it would be premature to take this step without much study, wide-ranging consultations and political debate, in which Parliament should play a leading role, and encourages the Commission to initiate this process; considers, on the other hand, that, in view of the existence of large numbers of bilateral agreements between Member States and third countries, questions of reciprocity and international comity, the problem is a global one and a solution should also be sought in parallel in the Hague Conference through the resumption of negotiations on an international judgments convention; mandates the Commission to use its best endeavours to revive this project, the Holy Grail of private international law; urges the Commission to explore the extent to which the 2007 Lugano Convention could serve as a model and inspiration for such an international judgments convention;

6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition law sectors; takes the view that such sectoral measures could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of breaches of the EC competition rules;

Cela pourrait se faire par un acte spontané des États membres concernés, par l'engagement d'une procédure d'infraction, s'il y a contravention à la législation communautaire, ou par toute autre démarche de l'Union - telles des mesures législatives -, s'il n'y en a pas.
This could be done through voluntary action by the Member State concerned, infringement procedures by the Commission where the obstacles violate EU law, or other EU action, such as legislative measures, where they do not.

Le commissaire européen chargé du commerce, Pascal Lamy, avait entrepris des démarches auprès des autorités australiennes, les mettant en garde contre le différend qu'une telle mesure pourrait engendrer au niveau de l'OMC puisque, de toute évidence, l'Australie ne respectait pas les engagements qu'elle avait pris dans le cadre du GATS (accord général sur le commerce des services).
EU Trade Commissioner Pascal Lamy made representations to the Australian authorities to warn them that the plan threatened to cause a WTO dispute, given that Australia did not appear to be in line with its commitments under the General Agreement on Trade in Services (GATS).