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Loi sur l'ombudsman du crédit
Un effort commun entrepris sans retard

Vertaling van "avait entrepris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


loi visant la levée,lors de l'éxécution de travaux ordonnés ou entrepris dans l'intérêt public,d'entraves découlant des dispositions de règlements publics 1899

Public Works(Removal of Impediments in Local and Regional Regulations)Act


un effort commun entrepris sans retard

a joint effort undertaken without delay


Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation [ Règlement prévoyant une indemnisation en cas de blessures corporelles ou de décès résultant de vols entrepris dans l'exercice de fonctions ]

Flying Accidents Compensation Regulations [ Regulations prescribing compensation for bodily injury or death resulting from flights undertaken in the course of duty ]


Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]

Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]


Sommaire des projets de recherche et de développement entrepris par les affaires correctionnelles en matière de violence conjugale

An Overview of Corrections Research and Development Projects on Family Violence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, avant même l'entrée en service effective de l'entreprise commune et pour ne pas retarder le déroulement du programme, la Commission avait entrepris deux démarches préalables.

However, even before the Joint Undertaking started operations, to avoid delaying the programme the Commission had taken two preliminary measures.


Le président Juncker a insisté sur le fait que l'Ukraine avait entrepris les réformes demandées et il a affirmé être «convaincu que, en dépit des différences qui opposent toujours certains États membres au Parlement européen, l'UE serait en mesure d'approuver le régime de libéralisation des visas relatif à l'Ukraine avant la fin de l'année».

President Juncker stressed that Ukraine had undertaken the reforms asked of them and that he was "convinced that despite the divergences that can exist between certain Member States and the European Parliament we will be able to grant visa liberalisation for Ukraine before the end of the year".


De plus, l'implication des communautés locales a contribué à accroître la visibilité de la politique structurelle de l'Union européenne auprès d'un large public dans de nombreuses villes de l'Union, alors que le type de projets entrepris avait un impact direct sur la vie des gens.

The involvement of local communities has, moreover, helped to raise the visibility of EU structural policy in many cities throughout the EU and the kinds of project undertaken have had a direct impact on people's lives [92].


La DG Politique régionale a entrepris en audit en novembre 2002. Cet audit avait pour objectif d'évaluer la conformité du système tchèque de contrôle et de gestion avec les dispositions du règlement ISPA et de donner des recommandations.

An audit to assess the adequacy of the financial management and control systems and to provide recommendations was carried out by DG Regional Policy in November 2002.


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Ils ont appris que celle-ci comptait présenter sa candidature au titre de Capitale européenne de la culture pour 2014 (de manière exceptionnelle) et qu'elle avait entrepris de grands préparatifs à cet effet.

They learned that the city intends to submit a bid to be granted the title of European Capital of Culture in 2014 (on an exceptional basis), and has undertaken extensive preparations to that end.


En 2007, l'UE avait entrepris une collaboration avec les membres du gouvernement d'unité nationale qui avaient accepté ces principes.

In 2007, the EU initiated cooperation with members of the National Unity Government who had accepted these principles.


Je me demande comment il est possible pour un jeune Néerlandais, aujourd’hui, dans un pays fondateur de la Communauté européenne, qui était l’un des premiers à saluer l’idée de créer une Europe politiquement unie, qui avait entrepris de surmonter le nationalisme - comment est-il possible que ce jeune ne sache pas qu’il s’agit d’une union politique?

I found myself wondering how it is possible for a young man in the Netherlands today, in a country that was a founding member of the European Community, was one of the first to embrace the idea of creating a politically united Europe, and had undertaken to overcome nationalism – how it is possible for such a young man not to know that this is a political union?


Toutefois, lorsque j’ai indiqué que le Conseil avait entrepris toutes les démarches pratiques nécessaires pour mettre en œuvre cette décision, je faisais allusion à une multitude de problèmes pratiques. Je ne voulais pas, dans ma première réponse, décrire dans le détail tout ce qui doit se passer dans ce cadre, mais tout ce que cette décision implique.

When I said, however, that the Council has taken all the necessary steps to implement the decision, that refers to many sorts of practical issues and in my first answer I did not want to describe in detail everything that will be taking place there, but everything that this decision requires.


5. Les coûts afférents aux salaires des fonctionnaires peuvent donner lieu à un financement uniquement dans la mesure où ils font partie des coûts des activités de mise en œuvre du projet dont les autorités publiques concernées n'auraient pas dû se charger si le projet considéré n'avait pas été entrepris.

5. Civil servants' salary costs may be funded only to the extent that they relate to the cost of project implementation activities that the relevant public authority would not have carried out had the project concerned not been undertaken.


E. considérant que si la CIG de 1996 a quelque peu "simplifié” les traités et a augmenté les pouvoirs de codécision législative du Parlement européen, elle n'a pas pour autant renforcé les capacités décisionnelles du Conseil et n'a pu mener à son terme le travail qu'elle avait entrepris pour rendre plus efficaces les institutions,

E. whereas the 1996 IGC "simplified" the Treaties to a certain degree and increased the European Parliament's powers of legislative codecision but did not enhance the decision-making capacities of the Council and was unable to complete the work which it had undertaken with a view to rendering the institutions more effective,




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Date index: 2022-02-15
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