, soit largement inopérante et de ce que la note apportée par le négociateur à la note en bas de page n° 15, indiquant qu'il n'y a aucune obligation pour une partie de rendre l'interopérabilité obligatoire, semble être en contradiction avec le message véhiculé par la stratégie numérique récemment adoptée;
, and about the Negotiator Note added to footnote 15, stating that there is no obligation for a Party to mandate interoperability, which seems to contradict the message stated in the recently adopted Digital Agenda;