Vertaling van "récemment respectent déjà " (Frans → Engels) :

k. prendre des mesures immédiates afin de garantir une concurrence équitable et des conditions égales d'accès au marché pour les sociétés européennes, y compris les PME, aux appels d'offres et aux marchés publics aux États-Unis et garantir que ces derniers prévoient le respect obligatoire des critères sociaux, éthiques et environnementaux; observer que le déséquilibre qui existe actuellement dans l'accès aux appels d'offres et aux marchés publics aux États-Unis par rapport à l'Union européenne représente une concurrence déloyale; noter que 85 % des marchés publics dans l'Union européenne sont déjà ouverts aux fournisseurs des États-Unis, tandis que seuls 32 % des marchés publics américains sont ouverts aux fournisseurs de l'Union; veiller à ce que les règles récemment adoptées par l'Union en matière de marchés publics continuent à être respectées;
k. to take immediate action to ensure fair competition and equal market access for European companies, including SMEs, to public contracts and public procurement in the US and guarantee that the latter include mandatory respect for social, ethical and environmental criteria; to acknowledge that the current imbalance of market access to public contracts and public procurement in the US compared to the EU constitutes unfair competition; to acknowledge that 85 % of public tenders in the EU are already open to US suppliers, while only 32 % of US tenders are open to EU suppliers; to ensure that recently adopted EU rules on public procurement continue to be respected;

17. se déclare gravement préoccupé par le sort des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés en Libye, dont la situation déjà précaire continue à se dégrader; invite l'Union européenne et ses États membres à venir en aide à l'Italie dans ses efforts louables visant à faire face à la spirale des flux de migrants et de réfugiés en provenance d'Afrique du Nord, et notamment de Libye; estime que le programme de l'Union européenne «Opération Triton», récemment créé, ne constitue pas la réponse adéquate aux problèmes actuels et demande qu'il soit rigoureusement révisé; invite les États membres, et notamment l'Italie, à respecter scrupuleusement le droit européen et international sur les réfugiés, y compris le respect du non-refoulement et l'appréciation des situations individuelles;
17. Expresses its grave concern at the fate of migrants, asylum seekers and refugees in Libya, whose already precarious situation continues to deteriorate; calls on the EU and its Member States to effectively help Italy in its laudable efforts to tackle the spiralling migration and refugee flows from North Africa, particularly from Libya; considers that the newly established EU programme Operation Triton fails to provide an adequate response to the challenges at hand, and calls for a drastic review of this programme; calls on all EU Member States, and notably Italy, to comply strictly with EU and international refugee law, including respect for non-refoulement and the assessment of individual situations;

M. considérant que la perspective européenne de l'Ukraine doit se fonder sur une politique de réformes systématiques et irréversibles dans plusieurs domaines institutionnels, politiques, économiques et sociaux importants; considérant que d'importantes réformes sont en cours ou ont déjà été réalisées, tandis que d'autres doivent encore être engagées; considérant que le cadre fourni par l'accord d'association constituera un outil essentiel de modernisation pour l'Ukraine et une feuille de route pour ses réformes intérieures, ainsi qu'un instrument de réconciliation nationale, qui aidera le pays à surmonter les tendances négatives qui sont apparues récemment, réduira les fractures qui divisent la société ukrainienne et l'unira autour de l'objectif d'une intégration européenne fondée sur les valeurs de démocratie, de primauté du droit, de respect des droits de l'homme et de bonne gouvernance;
M. whereas Ukraine’s European perspective must be based on a policy of systematic and irreversible reforms in a number of important institutional, political, economic and social areas; whereas important reforms have already been, or are being, carried out, while others still need to be introduced; whereas the framework afforded by the Association Agreement will provide Ukraine with a crucial modernisation tool and a roadmap for steering internal domestic reforms, as well as a tool for national reconciliation, which will help the country to overcome the recent negative trends, bridge existing cleavages in Ukrainian society and unite it in its goal in relation to its European perspective, on the basis of the values of democracy, rule of law, human rights and good governance;

Le Parlement européen a déjà, en maintes occasions, soulevé la question du non-respect des droits fondamentaux dans certaines mesures adoptées en vertu de la procédure de comitologie (voir les affaires concernant les principes de la "sphère de sécurité", la décision de la Commission constatant le "niveau de protection adéquat" de l'accord UE-États-Unis de 2004 sur les données PNR et, plus récemment, les mesures d'application du code frontières Schengen à la base du mandat de FRONTEX.
The European Parliament already raised, on several occasions, the issue of non-respect of Fundamental Rights in measures adopted under so called Comitology procedures (see the cases of Safe Harbour principles, the Commission adequacy finding of the 2004 EU-US Agreement on PNR and more recently implementing measures of the Schengen borders code defining the FRONTEX mandate.

Il a même déclaré que le premier ministre avait récemment informé la Chambre que le Canada imposait déjà des règles très strictes et qu’il continuerait de faire respecter ses normes environnementales dans l’Arctique.
He went so far as to state that the Prime Minister recently informed the House that Canada has strong rules in place and will continue to enforce these environmental standards in the Arctic.

9. invite instamment la Commission à présenter une proposition législative sur la révision de la législation existante relative à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (directive 75/117/CEE évoquée ci-dessus), comme le Parlement l'a déjà demandé en 2008; se félicite de l'initiative récemment prise par la Commission pour améliorer les dispositions relatives aux sanctions en cas de non-respect du droit à une rémunération égale et veiller à ce qu'elles soient dissuasives et proportionnées (par exemple, en imposant des sanctions plus lourdes en cas de récidive);
9. Urges the Commission to submit a legislative proposal on the revision of the existing legislation relating to the application of the principle of equal pay for men and women (Directive 75/117/EEC mentioned above) as already requested by the Parliament in 2008; welcomes the Commission's recent initiative on improving the provisions on sanctions in case of a breach of the right to equal pay, to ensure that they are dissuasive and proportional (for instance, higher sanctions in cases of repeated offences);

13. SOULIGNE qu'il est nécessaire que l'OACI poursuive ses travaux en vue de définir des paramètres d'émission dans toutes les phases de vol et demande à la Commission et aux États membres de consacrer leurs efforts, dans le cadre de l'OACI, à l'adoption, d'ici à 2004, de normes plus strictes pour les émissions autres que le CO dans toutes les phases de vol. Vu que la plupart des moteurs d'avion conçus récemment respectent déjà les normes d'émission de NOx les plus strictes de l'OACI, demande en outre à la Commission de faire rapport sur les avantages potentiels qui résulteraient, pour l'environnement, de l'utilisation de moteurs respectant les normes d'émission de NOx les plus récentes de l'OACI, et sur le coût économique lié au fait de promouvoir leur utilisation au sein de l'UE;
13. EMPHASISES the need for further work in ICAO to identify emissions parameters at all phases of flight, and requests that the Commission and Member States work towards adoption in ICAO of more stringent standards for emissions other than CO at all phases of flight by 2004. Further, because most newly designed aircraft engines already meet the highest ICAO NOx standard, requests the Commission to report on the potential environmental benefits and economic costs of encouraging the use of engines compliant with the most recent ICAO standard on NOx within the EU.

Les négociations finales ont d'ores et déjà commencé et c'est à la présidence allemande qu'incombe la lourde tâche de respecter le calendrier récemment confirmé par le Conseil européen de Vienne et d'obtenir d'ici le mois de mars un accord politique sur l'ensemble de l'Agenda 2000.
The final discussions have already begun, but the German Presidency will be hard put to it to keep to the timetable, recently confirmed in Vienna, of achieving political agreement on the whole Agenda 2000 package by this coming March.

considérant que les dispositions des directives 74/561/CEE(4) et 74/562/CEE(5), modifiées en dernier lieu par la directive 89/438/CEE(6), devraient être appliquées de façon à respecter à la fois les droits acquis des transporteurs exerçant déjà la profession sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et à accorder aux transporteurs récemment établis un délai pour satisfaire à certaines dispositions relatives à la capacité financière et à la capacité professionnelle ;
Whereas the provisions of Directives 74/561/EEC(4) and 74/562/EEC(5), as last amended in both cases by Directive 89/438/EEC(6), should be applied in such a way as to respect both the established rights of operators already working in the territory of the former German Democratic Republic and to allow recently established transport operators time in which to meet some of the provisions concerning financial standing and professional competence;