Traduction de «réalisable ces exigences valent également » (Français → Anglais) :

- lorsque des bâtiments font l'objet de travaux de rénovation importants, la performance énergétique du bâtiment ou de sa partie rénovée doit satisfaire aux exigences minimales en matière de performance énergétique dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable; ces exigences valent également pour les systèmes techniques de bâtiment et pour les éléments de bâtiment qui ont un impact considérable sur la performance énergétique de l'enveloppe dès lors qu'ils sont rénovés ou remplacés (articles 7 et 8);
§ When buildings undergo major renovation, the energy performance of building or the renovated part thereof shall meet minimum energy performance requirements as this is technically, functionally and economically feasible. The minimum energy performance requirements shall also apply to the technical building systems and to the building elements which have a significant impact on the energy performance of the building envelope whenever they are retrofitted or replaced (Art 7 and 8).

7. insiste sur le fait que l'infrastructure verte peut jouer un rôle particulièrement important dans les villes, dans lesquelles elle peut offrir des services tels que l'amélioration de la qualité de l'air, l'atténuation de l'effet d'«îlot thermique urbain» au niveau local, la mise à disposition d'aires de loisirs, la rétention de l'eau de pluie et la lutte contre les inondations, le maintien du niveau des eaux souterraines, la restauration de la biodiversité ou l'enraiement de son érosion, l'amélioration de la santé et des conditions sociales des citoyens et l'amélioration de la qualité de vie en général, notamment en offrant des espaces accessibles et abordables réservés à l'activité physique; souligne le lien existant entre l'infrastructure verte et la santé publique et estime que les investissements réalisés dans l'infrastructure verte valent également pour la santé publique;
7. Points out that green infrastructure can play a particularly important role in cities, where an increasing proportion of the population is living today and where it can deliver services like clean air, temperature control and mitigation of the local ‘heat island effect’, recreation areas, flood protection, rainwater retention and flood prevention, maintenance of groundwater levels, restoring or halting the loss of biodiversity, alleviation of extreme weather and its effects, improving the health of citizens, and enhancing the quality of life in general, including by providing accessible and affordable areas for physical activity; stresses the link between green infrastructure and public health and considers that investment in green infrastructure is also an investment in public health;

La première se fait par l'évaluation des résultats et les audits, mais également par les mesures continues du rendement et, bien entendu, de nombreuses ententes de contribution exigent également que les bénéficiaires fassent le bilan de leurs réalisations.
One is through the evaluation results and audits we do, but also through ongoing performance measurement and then obviously the recipients are obliged to report on achievements for many of the contribution agreements as well.

Bien entendu, nous avons des plans et des priorités, des documents de vision et nous avons également des documents sur le rendement qui sont publiés à l'automne et qui nous décrivent ce qui a été réalisé, nous disposons également d'exigences sur le plan constitutionnel sur lesquelles nous devons voter, c'est-à-dire les crédits.
Of course we have the plans and priorities, forward-looking documents, and we have the performance documents that come out in the fall basically talking about what has been achieved, and we have the constitutional requirement that we have to vote on, the business of supply.

En outre, l'article 24 de cette directive exige des États membres qu'ils déterminent des sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions et l'article 28 indique que des autorités indépendantes doivent être chargées de surveiller l'application de la directive en question. Ces dispositions de la directive sur la protection des données valent également pour la confidentialité des communications.
Moreover, Article 24 of the Data Protection Directive requires Member States to establish appropriate sanctions in case of infringements and Article 28 says that independent authorities must be charged with supervising implementation. These provisions of the Data Protection Directive also apply in the area of confidentiality of communications.

45. appelle le gouvernement de la République de Chypre, dans l'optique de l'imminence de l'adhésion, à maintenir sa loyauté envers le plan Annan (conformément aux exigences de l'initiative Balladur, qui valent également pour le gouvernement chypriote) et à utiliser tous les moyens à sa disposition pour parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties, sur la base des propositions du Secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, et ce avant le 1er mai 2004;
45. Calls on the Government of the Republic of Cyprus, with a view to its imminent accession, to maintain their sincerity vis-à-vis the Annan plan (in accordance with the requirements under the Balladur initiative, which also apply to the Cypriot government) and to do their utmost to reach, before 1 May 2004, a settlement which is acceptable to both parties, on the basis of the proposals put forward by Secretary-General Kofi Annan;

41. appelle le gouvernement de la République de Chypre, qui est à la porte de l'adhésion, à maintenir sa loyauté envers le plan Annan (conformément aux exigences de l'initiative Balladur, qui valent également pour le gouvernement chypriote) et à utiliser tous les moyens à sa disposition pour parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties, sur la base des propositions du Secrétaire général Kofi Annan, et ce avant le 1er mai 2004;
41. Calls on the government of the Republic of Cyprus, ahead of its imminent accession, to maintain their sincerity vis‑à‑vis the Annan plan (in accordance with the requirements under the Balladur initiative, which also apply to the Cyprus Government) and to do their utmost to reach a settlement which is acceptable to both parties, on the basis of the proposals put forward by Secretary‑General Kofi Annan, before 1 May 2004;

[1] Les participants à la Conférence euro-méditerranéenne des Ministres de l'Industrie : - se reportant à la Déclaration de la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone des 27/28 novembre 1995 et au Programme de travail correspondant ; - considérant les principes généraux définis dans ladite Déclaration pour le développement du partenariat économique et financier et en particulier l'importance d'une croissance soutenue et équilibrée dans la perspective de créer une zone de prospérité partagée ; - reconnaissant le rôle stratégique de la coopération industrielle pour le développement d'un tissu économique solide et compétitif et pour la création de nouveaux emplois ; - soulignant en outre, à ce propos, l'exigence - en tant que contribution à la compétitivité industrielle - d'infrastructures appropriées en matière de transports, d'énergie, de télécommunications et de ressources hydriques, ainsi que la nécessité d'une croissance adéquate du système financier ; - rappelant que, dans le cadre de la coopération industrielle, c'est aux pouvoirs publics qu'il appartient d'encourager et de développer un contexte favorable à l'afflux d'investissements et d'initiatives vers les régions du Sud et de l'Est de la Méditerranée, tandis qu'il appartient aux opérateurs économiques et commerciaux de profiter au maximum des possibilités qui leur sont offertes ; - tenant compte de l'importance que pourront avoir pour un développement endogène, non seulement le partenariat méditerranéen, mais aussi des formes de coopération active entre les pays du Sud de la Méditerranée, à réaliser tous deux dans un climat de stabilité politique et économique ; - soulignant l'importance du système entrepreneurial dans le développement économique et social euro-méditerranéen et l'opportunité de lui assurer un rôle "propositif" ; - convaincus que la réalisation des objectifs du partenariat économique et financier, qui ont été énoncés à Barcelone et sont développés dans la présente Déclaration, né ...
[1] The participants in the Euro-Mediterranean Conference of Ministers for Industry: - mindful of the Declaration of the Euro-Mediterranean Conference of Barcelona on 27 and 28 November 1995 and the relevant Work Programme; - in consideration of the general principles it defines for developing economic and financial partnership and in particular the importance of sustained, balanced growth aimed at creating a zone of shared prosperity; - recognizing the strategic role of industrial cooperation in developing a sound competitive economic fabric and in creating jobs; - stressing the need - as a contribution to industrial competitiveness - for suitable infrastructures in the field of transport, energy, telecommunications and water resources, and for adequate growth in the financial system; - mindful that in the sphere of industrial cooperation, it is the task of the public authorities to encourage and develop an environment that will draw investments and initiatives to the Mediterranean's southern and eastern regions and that it is the task of economic and commercial operators to derive the maximum advantage from the opportunities on offer; - mindful of the role in endogenous development that may be played by the Mediterranean partnership and by forms of active cooperation between southern Mediterranean countries to be implemented in a climate of political and economic stability; - stressing the importance of the entrepreneurial system for Euro- Mediterranean socio-economic development and the desirability of giving this system a role in making proposals; - in the conviction that the goals of economic and financial partnership, as outlined in Barcelona and elaborated in this Declaration, can only be pursued in a structured, integrated and coordinated way; - aware that other European, international and regional fora sharing the same expertise and responsibility as the participants of this Conference must also be involved in the pursuit of these goals; - in the h ...

La discussion au sein du Conseil renforce la conviction de la présidence selon laquelle : -il y a lieu de mieux faire comprendre la biotechnologie moderne au public, par exemple par des actions visant à améliorer l'information de la population et à approfondir le débat sur la bioéthique ; - les politiques communautaires qui ont une incidence sur la compétitivité dans le secteur de la biotechnologie doivent répondre aux besoins de l'industrie européenne tout en maintenant le niveau de sécurité - en tenant compte en particulier des besoins de la protection de l'environnement et de la santé - et renforcer sa compétitivité sur les marchés mondiaux ; - une grande majorité des délégations est d'avis qu'on dispose désormais d'expériences donnant une certitude suffisante quant à la sécurité du génie génétique, qui justifient un allégement des exigences administratives, sans que cela compromette la sécurité pour l'homme et l'environnement ; - une grande majorité de délégations estiment qu'il y a lieu d'apporter des modifications au cadre réglementaire de la Communauté, afin de réduire les contraintes excessives qui pèsent sur l'industrie européenne par rapport à ses concurrents sur le marché mondial ; - dans ce contexte, la Commission devrait procéder à l'examen du cadre juridique et présenter au Conseil avant la fin de l'année 1994 des propositions concrètes visant à modifier la directive 90/219/CEE ; - compte tenu de l'importance économique de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché des produits concernés, la Commission devrait envisager également à court terme une modification de la directive 90/220/CEE ; - des progrès doivent en outre être réalisés rapidement à l'égard d'autres dispositions, concernant par exemple la protection des brevets, qui ont une importance pour la biotechnologie afin de simplifier la procédure et - compte tenu du principe "one door-one key" - d'éviter des examens doubles ou multiples ; - il y a lieu de favoriser davantage - ...
The Council's discussions reinforce the Presidency's conviction that: - the public must be given a better understanding of modern biotechnology, for example by enhancing information and extending the debate on bioethics; - Community policies which affect competitiveness in the biotechnology sector must meet the needs of European industry while maintaining the level of security - taking particular account of the need to protect the environment and health - and strengthen its competitiveness on world markets; - a large majority of delegations consider that experience gained so far gives sufficient certainty about the safety of genetic engineering, justifying a reduction in administrative requirements, without undermining the safety of human beings and the environment; - a large majority of delegations consider that there are grounds for amending the Community's regulatory framework in order to reduce excessive constraints hampering European industry in relation to competitors on the world market; - in this context, the Commission should examine the legal framework and submit to the Council before the end of 1994 concrete proposals to amend Directive 90/219/EEC; - in view of the economic importance of releases and the placing of products on the market, the Commission should also consider amending Directive 90/220/EEC in the near future; - in addition, rapid progress must be made on other provisions, concerning for example patent protection, which are important for biotechnology, in order to simplify the procedure and - taking account of the "one-door one-key" principle - to avoid double or multiple examinations; - small and medium-sized undertakings working in the field of biotechnology should be given greater help to develop - under existing research programmes - and it should be made easier to draw up the appropriate statistics concerning biotechnology.