Vertaling van "contribution exigent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tranche de contribution exigible
instalment of contribution payable

Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de la région de Québec (marchés interprovincial et international)
Quebec Wood Producers' Levies (Interprovincial and Export Trade) Order

Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de l'Estrie (marchés interprovincial et international)
Eastern Townships Wood Producers' Levies (Interprovincial and Export Trade) Order

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

La prévention : une approche multidimensionnelle qui exige une contribution multidisciplinaire
Prevention: A Multifaceted Approach Requiring Multidisciplinary Input

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37 (1) Si la contribution versée pour l’année de radiodiffusion, calculée selon le paragraphe 36(1), est supérieure à la contribution exigible au titre des articles 34 ou 35, le titulaire peut déduire le montant excédentaire du montant de la contribution exigible pour l’année de radiodiffusion suivante; si, par contre, elle lui est inférieure, il acquitte le solde dû au plus tard le 31 décembre de l’année de radiodiffusion suivante.
37 (1) If, as a result of the calculations performed under subsection 36(1) the contribution made by a licensee for a broadcast year is greater than the amount required under section 34 or 35, the licensee may deduct the excess from the amount of that contribution that is required for the subsequent broadcast year; however, if it is less than the amount required, the licensee shall make the balance of the contribution by December 31 of the subsequent broadcast year.

54 (1) Si la contribution versée pour l’année de radiodiffusion, calculée selon le paragraphe 53(1), est supérieure à la contribution exigible au titre de l’article 52, le titulaire peut déduire le montant excédentaire du montant de la contribution exigible pour l’année de radiodiffusion suivante; si, par contre, elle lui est inférieure, il acquitte le solde dû au plus tard le 31 décembre de l’année de radiodiffusion suivante.
54 (1) If, as a result of the calculations performed under subsection 53(1), a contribution made by a licensee for a broadcast year is greater than the amount required under section 52, the licensee may deduct the excess from the amount of that contribution that is required for the subsequent broadcast year; however, if it is less than the amount required, the licensee shall make the balance of the contribution by December 31 of the subsequent broadcast year.

d) lorsque le paiement dont il est fait mention à l’alinéa b) n’est pas suffisant pour acquitter intégralement le montant des contributions exigé par l’article 3, la personne a versé au Receveur général du Canada la différence entre le montant des contributions exigé par l’article 3 et le paiement dont il est fait mention à l’alinéa b), en une somme globale portée au crédit du Compte de pension de retraite des forces canadiennes.
(d) where the payment referred to in paragraph (b) is not sufficient to pay in full the amount of contributions required by section 3, the person has paid the difference between the amount of contributions required by section 3 and the payment referred to in paragraph (b) in a lump sum to the Receiver General to the credit of the Canadian Forces Superannuation Account.

(2) Toutefois, si la contribution d’un titulaire versée au Fonds pour l’amélioration de la programmation locale en application de l’alinéa 35(1)b), calculée selon le paragraphe 36(1), est supérieure à la contribution exigible au titre de cet alinéa, le titulaire a droit à un remboursement égal au montant excédentaire.
(2) Despite subsection (1), if, as a result of the calculations performed under subsection 36(1), the contribution made by a licensee under paragraph 35(1)(b) is greater than the amount required to be contributed under that provision, the licensee is entitled to a refund of the excess.

(2) Toutefois, si la contribution d’un titulaire versée au Fonds pour l’amélioration de la programmation locale en application du sous-alinéa 52c)(ii), calculée selon le paragraphe 53(1), est supérieure à la contribution exigible au titre de ce sous-alinéa, le titulaire a droit à un remboursement égal au montant excédentaire.
(2) Despite subsection (1), if, as a result of the calculations performed under subsection 53(1), the contribution made by a licensee under subparagraph 52(c)(ii) is greater than the amount required to be contributed under that provision, the licensee is entitled to a refund of the excess.

L'AEMF tient compte du principe de proportionnalité vis-à-vis des indices de référence d'importance non critique et des indices de référence de matières premières; de la spécificité des différents types d'indices de référence, en particulier ceux fondés sur les contributions d'entités qui respectent les critères fixés à l'article 14 bis; de la nature des données sous-jacentes, que les exigences soient déjà partiellement ou entièrement comprises dans le champ d'autres exigences réglementaires applicables, et notamment, sans s'y limiter, les exigences de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014, afin d'éviter les chevauchements d'exigences et d'autres contraintes superflues pour les administrateurs, ainsi que de la convergence internationale des pratiques de surveillance en ce qui concerne les indices de référence.
ESMA shall take into account the principle of proportionality with respect to non-critical and commodity benchmarks; the specificity of different types of benchmarks in particular those benchmarks based on contributions from entities that meet the criteria laid down in Article 14a; the nature of the input data , whether requirements are already partially or fully covered by other relevant regulatory requirements, particularly but not limited to requirements under Directive 2014/65/EU or Regulation (EU) No 600/2014, so as to ensure no duplication of requirements or other unnecessary burdens for administrators shall result, as well as the international convergence of supervisory practice in relation to benchmarks.

Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive: des exigences en matière de partage de la charge, y compris l'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux dispositions de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances]; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat de ses propres actions ou instruments hybrides, sur la gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits et autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission ; des exigences relatives à la vente de l'entité bénéficiaire ou de tous ses actifs, droits ou engagements , ou d'une partie d'entre eux; des exigences relatives à la liquidation de l'entité bénéficiaire.
The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to: burden-sharing requirements, including that losses are first absorbed by equity and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive [BRRD]; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions on aggressive commercial practices or strategies or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features and other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary entity or all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary entity.

18. note que les exigences fixées par la Commission pour l'obtention de subventions sont strictes, et que les organisations de consommateurs des nouveaux États membres ont des difficultés à les respecter vu la situation professionnelle de leur personnel et les problèmes de financement qui les empêchent souvent de générer les ressources propres leur permettant de fournir la contribution financière requise; appelle, dès lors, la Commission à examiner la possibilité d'assouplir les exigences en question et de considérer le travail des bénévoles comme faisant partie de la contribution financière;
18. Notes that the requirements fixed by the Commission for obtaining grant support are strict and difficult to meet for consumer organisations in the new Member States, given the professional background of their staff and the funding problems which often make them unable to generate the own resources necessary to make the required financial contribution; calls therefore on the Commission to examine whether these requirements could not be made more flexible, including whether the work of volunteers could be regarded as being part of the financial contribution;

18. note que les exigences fixées par la Commission pour l'obtention de subventions sont strictes, et que les organisations de consommateurs des nouveaux États membres ont des difficultés à les respecter étant donné l'expérience professionnelle insuffisante de leur personnel et les problèmes de financement qui souvent les empêchent de générer les ressources propres leur permettant de fournir la contribution financière requise; appelle, dès lors, la Commission à examiner la possibilité d'assouplir les exigences en question et de considérer le travail des bénévoles comme faisant partie de la contribution financière;
18. Notes that the requirements fixed by the Commission for obtaining grant support are strict and difficult to meet for consumer organisations in the new Member States, given the professional background of their staff and the funding problems which often make them unable to generate the own resources necessary to make the required financial contribution; calls therefore on the Commission to examine whether these requirements could not be made more flexible, including whether the work of volunteers could be regarded as part of the financial contribution;