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Vertaling van "exigences valent également " (Frans → Engels) :

- lorsque des bâtiments font l'objet de travaux de rénovation importants, la performance énergétique du bâtiment ou de sa partie rénovée doit satisfaire aux exigences minimales en matière de performance énergétique dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable; ces exigences valent également pour les systèmes techniques de bâtiment et pour les éléments de bâtiment qui ont un impact considérable sur la performance énergétique de l'enveloppe dès lors qu'ils sont rénovés ou remplacés (articles 7 et 8);

§ When buildings undergo major renovation, the energy performance of building or the renovated part thereof shall meet minimum energy performance requirements as this is technically, functionally and economically feasible. The minimum energy performance requirements shall also apply to the technical building systems and to the building elements which have a significant impact on the energy performance of the building envelope whenever they are retrofitted or replaced (Art 7 and 8).


En outre, l'article 24 de cette directive exige des États membres qu'ils déterminent des sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions et l'article 28 indique que des autorités indépendantes doivent être chargées de surveiller l'application de la directive en question. Ces dispositions de la directive sur la protection des données valent également pour la confidentialité des communications.

Moreover, Article 24 of the Data Protection Directive requires Member States to establish appropriate sanctions in case of infringements and Article 28 says that independent authorities must be charged with supervising implementation. These provisions of the Data Protection Directive also apply in the area of confidentiality of communications.


Les présentes exigences valent aussi bien pour les matières premières et secondaires que pour les matériaux récupérés utilisés dans les processus de fabrication, ou encore pour les produits semi-transformés (mélanges) achetés auprès de fournisseurs externes (les fournisseurs sont donc également tenus de se conformer aux critères).

These requirements apply both to raw and secondary or recovered materials used in the production processes and to semi-processed products (mixtures) that are purchased externally (i.e. suppliers shall also have to comply with the criteria.)


Les présentes exigences valent aussi bien pour les matières premières et secondaires que pour les matériaux récupérés utilisés dans les processus de fabrication, ou encore pour les produits semi-transformés (5) (mélanges) achetés auprès de fournisseurs externes (les fournisseurs sont donc également tenus de se conformer aux critères).

These requirements apply both to raw and secondary or recovered materials used in the production processes and to semi-processed products (5) (mixtures) that are purchased externally (i.e. suppliers shall also have to comply with the criteria.)


45. appelle le gouvernement de la République de Chypre, dans l'optique de l'imminence de l'adhésion, à maintenir sa loyauté envers le plan Annan (conformément aux exigences de l'initiative Balladur, qui valent également pour le gouvernement chypriote) et à utiliser tous les moyens à sa disposition pour parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties, sur la base des propositions du Secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, et ce avant le 1er mai 2004;

45. Calls on the Government of the Republic of Cyprus, with a view to its imminent accession, to maintain their sincerity vis-à-vis the Annan plan (in accordance with the requirements under the Balladur initiative, which also apply to the Cypriot government) and to do their utmost to reach, before 1 May 2004, a settlement which is acceptable to both parties, on the basis of the proposals put forward by Secretary-General Kofi Annan;


41. appelle le gouvernement de la République de Chypre, qui est à la porte de l'adhésion, à maintenir sa loyauté envers le plan Annan (conformément aux exigences de l'initiative Balladur, qui valent également pour le gouvernement chypriote) et à utiliser tous les moyens à sa disposition pour parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties, sur la base des propositions du Secrétaire général Kofi Annan, et ce avant le 1er mai 2004;

41. Calls on the government of the Republic of Cyprus, ahead of its imminent accession, to maintain their sincerity vis‑à‑vis the Annan plan (in accordance with the requirements under the Balladur initiative, which also apply to the Cyprus Government) and to do their utmost to reach a settlement which is acceptable to both parties, on the basis of the proposals put forward by Secretary‑General Kofi Annan, before 1 May 2004;




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exigences valent également ->

Date index: 2023-06-30
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