Traduction de «réaffirme qu'europol doit respecter intégralement » (Français → Anglais) :

54. invite instamment la Commission à renforcer la transparence et la visibilité démocratique dans les activités, la dotation budgétaire et les évaluations de menace d'Europol, non seulement a posteriori mais également ex ante; réaffirme qu'Europol doit respecter intégralement les droits fondamentaux; invite instamment la Commission à élaborer une proposition garantissant à tous ceux que concerne un mandat d'arrêt européen l'accès à la justice et au tribunal, le droit à une aide juridique gratuite, le droit à un procès neutre dans un délai raisonnable, sans discrimination et indépendamment d'aspects administratifs, économiques, sociaux et linguistiques; souligne qu'Europol doit respecter les normes et les principes les plus stricts en matière de protection des données, vu le grand nombre de bases de données auxquelles l'agence peut accéder;
54. Urges the Commission to increase transparency and democratic oversight in the activities, budget allocation and threat assessments of Europol, not only a posteriori but also ex ante; reiterates its view that Europol has to fully comply with the fundamental rights; urges the Commission to deliver a proposal which ensures to all those to whom it applies a ‘European Arrest warrant’ access to justice, to guarantee access to justice and to court, right to free legal aid, right to an independent trial within a reasonable time, without discrimination and regardless of administrative, economic, social, cultural and linguistic aspects; underlines that has to abide by the most stringent of data protection standards and principles given the large amounts of databases the agency has access to; strongly opposes the increasing trend of Europol to seek access to privately held databases;

Pareille décision, qui, sur la durée, touchera tous les États membres, une fois qu’ils bénéficieront intégralement du soutien communautaire, doit respecter la répartition entre États membres des fonds provenant de la modulation et tenir compte des règles existantes. À cet effet, on pourrait:
Such a decision, which will in time affect all MS, once they reach the 100% EU support level, needs to respect the current distribution of modulation funds among MS and take into account existing rules. To achieve this, it could be envisaged to:

Un règlement doit être intégralement respecté par ceux ou celles à qui il s’applique.
A regulation must be complied with fully by those to whom it applies.

20. se dit profondément préoccupé par l'instabilité politique endémique et le regain actuel de violence en Égypte; soutient pleinement la transition vers une société démocratique basée sur l'État de droit et un cadre constitutionnel qui respecte intégralement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression, les droits des femmes et le respect des minorités; demande instamment aux autorités égyptiennes d'ouvrir une enquête transparente sur l'usage de la violence par les forces de sécurité et de police contre les manifestants et de veiller à ce que des comptes soient rendus pour les violations des droits de l'homme; réaffirme la position de l'Union européenne à l'égard de la peine de mort et demande à cet égard un moratoire sur l'application des peines capitales en Égypte, y compris dans le cas des 21 personnes récemment condamnées à mort pour la catastrophe du stade de football de Port Saïd de l'année passée;
20. Expresses deep concern about the ongoing political instability and the current resurgence of violence in Egypt; fully supports a transition to a democratic society, based on the rule of law and a constitutional framework, which fully respects human rights and fundamental freedoms, in particular the freedom of expression, women’s rights and respect for minorities; urges the Egyptian authorities to start a transparent investigation into the use of violence by security forces and the police against protesters and to ensure accountability for human rights violations; reiterates the EU’s position against the death penalty and calls, in this connection, for a moratorium on the execution of death penalties in Egypt, including in the case of the 21 people recently sentenced to death for last year’s Port Said football stadium disaster;

La Pologne déclare que, compte tenu de la tradition liée au mouvement social "Solidarité" et de sa contribution importante à la lutte en faveur des droits sociaux et du travail, elle respecte intégralement les droits sociaux et du travail établis par le droit de l'Union, et en particulier ceux qui sont réaffirmés au titre IV de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Poland declares that, having regard to the tradition of social movement of "Solidarity" and its significant contribution to the struggle for social and labour rights, it fully respects social and labour rights, as established by European Union law, and in particular those reaffirmed in Title IV of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

B. considérant que le Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 a réaffirmé son engagement en faveur de la mise en œuvre intégrale du programme de Thessalonique et que celui des 15 et 16 juin 2006 a réaffirmé son intention de respecter les engagements pris à l'égard des pays de l'Europe du Sud-Est (Turquie et Croatie, pays avec lesquels des négociations d'adhésion ont été engagées, ancienne République yougoslave de Macédoine, en tant que pays candidat, et les pays des Balkans occidentaux en tant que candidats potentiels) en matière d'élargissement, tout en soulignant la nécessité de veiller à ce que l'Union "soit en mesure de fonctionner politiquement, financièrement et institutionnellement lorsqu'elle s'élargit",
B. the European Council of 16–17 June 2005 reaffirmed its commitment to full implementation of the Thessaloniki agenda, and that of 15–16 June 2006 reaffirmed its intention to honour the existing commitments made to the South-East European countries (Turkey and Croatia, countries with which accession negotiations are underway, Former Yugoslav Republic of Macedonia/FYROM, as a candidate country, and the Western Balkans countries, as potential candidates) concerning enlargement, while emphasising the need to ensure that the Union "is able to function politically, financially and institutionally as it enlarges",

B. considérant que le Conseil européen de juin 2005 a réaffirmé son engagement en faveur de la mise en œuvre intégrale de l'agenda de Thessalonique et que celui de juin 2006 a réaffirmé son intention de respecter les engagements pris à l'égard des pays de l'Europe du Sud-Est (Turquie et Croatie, pays avec lesquels des négociations d'adhésion ont été engagées, ancienne République yougoslave de Macédoine/FYROM, en tant que pays candidat, et les pays des Balkans occidentaux en tant que candidats potentiels) en matière d'élargissement, tout en soulignant la nécessité de veiller à ce que l'Union "soit en mesure de fonctionner politiquement, financièrement et institutionnellement lorsqu'elle s'élargit",
B. the European Council of June 2005 reaffirmed its commitment to full implementation of the Thessaloniki agenda, and that of June 2006 reaffirmed its intention to honour the existing commitments made to the South-East European countries (Turkey and Croatia, countries with which accession negotiations are underway, Former Yugoslav Republic of Macedonia/FYROM, as candidate country, and the Western Balkans countries, as potential candidates) concerning enlargement, while emphasising the need to ensure that the Union "is able to function politically, financially and institutionally as it enlarges",

(6) L'expérience acquise a démontré l'existence de certaines omissions dans le texte du règlement (CE) n° 1623/2000, ayant trait notamment, à la libération de la caution en cas d'exécution quasi intégrale du contrat, au délai que la demande d'aide doit respecter et à l'établissement d'un seuil de tolérance pour le volume des produits stockés issus de la distillation.
(6) Experience has revealed certain omissions in the wording of Regulation (EC) No 1623/2000, in particular concerning the release of the security in the event that a contract is not quite performed in its entirety, the deadline for aid applications and the introduction of a margin of tolerance for the volume of distillation products stored.

Europol remplit ses fonctions sans préjudice des compétences de la Communauté européenne. Il appartient à Europol et à celle-ci, dans le strict respect de leurs compétences respectives, d'établir les formes de coopération leur permettant d'exercer leurs fonctions respectives aussi efficacement que possible. À cet effet, doit être privilégiée l'organisation d'une coopération étroite et régulière, sur la base d'accords appropriés à conclure entre Europol et la BCE d'une part, et entre Europol et la Commission d'autre part, conformément aux dispositions pertinentes de la convention Europol.
Europol fulfils its functions without prejudice to the competence of the European Community; with strict regard to their respective competences, Europol and the European Community should establish forms of cooperation enabling them to perform their respective functions as effectively as possible; to this end, priority should be given to the organisation of close and regular cooperation on the basis of appropriate agreements to be concluded between Europol and the ECB, on the one hand, and between Europol and the Commission on the other hand in accordance with the relevant provisions of the Europol Convention.