Vertaling van "doit respecter intégralement " (Frans → Engels) :

11. rappelle à la Russie l'importance de respecter entièrement ses obligations juridiques internationales et le fait que les décisions de justice doivent être rendues de manière efficace et impartiale, doivent être indépendantes, respecter intégralement le droit et être fondées sur des preuves légitimes, sans aucune ingérence politique; estime que la Fédération de Russie, membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, se doit d'honorer les engagements qu'elle a pris;
11. Reminds Russia of the importance of full compliance with its international legal obligations, and of the fact that judicial decisions have to be taken in an effective and impartial manner and must be independent, comply fully with the law and be based on legitimate evidence, without any political interference; takes the view that the Russian Federation, as a member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe, should honour the obligations to which it has signed up;

Un règlement doit être intégralement respecté par ceux ou celles à qui il s’applique.
A regulation must be complied with fully by those to whom it applies.

Pareille décision, qui, sur la durée, touchera tous les États membres, une fois qu’ils bénéficieront intégralement du soutien communautaire, doit respecter la répartition entre États membres des fonds provenant de la modulation et tenir compte des règles existantes. À cet effet, on pourrait:
Such a decision, which will in time affect all MS, once they reach the 100% EU support level, needs to respect the current distribution of modulation funds among MS and take into account existing rules. To achieve this, it could be envisaged to:

Dans les discussions que le Comité a eues avec le Comité des droits de l’enfant, les commissaires ont souligné que « la mise en œuvre est cruciale » pour que la Convention donne des résultats et que, pour pouvoir prétendre respecter intégralement les droits et libertés des enfants dans son territoire, le Canada doit accroître son degré de conformité effective à la Convention[218]. Comme le professeur Peter Leuprecht l’a déclaré devant le Comité, la Convention impose des obligations passives et actives.
In the Committee’s discussions with the Committee on the Rights of the Child, Members emphasized that “implementation is key” to making the Convention work, and that for Canada to claim full respect for the rights and freedoms of children at home, it must improve its level of actual compliance with the Convention.[218] As noted by Professor Peter Leuprecht, the Convention has both a passive and an active component.

54. invite instamment la Commission à renforcer la transparence et la visibilité démocratique dans les activités, la dotation budgétaire et les évaluations de menace d'Europol, non seulement a posteriori mais également ex ante; réaffirme qu'Europol doit respecter intégralement les droits fondamentaux; invite instamment la Commission à élaborer une proposition garantissant à tous ceux que concerne un mandat d'arrêt européen l'accès à la justice et au tribunal, le droit à une aide juridique gratuite, le droit à un procès neutre dans un délai raisonnable, sans discrimination et indépendamment d'aspects administratifs, économiques, sociaux et linguistiques; souligne qu'Europol doit respecter les normes et les principes les plus stricts en matière de protection des données, vu le grand nombre de bases de données auxquelles l'agence peut accéder;
54. Urges the Commission to increase transparency and democratic oversight in the activities, budget allocation and threat assessments of Europol, not only a posteriori but also ex ante; reiterates its view that Europol has to fully comply with the fundamental rights; urges the Commission to deliver a proposal which ensures to all those to whom it applies a ‘European Arrest warrant’ access to justice, to guarantee access to justice and to court, right to free legal aid, right to an independent trial within a reasonable time, without discrimination and regardless of administrative, economic, social, cultural and linguistic aspects; underlines that has to abide by the most stringent of data protection standards and principles given the large amounts of databases the agency has access to; strongly opposes the increasing trend of Europol to seek access to privately held databases;

La seule indication donnée au gouverneur en conseil sur la nature des règlements est qu'il doit prendre toute mesure d'application de la présente loi et veiller à ce que le Canada respecte intégralement l'engagement pris aux termes de l'article 5 — l'article sur les objectifs pour 2020 — et qu'il y aura aussi un objectif ultérieur.
The only direction given to the Governor in Council as to the nature of the regulations is that they must be to carry out the purpose and provisions of this act and to ensure that Canada fully meets its commitment under section 5 targets for 2020, and there are later targets as well.

Le paragraphe 7(2) stipule que « le gouverneur en conseil doit, par règlement, veiller à ce que le Canada respecte intégralement l'engagement pris aux termes de l'article 5».
Section 7(2) provides that “The Governor in Council shall make regulations to ensure that Canada fully meets its commitment under s. 5”.

Au paragraphe (2), on peut lire que « le gouverneur en conseil doit, par règlement, veiller à ce que le Canada respecte intégralement l'engagement pris aux termes de l'article 5».
Subsection 7(2) provides that “the Governor in Council shall make regulations to ensure that Canada fully meets its commitment under section 5”, the emphasis added.

Je pense que le gouvernement doit respecter intégralement les engagements qu'il a pris à l'égard du plan d'action.
I believe that the government must respect every single commitment it made under the action plan.

(6) L'expérience acquise a démontré l'existence de certaines omissions dans le texte du règlement (CE) n° 1623/2000, ayant trait notamment, à la libération de la caution en cas d'exécution quasi intégrale du contrat, au délai que la demande d'aide doit respecter et à l'établissement d'un seuil de tolérance pour le volume des produits stockés issus de la distillation.
(6) Experience has revealed certain omissions in the wording of Regulation (EC) No 1623/2000, in particular concerning the release of the security in the event that a contract is not quite performed in its entirety, the deadline for aid applications and the introduction of a margin of tolerance for the volume of distillation products stored.