Traduction de «constitutionnel qui respecte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

déclaration liée au respect des règles constitutionnelles
constitutional declaration

adoption(par les Etats membres)conformément à leurs règles constitutionnelles respectives
adoption(by the Member States)in accordance with their respective constitutional requirements

principe constitutionnel non écrit du respect et de la protection des minorités
unwritten constitutional principle of respect for and protection of minorities

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

obligation constitutionnelle [ prescription constitutionnelle | engagement constitutionnel ]
constitutional requirement [ constitutional obligation | constitutional commitment ]

Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]
International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’AECG ne pourra entrer pleinement et définitivement en vigueur que lorsque tous les États membres de l’UE l’auront ratifié conformément à leurs exigences constitutionnelles nationales respectives.
CETA will only be able to enter into force fully and definitively when all EU countries have ratified the agreement in accordance with their respective domestic constitutional requirements.

Le CETA sera pleinement ratifié dès que tous les parlements des États membres auront approuvé l'accord conformément à leurs exigences constitutionnelles nationales respectives.
CETA will be fully ratified once all parliaments in the Member States will approve the deal according to their respective domestic constitutional requirements.

L'AECG sera totalement mis en œuvre dès que les parlements des États membres l'auront tous ratifié conformément à leurs obligations constitutionnelles nationales respectives.
CETA will be fully implemented once the parliaments in all Member States ratify the deal according to their respective domestic constitutional requirements.

20. se dit profondément préoccupé par l'instabilité politique endémique et le regain actuel de violence en Égypte; soutient pleinement la transition vers une société démocratique basée sur l'État de droit et un cadre constitutionnel qui respecte intégralement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression, les droits des femmes et le respect des minorités; demande instamment aux autorités égyptiennes d'ouvrir une enquête transparente sur l'usage de la violence par les forces de sécurité et de police contre les manifestants et de veiller à ce que des comptes soient rendus pour les violations des droits de l'homme; réaffirme la position de l'Union européenne à l'égard de la peine de mort et demande à cet égard un moratoire sur l'application des peines capitales en Égypte, y compris dans le cas des 21 personnes récemment condamnées à mort pour la catastrophe du stade de football de Port Saïd de l'année passée;
20. Expresses deep concern about the ongoing political instability and the current resurgence of violence in Egypt; fully supports a transition to a democratic society, based on the rule of law and a constitutional framework, which fully respects human rights and fundamental freedoms, in particular the freedom of expression, women’s rights and respect for minorities; urges the Egyptian authorities to start a transparent investigation into the use of violence by security forces and the police against protesters and to ensure accountability for human rights violations; reiterates the EU’s position against the death penalty and calls, in this connection, for a moratorium on the execution of death penalties in Egypt, including in the case of the 21 people recently sentenced to death for last year’s Port Said football stadium disaster;

3.4. Les principes régissant les relations entre l'Union et les États membres sont aussi énoncés dans les premiers articles du TUE modifié: l'Union s'engage à respecter l'identité nationale des États membres, à savoir, les éléments fondamentaux de leur structure politique et constitutionnelle: elle respecte les décisions que chaque État membre peut prendre en liaison avec la répartition territoriale du pouvoir – depuis la fixation de ses frontières jusqu'à l'autonomie régionale ou locale –, le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité nationale.
3.4. The principles governing relations between the Union and the Member States are also set out in the first articles of the amended TEU: the Union undertakes to respect the national identity of the Member States, i.e. the fundamental elements of their political and constitutional structures; it respects the decisions which each Member State may take regarding the territorial distribution of power - from the fixing of its borders to regional or local autonomy - the maintenance of law and order and the safeguarding of national security.

2. demande que l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale et les objectifs stratégiques de plein emploi, assortis de droits et de progrès social, fixés par l'article I-3, paragraphe 3, du projet de Traité constitutionnel, soient respectés et mis en œuvre, et requiert que des pratiques qui ne participent pas à la réalisation de ces objectifs, telles que les délocalisations injustifiées sur le plan de la viabilité économique ou susceptibles d'entraîner des suppressions importantes d'emplois, ne soient pas soutenues financièrement par l'Union européenne;
2. Calls for the objective of economic, social and territorial cohesion and the strategic goals of full employment, along with rights and social progress, set out in Article 1-3(3) of the draft Constitutional Treaty, to be respected and implemented, and calls for practices that are not conducive to the achievement of those goals, such as relocation that is not justified from the point of view of economic viability or that is liable to lead to substantial job losses, not to be supported financially by the EU;

2. demande que l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale et les objectifs stratégiques de plein emploi, assortis de droits et de progrès social, fixés par l’article I-3, paragraphe 3, du projet de Traité constitutionnel, soient respectés et mis en œuvre, et requiert que des pratiques qui ne participent pas à la réalisation de ces objectifs, telles que les délocalisations injustifiées sur le plan de la viabilité économique ou susceptibles d'entraîner des suppressions importantes d'emplois, ne soient pas soutenues financièrement par l’UE;
2. Calls for the objective of economic, social and territorial cohesion and the strategic goals of full employment with rights and of social progress, set out in Article 1-3(3) of the draft Constitutional Treaty, to be respected and implemented, and calls for practices that are not conducive to the achievement of those goals, such as relocation that is not justified from the point of view of economic viability or that is liable to lead to substantial job losses, not to be supported financially by the EU;

contribution à la reconstruction à travers des programmes d'assistance technique et d'appui au développement des capacités, destinées aux domaines politique (conseil sur le processus constitutionnel, le respect du droit civil, etc.) ainsi qu'économique et social (bonne gouvernance, passation des marchés publics, régime d'échanges, de douanes et d'investissements, etc.).
contribution to reconstruction through programmes of technical assistance and capacity building support, in the political sphere (advice for the constitutional process, civilian law enforcement, etc), as well as in the economic and social spheres (good governance, public procurement, a trade, customs and investment regime, etc.).

8. met en exergue le principe du respect de l'indépendance des institutions judiciaires et invite instamment la Cour constitutionnelle à respecter les engagements pris par la Turquie en tant que signataire de conventions internationales relatives aux droits humains, civils et politiques et en tant que candidate à l'adhésion à l'Union européenne;
8. Underlines the principle of respect for the independence of judicial institutions and urges the Constitutional Court to respect Turkey’s commitments as a signatory to international conventions on human, civil and political rights and as a candidate for membership of the EU;