Vertaling van "règles étaient censées " (Frans → Engels) :

Quand nous avons entamé les négociations de l'Uruguay Round, nous avions des règles générales qui étaient censées, en théorie, s'appliquer à tous; mais, en pratique, huit pays avaient soustrait complètement leur secteur agricole aux règles du GATT, comme la Suisse quand elle s'est jointe à l'organisation. Et les États-Unis, pour leur part, avaient obtenu une exemption aux règles du GATT grâce à laquelle ils pouvaient appliquer des quotas en vertu de l'article 22 à peu près à volonté si des importations menaçaient le programme américain de soutien des prix.
When we entered the Uruguay Round we had general rules that were supposed to be applicable to all in theory, but in reality eight countries had either exempted their agricultural sector entirely from GATT rules, like Switzerland when it joined the GATT, or in the case of the United States, they had a waiver from the GATT rules that said they could apply section 22 import quotas virtually at will if imports threatened to undermine the U.S. price support program.

Cependant, étant donné mon expérience et celles de collègues avec qui j'ai parlé avec Revenu Canada, beaucoup d'autres mesures législatives qui étaient censées avoir des limitations, par exemple la RGAÉ, c'est-à-dire la règle générale anti-évitement, les règles portant sur les déclarations relatives aux biens étrangers, et toutes ces petites tentatives spéciales de prévention, qui n'ont pas fonctionné, je n'ai pas confiance que Revenu Canada—pas maintenant, à coup sûr, étant donné qu'ils sont plus autonomes par rapport au gouvernement—appliquera la loi de cette manière.
However, because of my past experiences with Revenue Canada, the experiences of my colleagues who I have spoken with, with Revenue Canada, other bits of legislation that were supposed to be limited, such as GAAR, the general anti-avoidance rule, the foreign reporting rules, and all these special little fixes to try to be preventive measures, which haven't worked, I don't have the faith in Revenue Canada—and certainly not now that they are more independent of the government—that that is how it will be applied.

Ce constat est d'autant plus problématique que la crise financière a fortement entamé la confiance des consommateurs de produits financiers dans les règles qui étaient censées les protéger.
This is even more problematic given that the financial crisis has strongly affected the confidence of consumers of financial products in respect of the rules which were meant to protect them.

25. déplore l’absence de propositions visant à revoir les huit directives sectorielles qui étaient censées être analysées dans le cadre de la révision des règles concernant la protection des consommateurs et souligne la nécessité en cours de propositions législatives plus concrètes, notamment dans le domaine du marquage CE et des marques de sécurité et sur le refus d’embarquement ; considère le tableau de bord des marches de consommation comme un outil important pour rapprocher le marché intérieur des citoyens au moyen d’une plus grande transparence et d’informations plus détaillées concernant les mécanismes de plaintes, les niveaux de prix, la satisfaction des consommateurs, les changements de fournisseur et la sécurité dans les États membres ; Demande à la Commission d’améliorer cet outil et de veiller à ce qu’il soit correctement financé et doté de personnel ;
25. Deplores the lack of proposals reviewing the eight sectoral directives that were supposed to be analysed in the framework of the review of consumer protection rules and stresses the ongoing need for more concrete legislative proposals, notably in the area of CE marking and safety marks and on denied boarding; regards the Consumer Market Scoreboard as an important tool to bring the internal market closer to citizens by means of greater transparency and more information concerning complaints mechanisms, price levels, consumer satisfaction, the scope for switching suppliers and the safety of products in the Member States; calls on the Commission to improve this tool and to ensure that it is adequately financed and staffed;

M. Charlie Penson (Peace River, PCC): Monsieur le Président, la nomination de l'ami du ministre du Revenu à la présidence de la Société canadienne des postes est l'exemple même du copinage que les règles étaient censées empêcher.
Mr. Charlie Penson (Peace River, CPC): Mr. Speaker, the appointment of the revenue minister's friend as chair of Canada Post is exactly the type of cronyism that the rules were supposed to prevent.

Ces modifications étaient censées rendre les accords de distribution d'Unilever compatibles avec les règles de concurrence en encourageant davantage de détaillants à devenir propriétaires de leurs congélateurs.
It was expected that these changes would be likely to render Unilever's distribution arrangements compatible with the competition rules by facilitating an evolution toward wider freezer cabinet ownership by retailers.

ABB fait en outre valoir dans sa réponse à la communication des griefs qu'il faudrait inscrire à sa décharge le fait qu'elle a «démis de leurs fonctions» les hauts dirigeants qui étaient les principaux responsables de l'infraction: cette mesure était censée prévenir toute récidive et adresser un message fort à l'ensemble du personnel pour lui faire comprendre qu'aucune violation de la politique du groupe sur le respect des règles de concurrence ne serait tolérée.
ABB also claimed in its reply to the Statement of Objections that it should be given credit for having 'relieved of their duties` the senior managers principally responsible for the infringement: the removal of these company officers was supposedly intended to prevent any recurrence of the infringement and to send a strong message to all personnel that violations of the group's policy of compliance would not be tolerated.