Vertaling van "règles seront effectivement " (Frans → Engels) :

On y donne tous les éléments que les Premières nations ont dû elles-mêmes respecter, c'est-à-dire mettre au point un processus collectif pour adopter des règles et procédures relatives à l'utilisation, à l'occupation et à la procession des terres des Premières nations et à la division des intérêts sur ces terres et au fait que les règles ne doivent pas établir de distinction en fonction du sexe et qu'elles seront effectivement appliquées.
This contains all the elements that the first nations have obliged themselves to do—that is, to establish a community process to develop rules and procedures to deal with the issues of use, occupancy, and possession of first nation land and the division of interests in land, and that these rules will not discriminate on the basis of sex and these rules will be enacted.

Bien que le règlement entre en vigueur le 17 septembre, les règles seront appliquées uniquement lorsqu'apparaîtront effectivement des litiges entre investisseurs et États dans le cadre d'accords de l'UE comportant un mécanisme de RDIE.
Although the Regulation will enter into force on 17th September, the rules will only be applied once actual investor-state disputes under EU agreements with an ISDS mechanism arise.

32. estime qu'il est probable que les entreprises dont l'activité dépendra effectivement de la capacité à accepter les paiements par carte seront de plus en plus nombreuses; considère qu'il est de l'intérêt public de définir des règles objectives déterminant les circonstances et les procédures selon lesquelles les systèmes de paiement par carte pourront refuser unilatéralement de donner leur accord;
32. Considers it likely that there will be a growing number of European companies whose activities are effectively dependent on being able to accept payments by card; considers it to be in the public interest to define objective rules describing the circumstances and procedures under which card payment schemes may unilaterally refuse acceptance;

21. estime qu'il est probable que les entreprises dont l'activité dépendra effectivement de la capacité à accepter les paiements par carte seront de plus en plus nombreuses; considère qu'il est de l'intérêt public de définir des règles objectives déterminant les circonstances et procédures selon lesquelles les systèmes de paiement par carte pourront refuser unilatéralement de donner leur accord;
21. Considers it likely that there will be a growing number of European companies whose activities are effectively dependent on being able to accept payments by card; considers it to be in the public interest to define objective rules describing the circumstances and procedures under which card payment schemes may unilaterally refuse acceptance;

L'actuelle pratique d'étiquetage des produits étrangers que l'on fait passer pour des produits canadiens pourrait pousser les consommateurs à s'approvisionner en dehors des circuits d'approvisionnement canadiens qui sont sûrs et réglementés et donc à mettre leur santé en jeu, sans pour autant avoir la certitude que les produits achetés seront effectivement locaux, à cause de la règle des 51 p. 100. En vertu du système actuel, tout nouvel ingrédient qui n'a pas été cultivé au Canada peut porter la mention « Produit du Canada » et être étiqueté en tant que produit d'origine locale.
The present practice of labelling products as Canadian may well drive consumers to purchase from sources not within the Canadian food safety regulatory system and thus take risks with their health, but even then, without getting the expected local product due to the 51% rule. Under the current system, a single-ingredient item that doesn't grow in Canada can be identified as a product of Canada and identified as being produced locally.

Mais il y a malentendu. Effectivement, le texte Monti va améliorer la sécurité juridique en ce sens que les règles seront plus claires, mais c’est d’un durcissement en matière de compensations financières qu’il est question dans ce texte.
In effect, the Monti text will improve legal certainty in the sense that the rules will be clearer, but they have also been tightened up as regards the financial compensation which is the subject of this text.

Qui garantira que les règles seront effectivement respectées?
Who will make sure that the rules are in fact observed?

2. souligne qu'une transposition et une application effectives ainsi qu'une convergence accrue des politiques de surveillance nationales seront la clé du succès du PASF; invite instamment les institutions européennes à veiller à ce que la procédure Lamfalussy fonctionne effectivement à chaque niveau, notamment à ce que les comités de niveau 3 jouent leur rôle et que, au moyen des procédures d'exécution de niveau 4, une transposition précise et en temps opportun des règles communautaires dans la législation nationale soit garantie;
2. Emphasises the fact that efficient transposition and enforcement, as well as increased convergence of national supervisory practices, will be the key to the FSAP's success; urges the European Institutions to ensure that the Lamfalussy process works effectively at each level, notably that level-3 committees perform their roles and that, by means of level-4 enforcement procedures, accurate and timely transposition of EU rules into national legislation is secured;

Lorsque les problèmes identifiés dans le rapport provisoire seront effectivement réglés, nous pourrons alors prendre des mesures témoignant de notre engagement envers un système amélioré de santé mentale et de traitement de la toxicomanie.
When the issues identified in the interim report are effectively addressed, we will be empowered to provide actions that demonstrate a commitment to an improved mental health and addictions system.