Traduction de «définir des règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définir des règles de pare-feu
define firewall rules

définir les règles de validation croisée
define cross-validation rules

définir les règles de sécurité
define flexfield security rule

définir les règles de disponibilité
define available to promise rules

définir des KPI pour la production | définir des ICP pour la production | définir des indicateurs clés de performance pour la production
agree production KPI | set production KPI's | set a production KPI | set production KPI

groupe de travail ad hoc chargé de définir les matières premières critiques | groupe de travail ad hoc chargé de définir les matières premières essentielles
Ad-hoc Working Group on defining Critical Raw Materials

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

définir des mesures de prévention | définir des mesures préventives
identify preventive action | identifying preventive action | develop preventive actions | identify preventive actions

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

retard de règles
Delayed period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, les autorisations de pêche devraient s'appliquer aux pêcheries soumises à une obligation de débarquement; les données concernant les captures de toutes les espèces devraient être enregistrées indépendamment de tout seuil de poids; les données concernant les captures de taille inférieure aux tailles minimales de référence de conservation devraient être enregistrées séparément; compte tenu de la difficulté de déterminer avec précision la quantité de petites captures détenue à bord d'un navire de pêche, il convient d'appliquer une marge de tolérance plus élevée pour les estimations des petites captures dans les journaux de bord et les déclarations de transbordement; il y a lieu de définir des règles en matière de surveillance électronique à distance (SED) pour l'enregistrement de données aux fins de la surveillance du respect de l'obligation de débarquement en mer; il convient d'établir des règles prévoyant l'arrimage séparé des captures et le contrôle de la commercialisation des captures de taille inférieure aux tailles minimales de référence de conservation; enfin, il convient de définir les conditions régissant le recours aux observateurs chargés du contrôle aux fins du suivi.
For this purpose fishing authorisations should apply to fisheries subject to a landing obligation ; data on catches of all species shall be recorded irrespective of a weight threshold; data on catches below minimum conservation reference sizes should be recorded separately; in view of the difficulty to establish the exact quantity of small catches on board a fishing vessel a higher margin of tolerance should apply for estimates of small catches in logbooks and transhipment declarations; rules for remote electronic monitoring (REM) should be established for the recording of data for monitoring the landing obligation at sea; rules on a separate stowage of catches and control of marketing of catches below minimum conservation reference sizes should be set up; and the conditions for the use of control observers for monitoring purposes should be defined.

Afin de garantir que les surfaces d'intérêt écologique soient établies d'une manière efficace et cohérente, tout en tenant compte des caractéristiques spécifiques des États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à définir de nouveaux critères de détermination des zones d'intérêt écologique; à reconnaître d'autres types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des coefficients de conversion et de pondération pour certain -s types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des règles aux fins de la mise en œuvre, par les États membres, d'une partie des zones d'intérêt écologique au niveau régional; à définir des règles aux fins de la mise en œuvre collective de l'obligation faite aux exploitations d'assurer une grande proximité entre les zones d'intérêt écologique; à définir le cadre dans lequel doivent s'inscrire les critères, à définir par les États membres, pour établir cette proximité; et à définir la méthode de détermination du radio entre les surfaces forestières et les surfaces agricoles.
In order to ensure the that ecological focus areas are established in an efficient and coherent way, while taking into account Member States' specific characteristics, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of laying down further criteria for the qualification of areas as ecological focus areas; recognising other types of ecological focus areas; establishing conversion and weighting factors for certain types of ecological focus area; establishing rules for the implementation, by Member States, of a part of the ecological focus area at regional level; laying down rules for collective implementation of the obligation to keep ecological focus areas by holdings in close proximity; establishing the framework for the criteria, to be defined by Member States, for identifying such close proximity; and establishing the methods of determination of the ratio of forest to agricultural land.

5. Pour assurer le maintien du ratio de prairies permanentes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 70, en vue de définir des règles détaillées relatives au maintien des prairies permanentes, y compris des règles relatives à la reconversion en cas de non-respect de l'obligation prévue au paragraphe 1 du présent article, des règles s'appliquant aux États membres pour la fixation d'obligations au niveau de l'exploitation en vue du maintien des prairies permanentes visées aux paragraphes 2 et 3 et de tout ajustement du ratio de référence visé au paragraphe 2 qui pourrait s'avérer nécessaire.
5. In order to ensure that the ratio of permanent grassland is maintained, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 70 laying down detailed rules on maintenance of permanent grassland, including rules on reconversion in the case of non-respect of the obligation in paragraph 1 of this Article, rules applying to Member States for setting up obligations at holding level for maintaining permanent grassland as referred to in paragraphs 2 and 3 and any adjustment of the reference ratio referred to in paragraph 2 that may become necessary.

(29 bis) Afin de garantir la mise en œuvre de la mesure relative aux surfaces d'intérêt écologique d'une manière efficace et cohérente, tout en tenant compte des spécificités des États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à définir de nouveaux critères de détermination des zones d'intérêt écologique; à reconnaître d'autres types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des coefficients de conversion et de pondération pour certaines surfaces d'intérêt écologique; à établir des règles aux fins de la mise en œuvre, par les États membres, d'une partie des zones d'intérêt écologique au niveau régional; à définir des règles aux fins de la mise en œuvre collective de l'obligation faite aux exploitations d'assurer une grande proximité entre les zones d'intérêt écologique; à définir le cadre dans lequel doivent s'inscrire les critères, à définir par les États membres, pour établir cette proximité; et à définir la méthode de détermination du radio entre les surfaces forestières et les surfaces agricoles .
(29a) In order to ensure the implementation of the ecological focus area measure in an efficient and coherent way, while taking into account Member States' specificities, the power to adopt certain acts in should be delegated to the Commission in respect of laying down further criteria for the qualification of areas as ecological focus areas; recognising other types of ecological focus areas ; establishing conversion and weighting factors for certain ecological focus areas; establishing rules for the implementation, by Member States, of a part of the ecological focus area at regional level; laying down rules for the establishment of collective implementation of the obligation to keep ecological focus areas by holdings in close proximity, establishing the framework for the criteria, to be set out by Member States, for identifying such close proximity; and establishing the methods of determination of the ratio of forest to agricultural land.

Il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité, le pouvoir d’adopter des actes qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels du présent règlement, à savoir compléter la liste de produits énoncée à l’annexe I du présent règlement; établir les restrictions et les dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges du produit; définir les symboles de l’Union; établir des règles transitoires supplémentaires afin de protéger les droits et les intérêts légitimes des producteurs et des parties prenantes concernés; détailler les critères d’admissibilité des dénominations des spécialités traditionnelles garanties; établir des règles détaillées relatives aux mentions de qualité facultatives; réserver une mention de qualité facultative supplémentaire, préciser ses conditions d’utilisation et les modifier; établir des dérogations aux conditions d’utilisation de la mention «produit de montagne» et définir les méthodes de production et d’autres critères pertinents pour l’application de cette mention de qualité facultative, notamment les conditions dans lesquelles les matières premières ou les aliments pour animaux peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne; fixer des règles supplémentaires afin de déterminer le caractère générique de mentions dans l’Union; établir des règles pour l’utilisation du nom d’une variété végétale ou d’une race animale; définir les règles d’exécution de la procédure nationale d’opposition pour ce qui est des demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux; et compléter les règles relatives à la procédure de demande, à la procédure d’opposition, à la procédure de demande de modification et à la procédure d’annulation ...
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of supplementing the list of products set out in Annex I to this Regulation; establishing the restrictions and derogations with regard to the sourcing of feed in the case of a designation of origin; establishing restrictions and derogations with regard to the slaughtering of live animals or with regard to the sourcing of raw materials; laying down rules which limit the information contained in the product specification; establishing the Union symbols; laying down additional transitional rules in order to protect the rights and legitimate interests of producers or stakeholders concerned; laying down further details on the eligibility criteria for the names of traditional specialities guaranteed; laying down detailed rules relating to the criteria for optional quality terms; reserving an additional optional quality term, laying down its conditions of use and amending those conditions; laying down derogations to the use of the term ‘mountain product’ and establishing the methods of production, and other criteria relevant for the application of that optional quality term, in particular, laying down the conditions under which raw materials or feedstuffs are permitted to come from outside the mountain areas; laying down additional rules for determining the generic status of terms in the Union; laying down rules for determining the use of the name of a plant variety or of an animal breed; defining the rules for carrying out the national objection procedure for joint applications concerning more than one national territory; and for complementing the rules of the application process, the opposition process, the amendment application process and the cancellation process in general.

En ce qui concerne les fonds fiduciaires de l’Union, il convient de préciser les principes applicables à la contribution de l’Union aux fonds fiduciaires de l’Union ainsi qu’aux contributions des autres donateurs, de manière à définir les règles comptables et d’information du fonds concerné, en particulier pour l’intérêt à terme échu sur le compte bancaire du fonds fiduciaire, à clarifier les responsabilités de chacun des acteurs financiers et du conseil d’administration du fonds fiduciaire, ainsi que de définir des obligations en matière d’audit.
In regard to Union Trust Funds, it is necessary to specify the principles applicable to the Union contribution to Union Trust Funds as well as to the contributions of the other donors, to lay down the accounting and reporting rules of the Union Trust Fund, in particular for the interest matured in the bank account of the trust fund, to clarify the respective responsibilities of the financial actors and of the Board of the Trust Fund, as well as to define external audit obligations.

Il y a lieu de définir les règles relatives à l’inventaire des immobilisations et de clarifier les responsabilités respectives des comptables et ordonnateurs dans ce domaine, de même que les règles applicables à la revente des biens inscrits à l’inventaire, en vue d’une gestion efficace des actifs.
It is necessary to lay down the rules relating to the property inventory and to clarify the respective responsibilities in this field of the accounting officers and authorising officers, as well as the rules applicable to the resale of property entered in the inventory with the view to an efficient asset management.

4. invite les institutions de l'Union à définir des règles communes applicables au déroulement des procédures administratives et au dépôt, au classement, à la déclassification, à l'enregistrement et à la diffusion des documents administratifs au sein et en dehors des institutions, gardant à l'esprit que le principe de transparence est indissociable du principe de bonne administration proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; estime, dans la même optique, qu'à l'occasion de la révision du règlement (CE) n° 1049/2001, il conviendrait d'y inclure le règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1 février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique , afin de définir des règles communes concernant les archives courantes, intermédiaires et historiques, et de mettre fin aux incohérences actuelles entre les pratiques des institutions de l'Union et celles des États membres;
4. Calls on the EU institutions to define common rules on the way in which administrative procedures should be carried out and administrative documents should be tabled, classified, declassified, registered and disseminated inside and outside the EU institutions, bearing in mind that the transparency principle is indissociable from the principle of good administration as proclaimed by the European Parliament, Council and Commission in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; in the same perspective, Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the European Atomic Energy Community should be merged as part of the revision of Regulation (EC) No 1049/2001 to include definitions of common rules on live, intermediate and historical archives in order to avoid the current inconsistencies between the practices of the EU institutions and the Member States;

4. invite les institutions de l'Union à définir des règles communes applicables au déroulement des procédures administratives et au dépôt, au classement, à la déclassification, à l'enregistrement et à la diffusion des documents administratifs au sein et en dehors des institutions, gardant à l'esprit que le principe de transparence est indissociable du principe de bonne administration proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; estime, dans la même optique, qu'à l'occasion de la révision du règlement (CE) n° 1049/2001, il conviendrait d'y inclure le règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1 février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, afin de définir des règles communes concernant les archives courantes, intermédiaires et historiques, et de mettre fin aux incohérences actuelles entre les pratiques des institutions de l'Union et celles des États membres;
4. Calls on the EU institutions to define common rules on the way in which administrative procedures should be carried out and administrative documents should be tabled, classified, declassified, registered and disseminated inside and outside the EU institutions, bearing in mind that the transparency principle is indissociable from the principle of good administration as proclaimed by the European Parliament, Council and Commission in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; in the same perspective, Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the European Atomic Energy Community should be merged as part of the revision of Regulation (EC) No 1049/2001 to include definitions of common rules on live, intermediate and historical archives in order to avoid the current inconsistencies between the practices of the EU institutions and the Member States;