Traduction de «règles rigoureuses puissent produire pleinement » (Français → Anglais) :

Nous devons insister pour qu’ils consacrent plus d’argent et plus de ressources à garantir que le marché soit contrôlé, afin que ces nouvelles règles rigoureuses puissent produire pleinement leur effet.
We must insist that they use more money and more resources to ensure that the market is monitored, which will also enable the new stringent rules to work to their full effect.

8. soutient vivement les mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; souligne la nécessité d'utiliser plus efficacement l'argent des contribuables, ce qui implique d'associer pleinement les États membres à la résolution des problèmes de mauvaise gestion et de fraude; souligne l'importance que revêtent des évaluations systématiques, régulières et indépendantes afin que toutes les dépenses puissent produire les résultats escomptés, et ce dans des conditions optimales de rentabilité; invite la Commission à publier en 2016 un livre vert sur la question de savoir s'il y a lieu de mettre en place au niveau de l'Union une structure fondée sur les modèles de l'Office of Budgetary Responsibility britannique, du Haut Conseil des finances publiques français ou du Government Accountability Office américain, en plus des travaux déjà réalisés par la Cour des comptes; déplore que la nouvelle Commission ne dispose pas d'un commissaire à plein temps pour le contrôle budgétaire, comme l'a demandé à maintes reprises le Parlement européen, et demande que cette situation soit réexaminée en 2016;
8. Strongly supports measures to fight tax fraud and tax evasion; stresses the need for more efficient use of taxpayers’ money that involves Member States fully in addressing concerns over mismanagement and fraud; emphasises the importance of systematic, regular and independent evaluations to ensure that all spending is achieving the desired outcomes in a cost-effective manner; calls on the Commission to publish a green paper in 2016 on whether something based on the models of the UK’s Office of Budgetary Responsibility, France’s ‘Haut Conseil des finances publiques’, or the US Government Accountability Office should be introduced for the European Union, in addition to the work already performed by the Court of Auditors; regrets the failure of the new Commission to have a dedicated full-time Commissioner for Budgetary Control as repeatedly demanded by the European Parliament, and calls for this situation to be reviewed in 2016;

Ces articles permettent de produire certaines preuves sans se plier à des règles rigoureuses ou compliquées de présentation de la preuve.
These clauses enable certain evidence to be tendered without going through very difficult or complicated evidentiary rules.

Compte tenu de l'utilisation accrue des iPad, des iPod, des tablettes et des BlackBerry chez nos jeunes, des règles plus vigoureuses ont été incluses dans le projet de loi afin que tous les Canadiens, particulièrement les enfants et les adolescents, puissent comprendre pleinement les conséquences potentielles de partager négligemment leurs renseignements personnels.
Given the increased use of iPads, iPods, tablets and BlackBerrys among our youth, the stronger rules included in this bill will make sure that individual Canadians, especially children and adolescents, can fully understand the potential consequences of carelessly sharing their personal information online.

24. demande par conséquent que les dispositions soient formulées de façon, d'une part, à garantir une application correcte et d'autre part, à ne pas faire peser de charge inutile sur les autorités publiques et les entreprises chargées de fournir des services d'intérêt général, de façon à ce qu'elles puissent accomplir pleinement les missions particulières qui leur ont été imparties; demande, dans ce contexte, à la Commission de garantir une meilleure lisibilité des règles et une meilleure prévisibilité des obligations relatives aux compensations publiques pour les SIEG et d'obtenir ainsi une plus grande sécurité juridique pour les autorités publiques et les prestataires de services;
24. Calls therefore for the provisions to be framed in such a way as to ensure that they can be applied correctly and that they place no unnecessary burden on the public authorities and the undertakings entrusted with the operation of services of general interest, enabling them to perform in full the specific tasks assigned to them; asks the Commission in that context to make it easier to understand the rules and foresee the obligations regarding public compensation payments for SGEI and thus attain greater legal certainty for public authorities and service providers;

Dans ce contexte, les dispositions sur l'interdiction et le contrôle des aides d'État pour les entreprises chargées de fournir des services publics devraient être conçues conformément aux possibilités des administrations compétentes, de façon à garantir une application correcte des règles, et notamment de façon à ce que les entreprises chargées de fournir des services publics puissent accomplir pleinement les missions qui leur ont été imparties.
In this regard, the rules on the prohibition and control of state aid to undertakings entrusted with the operation of public services should be framed in a manner appropriate to the capacities of the level of administration responsible, in order to ensure that they are applied correctly and, in particular, that the undertakings entrusted with operating public services can perform in full the tasks assigned to them.

Le premier ministre va-t-il enfin consentir à arrêter de se cacher derrière toutes sortes de faux-fuyants et à produire un plan qui créera assez d'emplois à temps plein pour que les citoyens de la classe moyenne puissent profiter pleinement de la reprise économique?
Is the Prime Minister willing to peek out from behind his billboards long enough to come out with a plan that will create full-time work that will give us a full middle-class recovery?

Ils doivent par conséquent être liés par des règles rigoureuses de confidentialité et de secret professionnel, sans que celles-ci puissent faire obstacle pour autant à la mise en œuvre appropriée de la présente directive .
They should therefore be bound by strict rules on confidentiality and professional secrecy which, however, should not impede proper enforcement of this Directive .

La mise en œuvre des règles du marché unique s'améliore, mais les États membres devront poursuivre leurs efforts pour que les citoyens et les entreprises puissent tirer pleinement parti des avantages que leur offre le marché unique de l'UE: telles sont les conclusions que permet de formuler la dernière édition du tableau d'affichage du marché unique, publié par la Commission européenne.
Implementation of Single Market rules is improving but Member States will need to maintain their efforts to ensure that the full benefits of the EU's Single Market are passed on to citizens and business, according to the latest issue of the European Commission's Single Market Scoreboard.

Avec ma collègue, la ministre de la Coopération internationale, je m'efforcerai de procurer aux pays en développement les moyens voulus pour qu'ils puissent participer pleinement à un système commercial international fondé sur des règles.
With my colleague the Minister for International Co-operation, we will work at capacity building so that developing countries can indeed participate fully in a rules based international trade system.