Traduction de «compensations publiques pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de règlement et de compensation exploité par des entités publiques
payment and clearing systems operated by public entities

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation
countertrade | mutually compensating trade

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

opinion publique
public opinion

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

niveau de compensation des carbonates [ NCC | profondeur de compensation des carbonates | profondeur de compensation de la calcite | niveau de compensation de la calcite | surface de compensation du CaCO3 ]
carbonate compensation depth [ CCD | calcium-carbonate compensation depth | Calcite-Compensation Depth ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article [150, paragraphe 3], du règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader, la suspension des paiements mensuels ou des paiements intermédiaires pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, les obligations spécifiques que les États membres doivent
(3) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies as regards public intervention, as well as the rules on the content of their management and control responsibilities, the measures to be financed by the Union's budget under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention, derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment, the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article [150(3)] of Regulation (EU) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council, the deferral of monthly payments by the Commission to Member States with regard to expenditure under the EAGF and the conditions governing the reduction or suspension by the Commission of interim payments to Member States under the EAFRD, the suspension of monthly payments or interim payments for which the relevant statistical information has not been sent in time, specific obligations to be complied with by

À cet égard, tant que l’objectif budgétaire à moyen terme n’a pas été atteint, le taux de croissance des dépenses publiques ne devrait pas dépasser, en principe, un taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme, tout dépassement de cette norme étant compensé par une augmentation discrétionnaire des recettes publiques, et toute baisse discrétionnaire des recettes étant compensée par une baisse des dépenses.
In this regard, and as long as the medium-term budgetary objective is not achieved, the growth rate of government expenditure should normally not exceed a reference medium-term rate of potential GDP growth, with increases in excess of that norm being matched by discretionary increases in government revenues and discretionary revenue reductions being compensated by reductions in expenditure.

Dans une lettre du 1er février 2000 à Michel Hansenne (Belgique), qui avait demandé au Parlement européen si le régime de compensation de la TVA du Royaume-Uni était conforme à la sixième directive TVA, M. Bolkestein déclarait qu'un régime de compensation de la TVA «n'est pas contraire à la sixième directive TVA» puisqu'il «comporte des opérations purement financières entre différents organes publics et qu'il est régi par la politique nationale suivie pour financer les autorités publiques».
In a letter of 1 February 2000 to Michel Hansenne (Belgium), who had asked the European Parliament whether the VAT compensation scheme in the United Kingdom was in compliance with the sixth VAT Directive, Mr Bolkestein stated that a VAT compensation scheme ‘does not conflict with the sixth VAT Directive’ since ‘it entails a purely financial operation between different public bodies and is governed by the respective national policy for the financing of public authorities’.

Seules les organisations publiques ou privées relevant du champ d'application de l'article 2 de la loi sur la compensation de la TVA bénéficient de la compensation de la taxe en amont.
Only public and private entities falling within the scope of Article 2 of the VAT Compensation Act benefit from input tax compensation.

13. est d'avis que la réduction du coût de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers nécessite en particulier l'élimination des 15 obstacles Giovannini, en misant sur les mécanismes du marché lorsque cela est possible; invite instamment toutes les entités, publiques et privées, à redoubler d'efforts pour atteindre cet objectif; soutient les efforts de la Commission tendant à coordonner cette démarche par le truchement du groupe CESAME;
13. Believes that bringing down the cost of cross-border clearing and settlement necessitates in particular the removal of the 15 " Giovannini barriers", through market mechanisms when possible; urges all entities, both public and private, to re-double their efforts to remove them; supports the Commission's efforts to coordinate this project via the CESAME Group;

G. considérant que le montant total des aides d'État octroyées chaque année dans l'Union européenne représente, même selon les estimations les plus prudentes, plus de 50% du budget annuel de l'Union; que les aides d'État ont des conséquences sur les finances publiques, sur la concurrence et sur la capacité des entreprises privées à investir dans le cadre d'une économie globalisée; que la compensation sous forme d'aides d'État est financée par les contribuables européens et doit donc être dépensée d'une manière responsable, en optimisant l'usage des ressources,
G. whereas the total amount of state aid granted each year in the European Union is equivalent to more than 50% of the annual budget of the European Union even by the most conservative estimates; whereas state aid has consequences for public finances, for competition and for the ability of private undertakings to invest in a globalised economic environment; whereas state aid compensation is raised from European taxpayers and must therefore be spent responsibly, providing value for money,

22. Lorsque la compensation bénéficie à une entreprise publique , la surcompensation éventuelle peut être utilisée par l'État en qualité d'actionnaire, pour procéder à un apport financier en faveur de ladite entreprise, lorsque le critère de l'investisseur privé est vérifié.
In cases where compensation benefits a public undertaking, any over-compensation may be used by the State in its capacity as shareholder to inject finance into that undertaking provided that the private investor criterion is met.

3. constate que, dans la mesure où la puissance publique impose, dans les États membres, des obligations de service aux entreprises et octroie pour celles‑ci des compensations financières prélevées sur l'impôt, il ne s'agit pas là d'avantages faussant la concurrence dès lors que les subventions ne vont pas au-delà de la compensation des charges que la puissance publique a exigées;
3. Notes that if the public authorities in the Member States impose service obligations on undertakings and grant financial compensation from tax revenues for imposing these obligations, this does not constitute competition-distorting aid as long as the compensation does not go beyond what is needed to even out the burden imposed by the public authorities;

6.24. Il y a saisie sans compensation (K.8) lorsque des administrations publiques ou d'autres unités institutionnelles prennent possession, sans compensation pleine et entière, d'actifs appartenant à d'autres unités institutionnelles, y compris non résidentes, pour des raisons autres que l'acquittement d'impôts, taxes ou prélèvements similaires.
6.24. Uncompensated seizures (K.8) occur when governments or other institutional units take possession of the assets of other institutional units, including non-resident units, without full compensation, for reasons other than the payment of taxes, fines or similar levies.

considérant que les États membres peuvent poursuivre, par leurs entreprises publiques, des finalités autres que commerciales ; que celles-ci obtiennent de l'État, dans certains cas, une compensation des charges qu'elles assument de ce fait ; que la transparence des compensations doit être assurée également;
Whereas Member States may through their public undertakings seek ends other than commercial ones ; whereas in some cases public undertakings are compensated by the State for financial burdens assumed by them as a result ; whereas transparency should also be ensured in the case of such compensation ;