Traduction de «règles qui seront ensuite adoptées » (Français → Anglais) :

B. considérant que le PIB de l'Union européenne dépend fortement du commerce et des exportations et qu'il tire profit du commerce et de l'investissement fondés sur des règles, et qu'un accord ambitieux et équilibré avec les États-Unis devrait favoriser la réindustrialisation de l'Europe et contribuer à atteindre l'objectif fixé pour 2020 qui consiste à faire passer de 15 à 20 % la part du PIB de l'Union européenne issu de l'industrie, en renforçant le commerce transatlantique des biens comme des services; que cet accord pourrait ouvrir des perspectives, en particulier pour les PME, les micro-entreprises, au sens de la définition figurant dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission, les pôles et les réseaux d'entreprises, qui, plus que les grandes entreprises, pâtissent de manière disproportionnée des barrières non tarifaires, dès lors que les grandes sociétés réalisent des économies d'échelle qui leur permettent d'accéder plus facilement aux marchés de part et d'autre de l'Atlantique; qu'un accord entre les deux plus grands blocs économiques du monde pourrait également conduire à l'élaboration de normes et de règles qui seront ensuite adoptées à l'échelle mondiale, ce qui profiterait également aux pays tiers et permettrait d'éviter une nouvelle fragmentation du commerce mondial; que, par contre, l'incapacité de dégager un accord donnera à d'autres pays tiers ayant d'autres normes et d'autres valeurs l'occasion de jouer ce rôle;
B. whereas the EU’s GDP is heavily dependent on trade and export and benefits from trade and investment based on rules and whereas an ambitious and balanced agreement with the US should support the reindustrialisation of Europe and help to achieve the 2020 target for an increase in the EU’s GDP generated by industry from 15 % to 20 % by strengthening trans-atlantic trade in both goods and services; whereas it has the potential to create opportunities especially for SMEs, micro enterprises (in accordance with the definition of Commission Recommendation 2003/361/EC), clusters and enterprise networks which suffer disproportionally more from non-tariff barriers (NTBs) than larger companies, as the latter have economies of scale that allow them easier access to markets on both sides of the Atlantic; whereas an agreement between the two biggest economic blocs in the world has the potential to create standards, norms and rules, which will be adopted at a global level, which would serve to the advantage of third countries as well and which would prevent a further fragmentation of world trade; whereas failure to negotiate an agreement will allow other third countries with different standards and values to assume this role instead;

B. considérant que le PIB de l'Union européenne dépend fortement du commerce et des exportations et qu'il tire profit du commerce et de l'investissement fondés sur des règles, et qu'un accord ambitieux et équilibré avec les États-Unis devrait favoriser la réindustrialisation de l'Europe et contribuer à atteindre l'objectif fixé pour 2020 qui consiste à faire passer de 15 à 20 % la part du PIB de l'Union européenne issu de l'industrie, en renforçant le commerce transatlantique des biens comme des services; que cet accord pourrait ouvrir des perspectives, en particulier pour les PME, les micro-entreprises, au sens de la définition figurant dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission, les pôles et les réseaux d'entreprises, qui, plus que les grandes entreprises, pâtissent de manière disproportionnée des barrières non tarifaires, dès lors que les grandes sociétés réalisent des économies d'échelle qui leur permettent d'accéder plus facilement aux marchés de part et d'autre de l'Atlantique; qu'un accord entre les deux plus grands blocs économiques du monde pourrait également conduire à l'élaboration de normes et de règles qui seront ensuite adoptées à l'échelle mondiale, ce qui profiterait également aux pays tiers et permettrait d'éviter une nouvelle fragmentation du commerce mondial; que, par contre, l'incapacité de dégager un accord donnera à d'autres pays tiers ayant d'autres normes et d'autres valeurs l'occasion de jouer ce rôle;
B. whereas the EU’s GDP is heavily dependent on trade and export and benefits from trade and investment based on rules and whereas an ambitious and balanced agreement with the US should support the reindustrialisation of Europe and help to achieve the 2020 target for an increase in the EU’s GDP generated by industry from 15% to 20% by strengthening trans-atlantic trade in both goods and services; whereas it has the potential to create opportunities especially for SMEs, micro enterprises (in accordance with the definition of Recommendation COM 2003/361/CE, clusters and enterprise networks which suffer disproportionally more from non-tariff barriers (NTBs) than larger companies, as the latter have economies of scale that allow them easier access to markets on both sides of the Atlantic; whereas an agreement between the two biggest economic blocs in the world has the potential to create standards, norms and rules, which will be adopted at a global level, which would serve to the advantage of third countries as well and which would prevent a further fragmentation of world trade; whereas failure to negotiate an agreement will allow other third countries with different standards and values to assume this role instead;

Les nouvelles règles seront ensuite publiées dans les mois à venir et devraient entrer en vigueur deux ans après leur publication, c’est-à-dire vers la mi-2016.
The new rules will then be published in the coming months. They are expected to enter into force two years after publication, i.e. around mid-2016.

Elles seront ensuite formellement adoptées par le conseil ECOFIN de juillet.
They will then be formally adopted by the Ecofin Council in July.

Par ailleurs, l'Agence est chargée de rédiger les règles de mise en œuvre définissant les exigences détaillées en matière de certification, qui seront ensuite adoptées par la Commission, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle.
It is furthermore the Agency's task to draft implementing rules defining the detailed requirements for certification to be subsequently adopted by the Commission in accordance with the regulatory procedure with scrutiny.

Compte tenu du fait que les parties ont ensuite la possibilité de se défendre, par écrit et oralement si elles le souhaitent, les premières décisions reposant sur ces nouvelles règles ne seront pas adoptées avant plusieurs mois.
Considering that companies have a full opportunity to defend themselves afterwards, in writing and orally if they so wish, the first decisions applying these new rules will only be adopted in a few months from now.

Ces normes obligatoires seront ensuite adoptées par un comité de réglementation.
These mandatory standards will then be adopted by a Regulatory Committee.

Des directives spécifiques seront ensuite adoptées au sein de ce cadre.
Specific directives will then be adopted within this framework.

En contrepartie, les distributeurs s'entendront avec leurs clients sur des normes de rendement à respecter, normes qui seront ensuite adoptées par règlement.
In return, the distributors and their clients will negotiate tenders of performance which will be included in the regulations.