Vertaling van "normes obligatoires seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme impérative [ norme obligatoire ]
mandatory standard

norme obligatoire
mandatory standard

norme minimum de caractère obligatoire
statutory minimum standard

norme juridique dotée d'une force obligatoire
legal norm vested with obligatory force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Desfossés: Une organisation de normalisation, par définition, je pense, est un organisme bénévole qui tente de définir des normes qui seront mises en oeuvre non pas de façon obligatoire, mais de façon volontaire.
Desfossés: Well, a standards organization is, I believe, by definition a voluntary organization that's trying to define norms that are getting implemented not in a compulsory way but on a voluntary basis.

94. demande à la Commission de proposer un cadre européen instaurant des normes minimales obligatoires pour la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, qui assureraient entre autres la qualité des apprentissages et des emplois, des salaires décents pour les jeunes et un accès aux services de l'emploi et aux droits associés, et viseraient les jeunes âgés de 25 à 30 ans; invite les États membres à utiliser le budget disponible de manière efficace et à mettre en œuvre sans délai les garanties pour la jeunesse; prie la Commission et les États membres de faire de la garantie pour la jeunesse une priorité, étant donné que les allocations budgétaires sont concentrées sur les deux premières années; préconise que le budget disponible soit augmenté à l'occasion de l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel qui a été promis, en tenant compte du fait que, selon les estimations de l'Organisation internationale du travail, 21 milliards d'EUR seront nécessaires à la résolution du problème du chômage des jeunes dans la zone euro; considère une telle augmentation comme un investissement nécessaire, compte tenu des pertes annuelles considérables imputables à l'absence de mesures de lutte contre le chômage des jeunes, qui s'élèvent à 153 milliards d'EUR, soit 1,2 % du PIB de l'Union européenne (Eurofound, 2012) ;
94. Calls on the Commission to propose a European framework introducing minimum standards for the implementation of the Youth Guarantees – including the quality of apprenticeships and jobs, decent wages for young people and access to employment services and rights – and covering young people aged between 25 and 30; calls on the Member States to use the available budget efficiently and to implement the Youth Guarantees without delay; calls on the Commission and the Member States to make the Youth Guarantees a priority, given that budget allocations are frontloaded in the first two years; calls for the available budget to be increased during the promised mid-term review of the multiannual financial framework, bearing in mind that the International Labour Organisation has estimated that the sum of EUR 21 billion is necessary to resolve the problem of youth unemployment in the eurozone; regards this increase as a necessary investment, given that the enormous annual economic loss resulting from inaction against youth unemployment amounts to EUR 153 billion, corresponding to 1,2 % of EU GDP (Eurofound, 2012) ;

40. demande à la Commission de proposer un cadre européen instaurant des normes minimales obligatoires pour la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, qui assureraient entre autres la qualité des apprentissages et des emplois, des salaires décents pour les jeunes et un accès aux services de l'emploi et aux droits associés, et viseraient les jeunes âgés de 25 à 30 ans; invite les États membres à utiliser le budget disponible de manière efficace et à mettre en œuvre sans délai les garanties pour la jeunesse; prie la Commission et les États membres de faire de la garantie pour la jeunesse une priorité, étant donné que les allocations budgétaires sont concentrées sur les deux premières années; préconise que le budget disponible soit augmenté à l'occasion de l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel qui a été promis, en tenant compte du fait que, selon les estimations de l'Organisation internationale du travail, 21 milliards d'EUR seront nécessaires à la résolution du problème du chômage des jeunes dans la zone euro; considère une telle augmentation comme un investissement nécessaire, compte tenu des pertes annuelles considérables imputables à l'absence de mesures de lutte contre le chômage des jeunes, qui s'élèvent à 153 milliards d'EUR, soit 1,2 % du PIB de l'Union européenne (Eurofound, 2012);
40. Calls on the Commission to propose a European framework introducing minimum standards for the implementation of the Youth Guarantees – including the quality of apprenticeships and jobs, decent wages for young people and access to employment services and rights – and covering young people aged between 25 and 30; calls on the Member States to use the available budget efficiently and to implement the Youth Guarantees without delay; calls on the Commission and the Member States to make the Youth Guarantees a priority, given that budget allocations are frontloaded in the first two years; calls for the available budget to be increased during the promised mid-term review of the multiannual financial framework, bearing in mind that the International Labour Organisation has estimated that the sum of EUR 21 billion is necessary to resolve the problem of youth unemployment in the eurozone; regards this increase as a necessary investment, given that the enormous annual economic loss resulting from inaction against youth unemployment amounts to EUR 153 billion, corresponding to 1.2 % of EU GDP (Eurofound, 2012);

Ces normes obligatoires seront ensuite adoptées par un comité de réglementation.
These mandatory standards will then be adopted by a Regulatory Committee.

S'agissant des normes Euro V et VI pour les véhicules particuliers, la Commission a introduit plusieurs nouvelles mesures au cours de la procédure de comitologie, qui seront à peine conclues avant de devenir obligatoires dans le cadre de la norme Euro V à partir de septembre 2009 et ne laissent quasiment aucun délai aux constructeurs.
For the recent Euro 5/6 for passenger cars the Commission introduced several new measures during the comitology procedure which will hardly be finished before they become mandatory as part of Euro 5 from September 2009 and leaves the manufacturers with almost no lead-in time.

En fin de compte, cela signifie qu’il faut supposer qu’une fois que quelques États ont adopté ces normes, elles vous seront imposées sur une base obligatoire dans toute l’Union européenne.
At the end of the day, this means you have to assume that, once a few states have adopted these standards, you will have them imposed on a compulsory basis throughout the European Union.

Ces mesures ne seront efficaces sans contrôles obligatoires et routiniers, qui doivent en toute logique impliquer un système uniforme d’évaluation des normes de qualité, comme il a déjà été demandé au Parlement.
This will be effective only if there are compulsory, routine checks, which should logically involve the uniform system of quality standard assessments already called for in Parliament.

Ces paiements seront subordonnés au respect de normes obligatoires dans les domaines de l'environnement, de la sûreté alimentaire, de la santé et de la protection des animaux ainsi que de la sécurité sur le lieu de travail.
These payments would be conditional upon compliance with binding standards in environmental protection, food safety, animal health and welfare and occupational safety.

Ces accords feront l'objet d'évaluations et, s'ils ne produisent pas les effets escomptés, des normes obligatoires seront élaborées.
These will be evaluated, and should they fail to deliver the expected results, mandatory standards will be sought.

Le projet vise une capacité maximale annuelle de 200.000 unités. l'aspect environnemental: Les niveaux de protection de l'environnement dans l'usine de Hambach seront très nettement supérieurs à ceux imposés par les normes obligatoires actuellement en vigueur en France.
The project is intended to have a maximum annual capacity of 200 000 units. The environmental aspect. The levels of environmental protection at the Hambach factory exceed by a very large margin those currently laid down by French law.