Vertaling van "règles pour enlever un enfant seront réputées " (Frans → Engels) :

La Commission européenne propose aujourd’hui une amélioration des règles de l’UE destinées à protéger les enfants dans le contexte des litiges transfrontières en matière de responsabilité parentale portant sur la garde, le droit de visite et l’enlèvement d’enfants.
Today, the European Commission is proposing improvements to the EU rules that protect children in the context of cross-border parental responsibility disputes related to custody, access rights and child abduction.

L’accent sera mis sur la question des enlèvements parentaux d’enfants, afin d’accroître l’effet dissuasif des règles du Règlement « Bruxelles II» visant à éviter ce phénomène.
A focus on the issue of parental child abduction will strengthen the dissuasive effect of Brussels II, which aims to prevent this phenomenon.

Il convient d’établir des règles claires quant au statut juridique des enfants auxquels l’asile a été refusé mais qui ne seront pour autant pas renvoyés dans leur pays d’origine. Les États membres devraient instaurer des procédures et des dispositifs permettant de trouver des solutions durables au cas par cas, et définir clairement les rôles et les tâches des personnes participant à l’évaluation des dossiers, afin d’éviter que les enfants ne soient laissés trop longtemps dans l’incertitude quant à leur statut juridique.
Clear rules should be established on the legal status of children who are not granted asylum but who will not be returned to their country of origin Member States should establish procedures and processes to help identify durable solutions on an individual basis, and clearly set out the roles and duties of those involved in the assessment, in order to avoid that children are left for prolonged periods of time in limbo as regards their legal status.

Il ressort de données récentes que ce règlement fonctionne bien: en règle générale, les litiges entre États membres de l’UE en matière d’enlèvement d’enfants se règlent plus efficacement et plus rapidement, notamment grâce à la suppression de la lourde procédure d’«exequatur».
Data recently collected shows that the Regulation works well: in general, child abduction disputes between EU Member States are solved in a much more efficient and swift manner, thanks notably to the removal of the cumbersome 'exequatur' procedure.

Deuxièmement, les personnes qui contreviennent aux règles pour enlever un enfant seront réputées avoir commis une infraction grave.
Second, there would be a serious breach against persons who broke the rules in order to abduct a child.

Ce règlement, dit de «Bruxelles II bis», contient notamment des règles de compétence en matière d’enlèvement d’enfants, particulièrement en ce qui concerne la compétence pour ordonner le retour d’un enfant qui a été déplacé ou qui est retenu illicitement dans un État membre autre que celui de sa résidence habituelle.
This Brussels IIa Regulation contains, among other things, rules of jurisdiction on child abduction, in particular with regard to judgments requiring the return of a child who has been wrongfully removed or retained in a Member State other than the Member State where he or she was habitually resident.

Comme les États membres seront tenus de délivrer des passeports individuels aux mineurs et qu’il peut exister des différences significatives dans la législation des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures par des enfants, il convient que la Commission examine la nécessité de mesures destinées à garantir une approche commune des règles en matière de protection des enfants lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.
Taking into account the fact that the Member States will be obliged to issue individual passports to minors and that there might be significant differences between the Member States’ legislation regarding children crossing the external borders of the Member States, the Commission should examine the need for measures to ensure a common approach regarding the rules for the protection of children crossing the external borders of the Member States.

Des groupes armés massacrent des civils, incendient et pillent des villages entiers, et enlèvent des enfants pour les employer comme porteurs, combattants ou esclaves sexuels Due à la situation volatile sur le terrain, l’accès humanitaire est sporadique et varie d'un camp de réfugiés à un autre (il y a 188 camps officiels dans le nord) L'accès à l'eau est moins d'un tiers de ce que devrait l’être selon les règles humanitaires internationalement convenues
Armed groups are killing civilians, torching and pillaging villages and kidnapping children to be used as porters, fighters or sex slaves. Due to the high volatility on the ground, humanitarian access is sporadic and varies from one camp to another (188 official camps in the north) Access to water is less than a third of what it should be according to internationally agreed humanitarian standards

Mme Tremblay souhaite vivement une intervention politique du gouvernement canadien, parce qu'elle est convaincue que toutes les démarches juridiques qu'elle a entreprises et qu'elle continue de mener en Égypte seront insuffisantes pour lui permettre de rapatrier son fils ici (1810) Il faut savoir que son ex-conjoint, M. Moustafa Nouh, en enlevant son enfant et en l'emmenant en Égypte, a violé à la fois le Code criminel canadien, le droit civil québécois, la Convention des Nations Unies sur les droits des enfants, la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Mrs. Tremblay earnestly hopes that the Canadian government will intervene politically, because she is convinced that the legal action she has taken and has continued to take in Egypt will not be enough to bring her son back (1810) The fact is that her ex-spouse, Mr. Moustafa Nouh, by abducting his child and taking him to Egypt, has simultaneously violated the Canadian Criminal Code, the Quebec Civil Code, the United Nations Convention on the Rights of the Child and The Hague Convention on International Child Abduction.

L’article 2 du projet de loi ajoutera les deux nouvelles infractions créées par le projet de loi, ainsi que le fait de leurrer un enfant (art. 172.1), à la liste d’infractions qui, si elles sont perpétrées à l’extérieur du Canada, seront réputées l’avoir été au Canada si la personne ayant perpétré l’infraction est citoyen canadien ou résident permanent (par. 7(4.1)).
Clause 2 will add the two new offences created by Bill C-54, along with luring a child (section 172.1), to the list of offences that, if committed outside Canada, are deemed to be committed in Canada if the person committing the offence is a Canadian citizen or permanent resident (subsection 7(4.1)).