Traduction de «dissuasif des règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux de pénalité | taux d'intérêt dissuasif | taux dissuasif
penalty rate

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

dommages-intérêts dissuasifs
deterrent damages

dissuasif
deterrent

ticket modérateur | participation aux frais | tarif modérateur | frais dissuasifs | supplément de chambre | quote-part du bénéficiaire aux frais pharmaceutiques
deterrent fee | utilization fee | user fee | share of the beneficiary

retard de règles
Delayed period

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’accent sera mis sur la question des enlèvements parentaux d’enfants, afin d’accroître l’effet dissuasif des règles du Règlement « Bruxelles II» visant à éviter ce phénomène.
A focus on the issue of parental child abduction will strengthen the dissuasive effect of Brussels II, which aims to prevent this phenomenon.

La persistance d’un nombre élevé d’infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche commises dans les eaux communautaires ou par des opérateurs communautaires peut être attribuée, dans une large mesure, au niveau non dissuasif des sanctions pour infractions graves audites règles prévues par la législation nationale.
The persistence of a high number of serious infringements of the rules of the common fisheries policy within Community waters or by Community operators is to a large extent attributable to the non-deterrent level of sanctions for serious infringements of those rules laid down in national legislation.

La persistance d'un nombre élevé d'infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche commises dans les eaux communautaires ou par des opérateurs communautaires tient, dans une large mesure, au niveau non dissuasif des sanctions prévues par la législation des États membres pour des violations graves de ces règles.
The persistence of a high number of serious infringements against the rules of the common fisheries policy within Community waters or by Community operators lies to a large extent in the non-deterrent level of sanctions prescribed within Member States' legislation in relation to serious infringements to those rules.

Afin d'éviter les retards, les coûts et les effets dissuasifs qui résultent des règles techniques nationales, ce système devrait être conçu de façon que les entreprises aient accès aux informations de manière transparente et correcte.
This should be designed to ensure that enterprises can gain access to information in a transparent and correct manner, so that the delays, costs and dissuasive effects which result from national technical rules can be prevented.

(26) La persistance d’un nombre élevé d’infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche commises dans les eaux communautaires ou par des opérateurs communautaires peut être attribuée dans une large mesure au niveau non dissuasif des amendes prévues par la législation des États membres pour les manquements graves à ces règles.
(26) The persistence of a high number of serious infringements against the rules of the Common Fisheries Policy within Community waters or by Community operators is to a large extent attributable to the non-deterrent level of fines laid down in the Member States' legislation concerning serious infringements of those rules.