Vertaling van "règles nationales étaient pleinement " (Frans → Engels) :

- dans la plupart des pays candidats, les structures de gestion des ressources d'ISPA n'étaient pleinement opérationnelles. La mauvaise qualité de certaines stratégies nationales ISPA en témoignent (Depuis 2000, diverses initiatives ont été prises par la Commission pour renforcer le potentiel administratif, notamment au niveau de la préparation des projets et du développement de stratégies financières saines),
- the majority of candidate countries did not have fully functioning structures for managing ISPA which was reflected by the poor quality of some of the national ISPA strategies (Since 2000, various initiatives were taken by the Commission to strengthen the administrative capacities also for project preparation and the development of sound financing strategies),

En vertu des règles actuelles, l'UE définit le cadre juridique, mais les autorités nationales sont pleinement responsables du contrôle de la conformité des constructeurs automobiles.
Under current rules, the EU sets the legal framework but national authorities are fully responsible for checking car manufacturers' compliance.

Jusqu'ici, les produits importés étaient certifiés conformément aux règles nationales des pays tiers équivalents ou conformément à certains des quelque 60 ensembles de règles différents adoptés par les organismes de contrôle que l'UE avait reconnus comme équivalents à ses propres règles en matière de production biologique.
Until now, imported products were certified in accordance with the national rules of equivalent third countries or in accordance with some of the approximately 60 different sets of rules from control bodies which the EU recognised as equivalent to its own organic rules.

(iv) considérant que certains États membres ont introduit unilatéralement des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC), afin de veiller pleinement à ce que les bénéfices placés dans des pays à taux d'imposition faible ou nul soient effectivement imposés; qu'il y a lieu de coordonner ces règles afin d'éviter que la disparité entre les règles nationales relatives aux sociétés étrangères contrôlées au sein de l'Union ne perturbe le fonctionnement du marché intérieur;
(iv) whereas some Member States have unilaterally introduced Controlled Foreign Corporation (CFC) rules, in order to adequately ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed; whereas those rules need to be coordinated in order to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market;

1. rappelle qu'en matière d'impôt sur les sociétés, les modèles appliqués dans les pays industrialisés ont été conçus dans la première moitié du XX siècle, période où les activités transfrontalières étaient limitées; constate que la mondialisation et la numérisation de l'économie ont fondamentalement modifié la chaîne de valeur mondiale et le fonctionnement des marchés et que la plupart des grandes entreprises possèdent désormais une structure transnationale qui rend le dépassement des règles fiscales nationales obligatoire; souligne que les règles nationales et internationales dans le domaine de la fiscalité n'ont pas suivi l'évolution de l'environnement commercial;
1. Recalls that the models of corporate taxation existing in industrialised countries were designed in the first half of the 20th century, a period in which cross-border activity was limited; notes that globalisation and digitalisation of the economy have radically altered the global value chain and the way markets operate and that most large companies now have a transnational structure which necessitates to go beyond national tax rules; stresses that national and international rules in the field of taxation have not kept pace with the evolution of the business environment;

11. souligne que les dispositions du traité, notamment les dispositions spécifiques relatives aux services d'intérêt économique général, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice, s'appliquent aux services de santé et que les prestataires de soins de santé sont pleinement autorisés à s'établir et à proposer leurs services dans l'État membre de leur choix, conformément aux règles nationales et de l'UE; insiste également sur le fait que les patients sont pleinement autorisés à se faire soigner dans tous les États membres;
11. Emphasises that Treaty rules, including the specific provisions on services of general economic interest, as well as the jurisprudence of the Court of Justice, apply to health services and stresses that health service providers are fully entitled to establish themselves and to provide services in any Member State, following national and EU rules; equally emphasises that patients are fully entitled to seek health care in any Member State;

11. souligne que les dispositions du traité, notamment les dispositions spécifiques relatives aux services d'intérêt économique général, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, s'appliquent aux services de santé et que les prestataires de soins de santé sont pleinement autorisés à s'établir et à proposer leurs services dans l'État membre de leur choix, conformément aux règles nationales et de l'UE; insiste également sur le fait que les patients sont pleinement autorisés à se faire soigner dans tous les États membres;
11. Emphasises that Treaty rules, including the specific provisions on services of a general economic interest as well as the jurisprudence of the ECJ, apply to health services and stresses that health-service providers are fully entitled to establish and to provide services in any Member State, following national and EU rules; equally emphasises that patients are fully entitled to seek health care in any Member State;

Même si les règles nationales étaient pleinement appliquées, les opérateurs économiques bénéficieraient d'un traitement inégal, étant donné que le contenu des législations nationales actuelles est très différent.
Even if the national rules were fully applied this would lead to unequal treatment of economic operators as the content of present national laws is very different.

Après une période de 5 années à compter de l'adhésion, les ressortissants des nouveaux États membres bénéficieront pleinement de la liberté de circulation, à moins qu'un État membre actuel ne connaisse de graves déséquilibres sur son marché du travail, ou ne soit menacé dans ce sens, auquel cas il pourra appliquer ses règles nationales pendant 2 années supplémentaires.
5 years after accession nationals of the new Member States should fully benefit from free movement, unless a current Member State experiences serious disturbances on its labour market, or the threat thereof, in which case it can apply its national rules for a further 2 years.

Dans cette affaire, les règles nationales litigieuses contenaient des éléments qui étaient à la fois directement et indirectement discriminatoires car seuls les ressortissants italiens germanophones résidant dans la province de Bolzano étaient autorisés à se prévaloir du droit d'utiliser la langue allemande devant les tribunaux.
In that case the disputed national rules contained elements which were both directly and indirectly discriminatory, in that only German speaking Italian nationals resident in the Bolzano province were permitted to avail themselves of the right to use the German language in court proceedings.