Traduction de «règles introduites récemment » (Français → Anglais) :

Les nouvelles dispositions garantiront la mise en conformité des exigences des cinq directives relatives à la protection des travailleurs exposés aux substances chimiques avec les nouvelles règles introduites récemment concernant la fabrication de produits chimiques.
The new rules will ensure that the requirements of the five Directives, which protect workers when using chemicals, are brought in line with the recently introduced new rules for the supply of chemicals.

Cette règle a été introduite récemment et n'a pas encore fait sentir tous ses effets.
The rule was recently introduced and has yet to show its full effects.

Récemment, la Commission a introduit de nouvelles règles pour épargner aux États membres du temps et des difficultés lorsqu'ils investissent dans des ports et aéroports, tout en préservant la concurrence.
Recently, the Commission has introduced new rules to save Member States time and trouble when investing in ports and airports, whilst preserving competition.

En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...
As a result, Implementing Decision 2013/463/EU should be updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) the design of a communication strategy by a joint Central Bank of Cyprus (CBC) and Ministry of Finance task force on the roadmap for the relaxation of the capital controls and on the implementation of the banking sector strategy; (ii) the timely reporting of banks’ estimates of the potential impact of the newly introduced and upcoming Union rules on capital requirements and non-performing loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy.

Après la recommandation de la Commission sur la planification fiscale agressive (COM(2012)8806) sans force obligatoire, la rapporteure accueille avec plaisir le caractère obligatoire récemment introduit de la règle générale anti-abus à intégrer à la DMF.
Following up the non-obligatory nature of Commission’s Recommendation on aggressive tax planning (COM(2012)8806), your Rapporteur warmly welcomes the newly introduced, obligatory element of a general anti-abuse rule to be added to the PSD.

38. observe qu'il a prié à plusieurs occasions la Commission de réviser les règles en matière d'aides d'État accordées aux banques, qui ont été introduites en 2008 en tant que mesures provisoires; salue dès lors les mesures récemment adoptées par la Commission dans ce domaine;
38. Recalls that it has urged the Commission to revise the rules on State aid to banks introduced in 2008 as temporary measures on several occasions; welcomes, therefore, the recent actions taken by the Commission in this field;

37. observe qu'il a prié à plusieurs occasions la Commission de réviser les règles en matière d'aides d'État accordées aux banques, qui ont été introduites en 2008 en tant que mesures provisoires; salue dès lors les mesures récemment adoptées par la Commission dans ce domaine;
37. Recalls that it has urged the Commission to revise the rules on State aid to banks introduced in 2008 as temporary measures on several occasions; welcomes, therefore, the recent actions taken by the Commission in this field;

Ce texte introduit également un certain nombre de clarifications, codifie certaines règles et pratiques existantes et comporte en outre des règles relatives à l'application de certaines dispositions du protocole sur le statut de la Cour de justice, qui a été modifié récemment.
The text also introduces clarifications, codifies certain existing rules and practices, and includes rules to implement certain provisions of a recent amendment to the EU treaty protocol on the statute of the Court of Justice.

(12 bis) À titre de clarification supplémentaire, afin d'éviter à l'avenir des litiges dus à une interprétation erronée des règles, et conformément à l'approche récemment introduite, la Commission devrait compléter les dispositions du présent règlement par la publication d'une annexe contenant des illustrations expliquant les caractéristiques des engins de pêche.
(12a) As an additional clarification, in order to prevent future disputes due to the misinterpretation of rules, and in line with the approach recently introduced, the Commission should supplement the provisions of this Regulation by publishing an annex containing illustrations to explain the characteristics of fishing gear.

1. La présente directive ne s'applique pas aux règles nationales préexistantes ou récemment introduites qui comportent éventuellement des dispositions ou critères plus favorables que ceux prévus par la présente directive en matière de regroupement familial et d'intégration des familles.
Article 3b 1. This Directive shall not apply to pre-existing or recently introduced national rules which may contain provisions or criteria relating to family reunification and integration which are more favourable than those laid down in this Directive.