Traduction de «caractère obligatoire récemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]
binding character

directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]
soft law

caractère obligatoire [ caractère exécutoire ]
binding nature [ obligatory character ]

groupement de communes à caractère obligatoire
municipal consortium

schéma de caractère obligatoire
mandatory layout

dépenses de caractère obligatoire
mandatory expenditure

caractère obligatoire
compulsory nature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après la recommandation de la Commission sur la planification fiscale agressive (COM(2012)8806) sans force obligatoire, la rapporteure accueille avec plaisir le caractère obligatoire récemment introduit de la règle générale anti-abus à intégrer à la DMF.
Following up the non-obligatory nature of Commission’s Recommendation on aggressive tax planning (COM(2012)8806), your Rapporteur warmly welcomes the newly introduced, obligatory element of a general anti-abuse rule to be added to the PSD.