Traduction de «règles harmonisées devraient tenir » (Français → Anglais) :

Pour garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur, les règles harmonisées devraient tenir compte de ces évolutions sur les marchés nationaux.
To ensure the smooth functioning of the internal market, these developments on the domestic markets should be reflected in the harmonised rules.

Pour tenir compte de l'existence de commissions d'interchange implicites et contribuer à l'établissement de conditions de concurrence égales, les schémas de cartes de paiement tripartites utilisant des prestataires de services de paiement comme émetteurs ou acquéreurs devraient être considérés comme des schémas de cartes de paiement quadripartites et devraient suivre les mêmes règles, tandis que les mesures de transparence et autres mesures liées aux règles commerciales devraient s'appliquer à tous les prestataires.
To acknowledge the existence of implicit interchange fees and contribute to the creation of a level playing field, three party payment card schemes using payment service providers as issuers or acquirers should be considered as four party payment card schemes and should follow the same rules, whilst transparency and other measures related to business rules should apply to all providers.

Pour en assurer une application efficace, ces règles harmonisées devraient s’appliquer au moment ou au point d’importation pour les produits importés.
In order to ensure effective enforcement, the harmonised rules should be enforced at the time or point of import for imported products.

Les normes harmonisées au titre de la directive 1999/5/CE sont essentielles pour arriver à une utilisation efficace du spectre et devraient tenir compte des conditions de partage définies légalement.
Harmonised standards under Directive 1999/5/EC are essential to achieve efficient use of spectrum and should take account of legally defined sharing conditions.

Les règles harmonisées définies dans le présent règlement devraient en conséquence tenir pleinement compte de la question du bien-être animal.
The harmonised rules provided for in this Regulation should accordingly take fully into account considerations of the welfare of animals.

Question 4: Les règles harmonisées devraient-elles concerner uniquement le divorce ou s'appliquer également à la séparation de corps et à l'annulation du mariage?
Question 4: Should the harmonised rules be confined to divorce or apply also to legal separation and marriage annulment?

Question 5: Les règles harmonisées devraient-elles comprendre une disposition d'ordre public permettant aux tribunaux de refuser d'appliquer un droit étranger dans certaines circonstances?
Question 5: Should the harmonised rules include a public policy clause enabling courts to refuse to apply a foreign law in certain circumstances?