Traduction de «règles fondamentales existantes seront » (Français → Anglais) :

Il y a ici un besoin de clarification et, surtout, de totale transparence, et ce parce que c’est le seul moyen de réellement imputer la responsabilité à ces personnes, de garantir que les règles fondamentales existantes seront en définitive respectées.
There is a need here for clarification and, above all, complete transparency. This is because only then can these people actually be made responsible, only then can it be guaranteed that the existing ground rules, too, will ultimately be stuck to.

K. considérant qu'en vertu de la constitution, un certain nombre de questions, comme certains aspects spécifiques du droit de la famille et les règles fondamentales régissant le système fiscal et le régime des retraites, qui relèvent habituellement de la compétence du gouvernement ou de décisions ordinaires de l'organe législatif, seront également régies par des lois cardinales, avec pour conséquence que tout gouvernement n'ayant pas atteint une majorité des deux tiers se retrouvera pieds et poings liés, que les futures élections auront moins de poids et qu'une majorité des deux tiers aura davantage de possibilités de consolider ses préférences politiques, et considérant, dès lors, que réglementer des aspects spécifiques et détaillés par des lois cardinales risque de mettre en péril le principe de démocratie;
K. whereas, according to the Constitution a number of issues, such as specific rules of family legislation and the basic rules of the tax and pension systems, which normally fall under the competence of the government or the regular decision of the legislative body, will also have to be regulated by cardinal laws, tying the hands of any future government not having a two-third majority and diminishing the significance of future elections and more possibilities for a two-third majority to cement their political preferences, thus regulating specific and detailed rules by cardinal acts can put the principle of democracy at risk,

Le fonctionnement de l’union économique et monétaire a été mis à rude épreuve en raison des échecs antérieurs à se conformer aux règles fondamentales, et parce que les procédures de surveillance et de coordination existantes n’ont pas été suffisamment globales.
The functioning of the Economic and Monetary Union has been under particular pressure, due to earlier failures to comply with the underlying rules and given that existing surveillance and coordination procedures have not been comprehensive enough.

La Commission estime qu'une définition des règles fondamentales que les États membres seront tenus de respecter nécessite une base juridique soit par une directive horizontale, soit par l'introduction de ces règles dans les différentes directives.
The Commission considers that defining basic rules with which Member States will be obliged to comply requires a revision of the legal framework by means of a horizontal directive or by including these rules in the individual directives.

Ensuite, au niveau de la clarté juridique, comme je l’ai dit plus tôt, la Commission soutient plusieurs amendements qui posent des conditions préalables afin de garantir que, durant la période de transition, les règles existantes seront utilisées conformément à la directive.
Secondly, from the point of view of legal clarity, as I said earlier, the Commission supports a number of amendments which lay down preconditions to ensure that, during the transitional period, existing rules will be used in a way that is in keeping with the directive.

6. demande un moratoire sur l'utilisation des farines de viande et d'os dans l'alimentation animale aussi longtemps que les États membres ne seront pas en mesure de garantir la mise en oeuvre des règles communautaires existantes concernant la prévention de l'ESB (traitement à 133°C sous 3 bar de pression et pendant 20 minutes; séparation garantie des MRS, etc.); souligne que l'exclusion des cadavres d'animaux proposée par la Commission (COM(2000)574) doit entrer en vigueur immédiatement,
6. Calls for a moratorium on the utilisation of meat and bone meal in animal feed as long as Member States cannot guarantee the implementation of existing EU laws concerning BSE prevention ( treatment with 133°C, 3 bar, 20 minutes; guaranteed separation of SRMs, etc.); underlines that separation of fallen animals as proposed by the Commission (COM (2000) 574) has to come into force immediately;

La définition de règles fondamentales que les États membres seront tenus de respecter (par exemple, sanctions, dispositions en matière d'échange d'informations) nécessite une révision du cadre juridique, soit par le biais d'une directive horizontale, soit par l'introduction de ces règles dans les différentes directives.
Defining basic rules with which Member States will be obliged to comply (e.g. sanctions, information exchange provisions) require a revision of the legal framework either by means of a horizontal directive or by including these rules in the individual directives.

La définition de règles fondamentales que les États membres seront tenus de respecter (par exemple, sanctions, dispositions en matière d'échange d'informations) nécessite une révision du cadre juridique, soit par le biais d'une directive de base commune, soit par l'introduction de ces règles dans les différentes directives.
Defining basic rules with which Member States will be obliged to comply (e.g. sanctions, information exchange provisions) require a revision of the legal framework either by means of a common base directive or by including these rules in the individual directives;

Des propositions en matière d'étiquetage des aliments, fondées sur les règles existantes, seront présentées.
Proposals on the labelling of foods, building on existing rules, will be brought forward.