Vertaling van "règles et exigences communautaires soient scrupuleusement " (Frans → Engels) :

Dès le début des activités du Fonds de cohésion, la Commission a veillé avec une attention particulière à ce que la législation communautaire relative aux marchés publics soit correctement transposée dans la législation nationale et à ce que les règles et exigences communautaires soient scrupuleusement appliquées dans le contexte de l'aide financière de la Communauté.
Since the Cohesion Fund was established, the Commission has paid particular attention to ensuring that Community legislation on public procurement is correctly transposed into national law and that the Community rules are scrupulously adhered to in the context of Community financial assistance.

–continuer de veiller scrupuleusement à ce que les directives de l'UE soient transposées de manière claire et correcte ainsi que dans le respect des délais, et à ce que les règles de l'UE soient dûment mises en œuvre et appliquées dans tous les États membres, afin de garantir la sécurité juridique et de permettre aux citoyens et aux entreprises de tirer parti des possibilités qu'offre le marché unique.
–Continue to carefully monitor that EU Directives are transposed in a clear, correct and timely manner and that EU rules are properly implemented and enforced in all Member States, bringing legal certainty and allowing citizens and businesses to benefit from the opportunities of the single market.

Afin que les exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail soient prises en compte de manière appropriée dans les procédures d’attribution de concessions, il importe tout particulièrement que les États membres et les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail qui s’appliquent au lieu où les travaux sont exécutés ou les services fournis, et qui découlent de lois, règlements ou dispositions administratives en vigueur au niveau national et au niveau de l’Union, ainsi que de conventions collectives, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union.
With a view to the appropriate integration of environmental, social and labour requirements into concession award procedures, it is of particular importance that Member States and contracting authorities or contracting entities take relevant measures to ensure compliance with obligations in the fields of environmental, social and labour law that apply at the place where the works are executed or the services provided and result from laws, regulations or administrative provisions, at national and Union level, as well as from collective agreements, provided that such rules, and their application, comply with Union law.

68. affirme que la transparence est une condition essentielle au bon fonctionnement des marchés financiers; demande à la Commission d'agir avec une extrême diligence pour que, dans la diffusion des données relatives aux marchés financiers, les exigences du droit communautaire de la concurrence soient scrupuleusement respectées et, à cet égard, porte un jugement favorable sur les initiatives visant à éviter des abus en ce qui concerne l'utilisation des codes ISIN et RIC pour l'identification de valeurs;
68. Affirms that transparency is an essential prerequisite for financial markets to work properly; calls on the Commission to go to great lengths to ensure that data on financial markets is disclosed in full compliance with the provisions of EU competition law and, in this regard, welcomes the initiatives to prevent abuse of ISIN and RIC securities identifier codes;

1. Les États membres veillent à ce que les activités de pêche récréative exercées sur leur territoire et dans les eaux communautaires soient menées selon des modalités compatibles avec les objectifs et les règles de la politique commune de la pêche.
1. Member States shall ensure that recreational fisheries on their territory and in Community waters are conducted in a manner compatible with the objectives and rules of the common fisheries policy.

C'est pourquoi il convient de prévoir des règles garantissant que toutes les notations utilisées par les établissements financiers relevant de la législation communautaire soient de grande qualité et émises par des agences de notation soumises à des exigences strictes.
It is therefore important to lay down rules ensuring that all ratings used by financial institutions governed by Community legislation are of high quality and issued by credit rating agencies subject to stringent requirements.

C'est pourquoi il convient de prévoir des règles garantissant que toutes les notations de crédit utilisées par les établissements financiers relevant de la législation communautaire soient de grande qualité et émises par des agences de notation soumises à des exigences strictes.
It is therefore important to lay down rules ensuring that all credit ratings used by financial institutions governed by Community legislation are of high quality and issued by credit rating agencies subject to stringent requirements.

Il est nécessaire de veiller à ce que les produits originaires de pays tiers qui entrent sur le marché communautaire soient conformes à toutes les exigences communautaires applicables et en particulier à ce que les fabricants aient effectué les procédures d'évaluation appropriées pour ces produits.
It is necessary to ensure that products from third countries entering the Community market comply with all applicable Community requirements, and in particular that appropriate assessment procedures have been carried out by manufacturers with regard to those products.