Traduction de «règles envisagées étaient adaptées » (Français → Anglais) :

Il y a différentes explications à l’échec de ces initiatives, mais le point commun a été la conviction que les préoccupations des citoyens n’avaient pas été suffisamment prises en compte: par exemple la question de savoir si les règles envisagées étaient adaptées à l’économie numérique ou l’incidence que les mesures en question pouvaient avoir sur les droits fondamentaux, ainsi que d’autres aspects touchant aux «libertés de l’internet».
There are different reasons for the failure of these initiatives, but a common thread was a view that public concerns had not been sufficiently taken into account, e.g. whether these rules were fit for a digital economy or the impact these measures might have on fundamental rights as well as what is referred to as ‘internet freedoms’.

Tout le monde s'accordait pour dire que les règles actuelles – vieilles d'une vingtaine d'années – n'étaient pas adaptées et risquaient davantage d'entraver le développement de ce secteur en pleine expansion que d'y contribuer. La filière bio représente un chiffre d'affaires d'environ 27 milliards d'EUR et a connu une croissance de 125 % ces dix dernières années.
What everyone agreed on was that the current rules – which are 20 years old now – were not fit for purpose and were likely to hinder rather than help the development of this growing sector which is worth around €27 billion, and has grown by 125% over the last decade.

Le président : J'imagine que les militaires sur place, qui offraient leur soutien logistique aux fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères responsables des opérations, étaient régis par des règles d'engagement adaptées aux circonstances pour le contrôle des foules et l'exécution de diverses autres obligations.
The Chairman: I assume that the military people in situ, giving logistical and other support to the Department of Foreign Affairs people in charge, had one set of rules of engagement based on a permissive circumstance in place, crowd control and various other normative obligations.

La Commission souhaitait aborder de manière plus approfondie des questions telles que la gestion du trafic internet, la transparence, la qualité de service, et savoir si les nouvelles règles de l’UE applicables dans le domaine des télécommunications étaient adaptées.
The Commission wanted to look more deeply into issues such as internet traffic management, transparency, quality of service considerations and whether the EU's new telecom rules are adequate.

L'expérience de la mise en œuvre administrative et opérationnelle dudit régime au niveau national a démontré que, pour certains aspects, des modalités d'application supplémentaires étaient nécessaires et que, pour d'autres aspects, les règles en vigueur devaient être clarifiées et adaptées.
Experience of the administrative and operational implementation of that scheme at national level has shown that in certain respects further detailed rules are needed and in other respects the existing rules need to be clarified and adapted.

L’expérience de la mise en œuvre administrative et opérationnelle dudit régime au niveau national a démontré que, pour certains aspects, des modalités d’application supplémentaires étaient nécessaires et que, pour d’autres aspects, les règles en vigueur devaient être clarifiées et adaptées.
Experience of the administrative and operational implementation of that scheme at national level has shown that in certain respects further detailed rules are needed and in other respects the existing rules need to be clarified and adapted.

D'autre part, elle souhaite que les aides d'État restent soumises à un contrôle rigoureux dans l'Union européenne, et elle a constaté que les règles en vigueur concernant les aides d'État n'étaient pas adaptées aux types de mesures qui ont été mises en place par les autorités des États membres pour stimuler la croissance de l'activité dans le domaine du capital-investissement.
At the same time, it wants to maintain a careful control on state aid within the EU, and has found that existing state aid rules are not well adapted to the types of measures which have been developed by Member States' authorities to stimulate an increase in risk capital activity.

Les règles en vigueur concernant les aides d'État n'étaient pas adaptées aux types de mesures mises en place par les autorités des États membres visant à stimuler la croissance de l'activité dans le domaine du capital-investissement.
The rules on State aid were not suited to the types of measure implemented by the authorities of the Member States to stimulate the growth of risk capital.

Dans la situation actuelle de restriction, la procédure de consultation qui est maintenant ouverte permettra à la Commission de cibler cette approche sur ce que seront les priorités et de rechercher des collaborations utiles avec les éditeurs privés ou les administrations publiques; - L'organisation du partenariat avec les Etats membres constitue la procédure de travail répondant le mieux à la répartition des responsabilités entre le niveau communautaire et les niveaux nationaux; cette approche n'est certainement pas nouvelle dans beaucoup de domaines, mais va demander de la part de la Commission la mise en place d'instruments plus adaptés de coopération donnant au partenariat une efficacité garantissant une rapidité de réaction du niveau communautaire à des situations d'urgence ou à l'évolution des besoins des opérateurs ou des citoyens; - La mise en oeuvre des règles communautaires dans les Etats membres exigera des méthodes de contrôle adaptées au principe de subsidiarité et à l'impératif de la confiance mutuelle entre les administrations nationales; dans ce contexte des initiatives sont envisagées en matière de sanctions et d'accès à la justice.
In the present situation of constraint, the consultation procedure started by this document must enable the Commission to target its approach towards priorities and, where appropriate, seek to work together with private publishers or public authorities; - the establishment of a partnership with the Member States is the working method which best suits the division of responsibilities between the Community level and the national level; this approach is of course not new in many fields, but it will require the Commission to introduce cooperation instruments more adapted to making the partnership effective and hence guaranteeing a prompt reaction at Community level to emergencies and to new needs on the part of businesses or citizens; - the implementation of Community rules in the Member States will require monitoring methods complying with the principle of subsidiarity and providing the mutual trust between national authorities which is essential; in this context, initiatives are planned with regard to penalties and access to justice.

Les dispositions actuelles ont été adoptées alors que les taux de chômage étaient relativement faibles, elles doivent donc être adaptées à la réalité actuelle du marché de l'emploi, sans pour autant que cet ajustement ne se traduise par une charge financière supplémentaire ou n'ouvre la voie à de nouveaux abus. - des solutions aux problèmes posés par les régimes de préretraite fondés sur des accords d'entreprise, lesquels ne sont pas couverts par les règles de coordination et qui posent divers problèmes, notamment pour les travailleurs frontaliers.
The existing rules were adopted when unemployment rates were comparativley low, and need to be adapted to today's labour market situation without creating, however, additional financial burdens or incentive for abuse; - solutions to the problems posed by early retirement schemes based on industrial agreements, which are not covered by the coordination regulations and which pose various problems affecting, in particular, frontier workers.