Traduction de «règles de tradition parlementaire britanniques font » (Français → Anglais) :

Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.
Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.

22. constate avec regret que, dans de nombreux cas, les règles de l'Union européenne font peser des charges indues sur le partage des semences et variétés traditionnelles et font obstacle à des traditions anciennes de partage des connaissances et des pratiques agricoles;
22. Notes with regret that in many cases EU rules place an undue burden on the sharing of traditional seeds and varieties and hinder time-honoured traditions of sharing knowledge and farming practices;

AJ. considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence que les lois adoptées selon cette procédure simplifiée font l'objet d'un débat public restreint;
AJ. whereas important legislation, including the Fundamental Law, the second and fourth amendments thereto, the Transitional Provisions of the Fundamental Law and a number of cardinal laws, were enacted on the basis of individual members’ bills, to which the rules set out in Act CXXXI of 2010 on the participation of civil society in the preparation of legislation and in Decree 24/2011 of the Minister of Public Administration and Justice on preliminary and ex‑post impact assessment do not apply, with the consequence that legislation adopted through this streamlined procedure is subject to a restricted public debate;

7. souligne que l'accroissement du nombre d'États membres de l'OMC dans la région - puisque seuls deux États n'en font pas partie - est un point positif pour la mise en place d'un régime commercial prévisible et stable et recommande aux pays membres de l'OCEMN concernés de tout mettre en œuvre pour adhérer à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à tous les pays de la mer Noire de continuer à adapter leur législation nationale aux règles de l'OMC et aux principes du commerce multilatéral, y compris à l'acquis de l'Union européenne en matière de commerce; les invite à accélérer l'élimination progressive des barrières commerciales en vue d'une poursuite de la libéralisation commerciale, y compris par une simplification des procédures douanières et des régimes fiscaux; estime que le processus tirerait grand profit d'une coopération parlementaire accrue, tant au niveau bilatéral qu'au niveau de l'Assemblée parlementaire de l'OCEMN et de la Conférence parlementaire sur l'OMC; estime, dans ce contexte, que l'Union européenne devrait devenir membre à part entière de l'Organisation de coopération économique de la mer Noire.
7. Emphasises that the increased number of WTO member states in the region, where all but two states are now members, positively contributes to the establishment of a predictable and stable trade regime and recommends that relevant BSEC member countries step up their efforts to acquire membership of the World Trade Organisation (WTO) and that all Black Sea countries continue the adjustment of national legislation to WTO rules and multilateral trade principles, including EU trade-related acquis; invites them to step up the gradual elimination of trade barriers with the aim of further trade liberalisation, including simplification of customs procedures and tax regimes; considers that enhanced cooperation at parliamentary level, both bilaterally and with the Parliamentary Assembly of the BSEC, PABSEC and the Parliamentary Conference on the WTO, would further benefit the process; considers, in this context, that the European Union should become a full member of the Black Sea Economic Cooperation.

Le Président Parent, se basant sur la tradition parlementaire britannique, avait statué que nous n'avions pas à nous prononcer sur l'allégeance d'un parti, que les règles font en sorte que le deuxième parti ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, qu'on l'aime ou qu'on ne l'aime pas, forme l'opposition officielle.
Speaker Parent based his decision on the British parliamentary tradition and ruled that a party's allegiance was not a factor and that the rules are such that the party with the second highest number of seats forms the official opposition, whether you like the party or not.

Les règles de tradition parlementaire britanniques font en sorte que le deuxième parti ayant le plus grand nombre de députés à la Chambre des communes forme l'opposition officielle.
British parliamentary tradition has it that the largest minority group in the House of Commons forms the official opposition.

En tant que compatriote des îles Britanniques - même si je suis davantage issu de la tradition politique écossaise européenne plutôt qu’anglo-saxonne -, je voudrais demander au commissaire Mandelson de prendre part à notre discussion d’aujourd’hui, ce que ne font pas toujours ses collègues commissaires.
As a fellow native of the British Isles – although I come from the Scottish European rather than the Anglo-Saxon political tradition – I would ask Commissioner Mandelson to engage in some discussion with us today, unlike his Commissioner colleagues.

L'honorable parlementaire demande si la mesure envisagée par le gouvernement britannique visant à restreindre le droit de vendre au public des "lentilles de contact à la mode sans puissance" aux seuls opticiens patentés est contraire aux règles du marché unique.
The honourable Member is asking whether the planned UK measure to restrict the sale to the public of “fashion contact lenses without power” by registered opticians only, is contrary to the rules of the single market.

Toutefois, les différences entre les États en matière de traditions, de cadres juridiques, de nombre et de types de réacteurs et d'approches réglementaires font qu’aucune règle commune en matière de sûreté nucléaire n'a encore pu être fixée dans l'ensemble de la communauté.
However, because of the different historical backgrounds, legal frameworks, type and number of reactors and different approaches to regulation, common rules in the field of nuclear safety to be applied across the Community have not been yet established.