Traduction de «procédure simplifiée font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

procédure de recours simplifiée | procédure simplifiée
simplified appeal proceedings | simplified proceedings

procédure plus simple | procédure simplifiée
light procedure | one-step procedure

procédure rationalisée [ procédure simplifiée ]
streamlined procedure

procédure simplifiée et accélérée d'approbation tacite
simplified and accelerated no objection procedure

procédure simplifiée
simplified procedure

Accord entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie concernant la procédure simplifiée d'acquisition de la citoyenneté russe par les ressortissants de la République du Kazakhstan résidant en permanence dans la Fédération de Russie, et de l
Agreement between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on a Simplified Procedure for the Acquisition of Citizenship by Citizens of the Republic of Kazakhstan Taking Up Permanent Residence in the Russian Federation and by Citizens of the R

procédure simplifiée
simplified procedure | simplified proceedings

Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions
Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AJ. considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence que les lois adoptées selon cette procédure simplifiée font l'objet d'un débat public restreint;
AJ. whereas important legislation, including the Fundamental Law, the second and fourth amendments thereto, the Transitional Provisions of the Fundamental Law and a number of cardinal laws, were enacted on the basis of individual members’ bills, to which the rules set out in Act CXXXI of 2010 on the participation of civil society in the preparation of legislation and in Decree 24/2011 of the Minister of Public Administration and Justice on preliminary and ex‑post impact assessment do not apply, with the consequence that legislation adopted through this streamlined procedure is subject to a restricted public debate;

8. Il est reconnu que certains produits biocides sont considérés comme ne présentant qu'un faible risque. Ces produits biocides, tout en étant soumis aux dispositions de la présente annexe, font l'objet d'une procédure simplifiée, décrite à l'article 16, paragraphe 5, du présent règlement.
8. It is known that certain biocidal products are considered as posing only a low risk, these biocidal products, while complying with the requirements of this Annex, are subject to a simplified procedure as detailed in Article 16(5) of this Regulation.

garantir que les États membres qui interceptent et contrôlent le trafic de données, que cela s'applique à leurs propres citoyens ou à un trafic de données à partir de l'étranger, le font dans le respect rigoureux des conditions et des garanties prévues par la loi; demande aux États membres de veiller à ce que les recherches à distance, si elles sont prévues par la législation nationale, soient conduites sur la base d'un mandat de recherche valide émis par les autorités judiciaires compétentes; note que les procédures simplifiées utilisées pour les recherches à distance par rapport aux recherches directes sont inacceptables, étant donné qu'elles portent atteinte à l'État de droit et au droit à la vie privée;
ensure that Member States that intercept and monitor data traffic, regardless of whether that applies to their own citizens or to data traffic from abroad, do so under the strict conditions and safeguards provided for by law; call on Member States to ensure that remote searches, if provided for by national law, are conducted on the basis of a valid search warrant issued by the competent judicial authorities; note that simplified procedures for conducting remote searches in comparison with direct searches are unacceptable, as they infringe the rule of law and the right to privacy;

(o) garantir que les États membres qui interceptent et contrôlent le trafic de données, que cela s'applique à leurs propres citoyens ou à un trafic de données à partir de l'étranger, le font dans le respect rigoureux des conditions et des garanties prévues par la loi; demande aux États membres de veiller à ce que les recherches à distance, si elles sont prévues par la législation nationale, soient conduites sur la base d'un mandat de recherche valide émis par les autorités judiciaires compétentes; note que les procédures simplifiées utilisées pour les recherches à distance par rapport aux recherches directes sont inacceptables, étant donné qu'elles portent atteinte à l'État de droit et au droit à la vie privée;
(o) ensure that Member States that intercept and monitor data traffic, regardless of whether that applies to their own citizens or to data traffic from abroad, do so under the strict conditions and safeguards provided by law; call on Member States to ensure that remote searches, if provided for by national law, are conducted on the basis of a valid search warrant issued by the competent judicial authorities; note that simplified procedures for conducting remote searches in comparison with direct searches are unacceptable, as they infringe the rule of law and the right to privacy;

35. estime que tant les producteurs qui exportent leur produits que ceux qui ne le font pas devraient pouvoir bénéficier de cette protection internationale de la part de l'Union, qui pourra éventuellement varier en fonction du risque effectif de contrefaçon des produits, de manière à ce que les produits qui sont exposés à un risque de contrefaçon important et sont tournés vers l'exportation puissent jouir d'une protection internationale au sein de l'OMC, tandis qu'il pourrait être proposé, pour les produits exposés à un moindre risque de contrefaçon et vendus sur les marchés au niveau local, une procédure simplifiée qui, une fois reconnue par les États membres, serait notifiée à la Commission (comparable au niveau de la protection transitoire actuelle) et bénéficierait d'une protection juridique communautaire;
35. Takes the view that both exporting and non-exporting producers should be covered by that international protection on the part of the EU, which might differ on the basis of the risk of the actual counterfeiting of products, in such a way that products at high risk of counterfeiting, and which are exported, enjoy international protection at the WTO, while for products running a more moderate risk of counterfeiting, on markets at local level, a simplified procedure could be proposed, which, once recognised by the Member States, shall be notified to the Commission (comparable to the level of the current temporary protection) and enjoy Community legal protection;

Finalement, une partie des sanctions alternatives, à savoir celles qui peuvent relever d'une médiation pénale, font l'objet, dans certains États membres, d'une procédure simplifiée qui se déroule partiellement en dehors de la procédure pénale classique et qui entraîne régulièrement le classement de l'affaire si cette procédure simplifiée est clôturée avec succès.
Lastly, in certain Member States there are simplified procedures for some of the alternative sanctions - those within the category of criminal mediation - that operate outside the conventional criminal procedure and regularly entail terminating the prosecution if the simplified procedure is completed successfully.

(4) De surcroît, les trois conventions suivantes, portant en totalité ou en partie sur l'extradition, ont été approuvées par les États membres et font partie de l'acquis de l'Union: la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(4) du 19 juin 1990 (pour ce qui est des États membres qui sont parties à ladite convention), la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne(5) et la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne(6).
(4) In addition, the following three Conventions dealing in whole or in part with extradition have been agreed upon among Member States and form part of the Union acquis: the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders(4) (regarding relations between the Member States which are parties to that Convention), the Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union(5) and the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union(6).

En outre, les spécificités des secteurs concernés font que la procédure simplifiée ne s'appliquera pas aux aides en faveur des activités relevant des secteurs de la pêche et de l'aquaculture, de la production primaire de produits agricoles, ainsi que de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles.
Moreover, due to the specificities of the sectors concerned the simplified procedure will not apply to aid favouring activities in the fishery and aquaculture sectors, activities in the primary production of agricultural products or activities in the processing or marketing of agricultural products.

(2) considérant que, afin de protéger la santé publique, il est nécessaire de s'assurer que les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires font l'objet d'une évaluation d'innocuité unique suivant une procédure communautaire avant d'être mis sur le marché dans la Communauté; que, dans le cas de nouveaux aliments ou de nouveaux ingrédients alimentaires substantiellement équivalents à des aliments ou à des ingrédients alimentaires existants, il convient de prévoir une procédure simplifiée;
(2) Whereas, in order to protect public health, it is necessary to ensure that novel foods and novel food ingredients are subject to a single safety assessment through a Community procedure before they are placed on the market within the Community; whereas in the case of novel foods and novel food ingredients which are substantially equivalent to existing foods or food ingredients a simplified procedure should be provided for;

Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'application de procédures simplifiées de transit communautaire.
The provisions of the previous subparagraph shall not preclude the use of simplified Community transit procedures.