Vertaling van "nationale aux règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les règles de procédure nationales
national procedural rules

Réseau d'échange d'informations sur le droit communautaire et les règles nationales concernant la politique des consommateurs
Information exchange network on Community law and national provisions concerning consumer policy

règles de procédure applicables devant les juridictions nationales
rules of procedure of the national court or tribunal

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

économie nationale
national economy

inspecteur de l’éducation nationale | inspecteur de l’éducation nationale/inspectrice de l’éducation nationale | inspectrice de l’éducation nationale
education institution inspector | inspector of education | education inspector | her majesty's inspector of education

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

identité nationale [ conscience nationale | culture nationale | état-nation ]
national identity [ national consciousness | national culture | nation state | nation-state | Nation state(STW) | National culture(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

127. Les États membres peuvent prévoir, dans leur législation nationale, des règles sur l’examen préliminaire effectué en vertu de l’article 32 35.
127. Member States may lay down in national law rules on the preliminary examination pursuant to Article 32 35.

Étant donné l’efficacité prouvée, dans le renforcement de l’adhésion nationale aux règles budgétaires de l’Union promouvant la discipline budgétaire, des cadres budgétaires des États membres fondés sur des règles, le cadre de surveillance budgétaire renforcée de l’Union devrait avoir pour pierre angulaire de solides règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays et cohérentes avec les objectifs budgétaires définis au niveau de l’Union.
Considering the documented effectiveness of rules-based budgetary frameworks of the Member States in enhancing national ownership of the Union’s fiscal rules promoting budgetary discipline, strong country-specific numerical fiscal rules that are consistent with the budgetary objectives at the level of the Union should be a cornerstone of the strengthened budgetary surveillance framework of the Union.

Y. considérant que les systèmes de prélèvement des droits d'auteur, différents d'un État membre à l'autre, doivent être simplifiés et clarifiés de sorte qu'il soit plus aisé pour les fournisseurs de biens et de services en ligne de mettre des produits et des services à la disposition des consommateurs de différents États membres; considérant que cette révision des systèmes de prélèvement des droits d'auteur donnerait aux fournisseurs de biens et de services en ligne une plus grande sécurité juridique dans l'offre de produits et de services aux consommateurs; considérant qu'il est crucial d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs pour promouvoir la confiance dans les biens et services en ligne, en veillant à ce que le marché en ligne respecte les pratiques commerciales; considérant qu'il existe toujours des obstacles structurels et règlementaires de taille au fonctionnement optimal du marché intérieur européen en ligne, tels que la fragmentation, sur une base nationale, des règles de protection des consommateurs et des règles relatives à la TVA, aux taxes de recyclage et aux prélèvements, ainsi que le détournement des règles régissant les accords de distribution exclusifs ou sélectifs,
Y. whereas different copyright levying systems across Member States need to be simplified and clarified so that it is easier for online goods and services providers to make products and services available to consumers of different Member States; .whereas this review of copyright levying systems would give online goods and services providers greater legal certainty in offering products and services to consumers; whereas it is crucial to ensure a high level of consumer protection to promote trust in online goods and services, ensuring that the online marketplace respects trading practices; whereas there remain a number of severe structural and regulatory barriers to a fully functioning European internal e-commerce market, such as the fragmentation along national lines of consumer protection rules and rules on VAT, recycling fees and levies, and the abuse of rules governing exclusive and selective distribution agreements,

la conformité des pratiques administratives et des activités d’inspection et de surveillance nationales aux règles de la politique commune de la pêche.
the conformity of national administrative practices and inspection and surveillance activities with the rules of the common fisheries policy.

D'où le remplacement des mots "autorités nationales" par "autorités compétentes" (par exemple dans les considérants 4, 12) et "règles techniques nationales" par "règles techniques" (par exemple dans le considérant 7), étant donné que des règles techniques peuvent être adoptées non seulement au niveau national mais aussi au niveau régional.
Hence, the words "national authorities" should be replaced by "competent authorities"(e.g. in recitals 4, 12) and "national technical rules" should be replaced by "technical rules" (e.g. in recital 7), given that technical rules can also be adopted not only at national but also at regional level.

Dans le texte, il est proposé que l'Agence recense les différentes procédures nationales et règles techniques en vigueur et qu'elle élabore et mette à jour un document de référence permettant de mettre en correspondance toutes les règles nationales appliquées par les États membres dans le domaine de la mise en service de matériel roulant (article 8 bis).
It is proposed that the ERA identifies the different national procedures and technical rules in force and draws up and updates a reference document cross-referencing all the national rules applied by Member States for placing rolling stock in service (Article 8a).

Nous ne voulons pas d’une Union à vingt-cinq où se jouerait une concurrence «règle nationale contre règle nationale».
We do not want a Union of 25 in which a ‘national rule versus national rule’ competition would take place.

3. Les États membres établissent, dans le cadre de leur législation nationale, des règles régissant les activités visées au paragraphe 2, point c).
3. Member States shall establish, under national law, rules governing the activities referred to in paragraph 2(c).

À la lumière de l'expérience acquise dans la mise en œuvre des différentes procédures, il apparaît par ailleurs nécessaire de compléter ou de clarifier, à l'attention des justiciables comme des juridictions nationales, les règles applicables à chacune d'entre elles.
In the light of experience gained in the course of implementing the various procedures, it is also necessary to supplement or to clarify, for the benefit of litigants as well as of national courts and tribunals, the rules that apply to each procedure.