Traduction de «règles de gestion devraient régir » (Français → Anglais) :

Pour des raisons de cohérence et afin de faciliter l'exploitation commerciale des marques dans l'Union, les règles applicables aux marques en tant qu'objets de propriété devraient être alignées, dans la mesure appropriée, sur celles qui sont déjà en place pour les marques de l'Union européenne, et devraient régir la cession et le transfert, la licence, les droits réels et l'exécution forcée.
For reasons of coherence and in order to facilitate the commercial exploitation of trade marks in the Union, the rules applicable to trade marks as objects of property should be aligned to the extent appropriate with those already in place for EU trade marks, and should include rules on assignment and transfer, licensing, rights in rem and levy of execution.

À la suite de ce rapport, des questions fondamentales sont à prendre en considération en vue d’un second programme «partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques» (ci-après dénommé «programme EDCTP-II»): le champ d’application actuel de l’EDCTP-I doit être modifié et étendu; les capacités existant dans les pays en développement pour une conduite et une gestion rigoureuses des essais cliniques devraient être, lorsque cela est nécessaire, développées davantage et renforcées, en particulier le rôle et la mise en place de comités d’éthique et du cadre réglementaire correspondant, la coordination, la collaboration et, le cas échéant, l’intégration de programmes nationaux européens devrait être encore améliorée; la collaboration avec d’autres grands partenaires publics et privés, y compris l’industrie pharmaceutique, et les partenariats public-privé tels que les partenariats de développement de produits (PDP), la société civile, les organisations non gouvernementales et les fondations, doivent être renforcés et élargis; il convient de prévoir des règles de gouvernance claires et transparentes; des synergies avec des actions de politique extérieure européenne devraient être élaborées spécifiquement avec l’aide au développement de l’Union; les règles de cofinancement devraient être clarifiées et simplifiées; et les instruments de suivi doivent être renforcés.
Following that report, there are fundamental issues to be taken into consideration for a second European and Developing Countries Clinical Trials Partnership Programme (‘EDCTP2 Programme’): the current scope of EDCTP1 needs to be amended and extended; the capabilities in developing countries for the sound conduct and management of clinical trials should, where necessary, be further developed and strengthened, in particular the role and development of ethical review committees and the corresponding regulatory environment, the coordination, collaboration and, where appropriate, integration of European national programmes should be further improved; collaboration with other major public and private partners, including the pharmaceutical industry, and public-private partnerships such as the Product Development Partnerships (‘PDPs’), civil society, non-governmental organisations and foundations, need to be strengthened and extended; there should be clear and transparent rules of governance; synergies with European external policy actions should be developed specifically with Union development assistance; co-funding rules should be clarified and simplified; and monitoring tools need to be strengthened.

(27) Le marché intérieur de l'énergie étant de plus en plus intégré, des règles claires et transparentes devraient régir la répartition transnationale des coûts afin d'accélérer les investissements dans les infrastructures transfrontalières.
(27) In an increasingly integrated internal energy market, clear and transparent rules for cost allocation across borders are necessary in order to accelerate investment in cross-border infrastructure.

(27) Le marché intérieur de l'énergie étant de plus en plus intégré, des règles claires et transparentes devraient régir la répartition transnationale des coûts afin d'accélérer les investissements dans les infrastructures transfrontalières, dans l'intérêt des entreprises de l'Union, et notamment des PME, qui peuvent être gravement entravées par des prix de l'énergie élevés, et dans celui des consommateurs européens.
(27) In an increasingly integrated internal energy market, clear and transparent rules for cost allocation across borders are necessary in order to accelerate investment in cross-border infrastructure for the benefit of Union businesses, not least for SMEs for which high energy prices may become a serious obstacle, and consumers.

(32) Pour des raisons de cohérence, et afin de faciliter l'exploitation commerciale des marques dans l'Union, les règles applicables aux marques en tant qu'objets de propriété devraient être alignées sur celles qui sont déjà en place pour la marque européenne et devraient régir la cession et le transfert, la licence, les droits réels, l'exécution forcée et les procédures d'insolvabilité.
(32) For reasons of coherence and in order to facilitate the commercial exploitation of trade marks in the Union, the rules applicable to trade marks as objects of property should be aligned with those already in place for European trade marks, and should include rules on assignment and transfer, licensing, rights in rem, levy of execution and insolvency proceedings.

Des critères stricts devraient régir la gestion de ces données;
There should be strict criteria as to how this data should be handled.

Afin de remédier à des infractions éventuelles aux règles relevant de leur responsabilité, les autorités compétentes des États membres d’accueil de la société de gestion devraient pouvoir compter sur la coopération de celles de l’État membre d’origine de la société de gestion et, si nécessaire, devraient être habilitées à prendre directement des mesures à l’égard de la société de gestion.
To remedy any breach of the rules under their responsibility, the competent authorities of the management company’s host Member States should be able to rely on the cooperation of the competent authorities of the management company’s home Member State and, if necessary, should be able to take action directly against the management company.

Afin de renforcer l’effet positif que les projets d’infrastructures bénéficiant d’une dérogation exercent sur la concurrence et la sécurité de l'approvisionnement, l’intérêt de ces projets pour le marché devrait être analysé pendant leur phase de planification et des règles de gestion de la congestion devraient être mises en œuvre.
In order to enhance the positive effect of exempted infrastructure projects on competition and security of supply, market interest during the project planning phase should be tested and congestion management rules should be implemented.

7. demande au Conseil et à la Commission de procéder à une analyse approfondie du fonctionnement des marchés financiers mondiaux et de définir et promouvoir une vision forte de l'Union qui tienne compte des initiatives prises au plan mondial pour la définition des règles et principes qui devraient régir le fonctionnement de ces marchés; est d'avis qu'une telle position commune renforcerait la position de l'Union dans les instances internationales; demande à la Commission d'appliquer, s'il y a lieu, le principe de réciprocité;
7. Requests the Council and the Commission to conduct an in-depth analysis of the functioning of the global financial markets and to define and promote a strong EU vision, taking into account global initiatives, of what should be the principles and rules guiding their functioning; is of the opinion that a common position of this kind would strengthen the EU's position within international forums; requests the Commission to apply the principle of reciprocity, where appropriate;

7. demande à la Commission européenne et au Conseil de procéder à une analyse approfondie du fonctionnement des marchés financiers mondiaux et de définir et promouvoir une vision européenne forte qui tienne compte des initiatives prises au plan mondial pour la définition des règles et principes qui devraient régir le fonctionnement de ces marchés; est d'avis qu'une telle position commune renforcerait la position de l'UE dans les instances internationales; demande à la Commission européenne de travailler sur le principe de réciprocité;
7. Requests the Commission and Council to conduct an in-depth analysis of the functioning of the global financial markets and to define and promote a strong EU vision, taking into account global initiatives, of what should be the principles and rules guiding their functioning; is of the opinion that a common position of this kind would strengthen the EU's position in international fora; requests the Commission to work on the principle of reciprocity;