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Cession
Cession d'intérêts
Cession d'usufruit
Cession dans l'intérêt général des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers en général
Cession de biens du débiteur
Cession de biens du failli
Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Cession de faillite
Cession de propriété
Cession des biens
Cession des biens en faillite
Cession des droits sur un bien
Cession volontaire
Cession-bail
Cession-rétrocession
Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Contrat de cession-bail
Faillite volontaire
Jugement portant cession
Jugement tenant lieu de cession
Opération de cession-bail
Ordonnance tenant lieu de cession
Régir
Transfert de propriété

Vertaling van "régir la cession " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse


cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction


cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy


cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit

assignment of interest




jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession

vesting order


faillite volontaire [ cession volontaire | cession de biens du failli | cession de biens du débiteur ]

assignment by debtor


cession de propriété | transfert de propriété

document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
h.1) régir la cession des sommes visées aux alinéas 33.1a) et b);

(h.1) respecting the assignment of the amounts referred to in paragraphs 33.1(a) and (b); and


Pour des raisons de cohérence et afin de faciliter l'exploitation commerciale des marques dans l'Union, les règles applicables aux marques en tant qu'objets de propriété devraient être alignées, dans la mesure appropriée, sur celles qui sont déjà en place pour les marques de l'Union européenne, et devraient régir la cession et le transfert, la licence, les droits réels et l'exécution forcée.

For reasons of coherence and in order to facilitate the commercial exploitation of trade marks in the Union, the rules applicable to trade marks as objects of property should be aligned to the extent appropriate with those already in place for EU trade marks, and should include rules on assignment and transfer, licensing, rights in rem and levy of execution.


Enfin, le ministère des Transports vous a-t-il expliqué pourquoi il a décidé de déroger au principe selon lequel les aéroports doivent être cédés «dans leur état actuel, là où ils se trouvent», principe qui devait régir la cession, et d'accorder à l'autorité aéroportuaire du Grand Toronto une réduction de loyer de 185 millions de dollars pour financer des projets d'immobilisations?

Finally, have you had any rationale provided to you to explain the Department of Transport's decision to ignore the principle of ``as-is-where-is'' that was to govern the transfer and allow the Greater Toronto Airports Authority a rent reduction of $185 million, covering the cost of capital works improvement?


(32) Pour des raisons de cohérence, et afin de faciliter l'exploitation commerciale des marques dans l'Union, les règles applicables aux marques en tant qu'objets de propriété devraient être alignées sur celles qui sont déjà en place pour la marque européenne et devraient régir la cession et le transfert, la licence, les droits réels, l'exécution forcée et les procédures d'insolvabilité.

(32) For reasons of coherence and in order to facilitate the commercial exploitation of trade marks in the Union, the rules applicable to trade marks as objects of property should be aligned with those already in place for European trade marks, and should include rules on assignment and transfer, licensing, rights in rem, levy of execution and insolvency proceedings.


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l) régir l’entreposage, le maniement, le transport, l’expédition, l’acquisition, la possession, la cession, l’exportation, l’importation, l’usage et l’aliénation ou la disposition d’armes à feu, d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés, de munitions prohibées et de substances explosives :

(l) regulating the storage, handling, transportation, shipping, acquisition, possession, transfer, exportation, importation, use and disposal or disposition of firearms, prohibited weapons, restricted weapons, prohibited devices, prohibited ammunition and explosive substances


i) régir l’entreposage, le maniement, le transport, l’expédition, la possession à des fins réglementaires, la cession, l’exportation et l’importation :

(i) regulating the storage, handling, transportation, shipping, possession for a prescribed purpose, transfer, exportation or importation of


i) régir ou interdire la cession de marchandises désignées comme provisions de bord entre les moyens de transport;

(i) regulating or prohibiting the transfer from one conveyance to another of goods designated as ships’ stores; and


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