Vertaling van "règles applicables demeurent souvent " (Frans → Engels) :

La libéralisation des industries de réseau s'est également poursuivie, tant au niveau de l'UE (par exemple, avec la directive fixant des règles communes pour les marchés du gaz et de l'électricité et l'accord sur les réseaux transeuropéens) qu'au niveau national, même si les parts de marché des opérateurs historiques demeurent souvent très élevées après l'ouverture des marchés.
Market opening in network industries also continues to progress both at EU level (with e.g. the directive laying down common rules for the electricity and gas market and an agreement on the trans-European networks) and at national level, even if the market share of the incumbent often remains very high after liberalisation.

Néanmoins, dans de nombreux cas, il serait utile de renforcer les mécanismes d'application: les expériences avec les différentes règles budgétaires nationales montrent que, sans un système d'application et de sanction valable, les règles s'avèrent souvent inefficaces en termes de résultats ex-post.
Nevertheless, in many cases it would be useful to strengthen the enforcement mechanisms: experiences with fiscal policy rules in different countries indicate that, without an effective enforcement and sanction system, rules often turn out to be ineffective in term of ex-post outcome.

La législation européenne actuelle sur les DPI est complétée par des règles nationales applicables à certaines pratiques concurrentielles à la limite de la légalité, ces règles se situant souvent aux frontières de la protection industrielle et d'autres domaines du droit.
Current EU legislation on the protection of IPR is complemented by national rules on certain practices of "competing at the edge of the law" which often lie at the boundaries between the protection of industrial property and other areas of law.

La Commission européenne a cependant constaté que de nombreux problèmes font obstacle à ce que les consommateurs et les entreprises s’investissent pleinement dans les services en ligne : les règles applicables demeurent souvent ignorées ou incertaines, les offres manquent de transparence et sont difficilement comparables, et les paiements comme les modes livraisons sont souvent chers et inadaptés .
The European Commission finds, however, that there are many obstacles preventing consumers and businesses from investing fully in online services: ignorance or uncertainty about the applicable rules, offers that lack transparency and are hard to compare, and payments and modes of delivery that are often expensive and unsuitable.

Toutefois, il convient que le mécanisme de contrôle demeure efficace et il importe donc de rappeler les règles applicables en matière de protection des intérêts financiers de l’Union, qui prévoient des contrôles sur place et des audits annoncés ou inopinés.
Nevertheless, the control mechanism should remain efficient, and therefore it is important to recall the applicable rules on the protection of the financial interests of the Union, providing for on-the-spot checks and audits which may be announced as well as unannounced.

La réglementation, les règles et les procédures régissant les dépenses demeurent souvent trop complexes; une grande part des dépenses présente, par nature, un risque inhérent élevé et ne repose que sur les déclarations des bénéficiaires; qui plus est, l'Union elle-même a connu de grandes mutations et s'est considérablement élargie depuis l'introduction de la DAS en 1994.
The legislation, rules and procedures governing expenditure often remain overly complex, much expenditure is by nature inherently risky and based only on declarations of beneficiaries, and the Union itself has changed and grown considerably since the introduction of DAS in 1994.

Les améliorations apportées aux systèmes et aux contrôles au niveau de la Commission n'ont pas eu d'équivalent dans les États membres; la réglementation, les règles et les procédures régissant les dépenses demeurent souvent trop complexes; une grande part des dépenses présente, par nature, un risque inhérent élevé et repose sur les déclarations des bénéficiaires; qui plus est, l'Union elle-même a connu de grandes mutations et s'est considérablement élargie depuis l'introduction de la DAS en 1994.
The improvement in systems and controls at the level of the Commission has not been reflected in those within Member States: legislation, rules and procedures governing expenditure often remain overly complex; much expenditure is by nature inherently risky and based on declarations of beneficiaries; and the Union itself has changed and grown considerably since the introduction of DAS in 1994.

La cohérence entre les règles douanières et les règles de fiscalité indirecte devient de plus en plus importante, les règles douanières déterminant souvent l'intensité des contrôles fiscaux applicables à l'importation, à l'exportation et aux livraisons intra-communautaires.
Consistency between customs rules and fiscal rules on indirect taxes becomes increasingly important, as customs rules often determine the level of intensity of fiscal control on imports, exports and intra-Community deliveries.

La Commission met l'Allemagne en demeure de se conformer aux nouvelles règles applicables aux aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement
Commission orders Germany to obey by new rules for regional aid in favour of large investment projects

Les conseils confidentiels présentés au premier ministre relativement aux questions d’éthique générale et aux principes, règles et obligations éthiques établies par le premier ministre ainsi que les conseils confidentiels donnés aux titulaires de charge publique sur les principes, règles et obligations qui leur sont applicables demeurent confidentiels.
Confidential advice provided to the Prime Minister in relation to ethical issues in general and the ethical principles, rules or obligations that the Prime Minister has established, and confidential advice to public office holders with regard to their duties under the ethical régime applicable to them, remain confidential.