Au terme de trois mois d'enquête approfondie, la Commission demeure convaincue que le projet de mesure envisagé par TKK aurait probablement un effet néfaste sur les investissements des opérateurs historique et alternatifs et qu'il n'est pas conforme au droit de l'UE: il n'assure pas à l'opérateur soumis à la régulation un retour sur investissement raisonnable, et le signal-prix qu'il transmet n'est pas de nature à encourager les investissements dans les infrastructures alternatives.
At the end of a three month in-depth investigation, the Commission remains convinced that TKK's measure is likely to be detrimental to efficient investment by the incumbent and by alternative operators and not in line with EU law: it does not provide the regulated operator with a reasonable return on investment, and nor does it give an appropriate price signal for alternative infrastructure investments.