Traduction de «ligne les règles applicables demeurent souvent » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a cependant constaté que de nombreux problèmes font obstacle à ce que les consommateurs et les entreprises s’investissent pleinement dans les services en ligne : les règles applicables demeurent souvent ignorées ou incertaines, les offres manquent de transparence et sont difficilement comparables, et les paiements comme les modes livraisons sont souvent chers et inadaptés .
The European Commission finds, however, that there are many obstacles preventing consumers and businesses from investing fully in online services: ignorance or uncertainty about the applicable rules, offers that lack transparency and are hard to compare, and payments and modes of delivery that are often expensive and unsuitable.

La libéralisation des industries de réseau s'est également poursuivie, tant au niveau de l'UE (par exemple, avec la directive fixant des règles communes pour les marchés du gaz et de l'électricité et l'accord sur les réseaux transeuropéens) qu'au niveau national, même si les parts de marché des opérateurs historiques demeurent souvent très élevées après l'ouverture des marchés.
Market opening in network industries also continues to progress both at EU level (with e.g. the directive laying down common rules for the electricity and gas market and an agreement on the trans-European networks) and at national level, even if the market share of the incumbent often remains very high after liberalisation.

Néanmoins, dans de nombreux cas, il serait utile de renforcer les mécanismes d'application: les expériences avec les différentes règles budgétaires nationales montrent que, sans un système d'application et de sanction valable, les règles s'avèrent souvent inefficaces en termes de résultats ex-post.
Nevertheless, in many cases it would be useful to strengthen the enforcement mechanisms: experiences with fiscal policy rules in different countries indicate that, without an effective enforcement and sanction system, rules often turn out to be ineffective in term of ex-post outcome.

Les entreprises des technologies de l'information s'emploient à faire en sorte qu'une grande partie des signalements de contenus incitant à la violence et aux comportements haineux proviennent d'experts, notamment au moyen de partenariats avec des OSC, en fournissant des informations claires sur leurs règles et lignes directrices internes et sur les règles applicables aux procédures de déclaration et de signalement.
The IT Companies to encourage the provision of notices and flagging of content that promotes incitement to violence and hateful conduct at scale by experts, particularly via partnerships with CSOs, by providing clear information on individual company Rules and Community Guidelines and rules on the reporting and notification processes.

Conformément à sa communication sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales , la Commission appliquera aux aides non notifiées les présentes lignes directrices si l'aide a été octroyée après leur publication.
In accordance with the Commission notice on the determination of the applicable rules for the assessment of unlawful State aid , the Commission will apply these Guidelines in the case of non-notified aid granted after its publication.

Les améliorations apportées aux systèmes et aux contrôles au niveau de la Commission n'ont pas eu d'équivalent dans les États membres; la réglementation, les règles et les procédures régissant les dépenses demeurent souvent trop complexes; une grande part des dépenses présente, par nature, un risque inhérent élevé et repose sur les déclarations des bénéficiaires; qui plus est, l'Union elle-même a connu de grandes mutations et s'est considérablement élargie depuis l'introduction de la DAS en 1994.
The improvement in systems and controls at the level of the Commission has not been reflected in those within Member States: legislation, rules and procedures governing expenditure often remain overly complex; much expenditure is by nature inherently risky and based on declarations of beneficiaries; and the Union itself has changed and grown considerably since the introduction of DAS in 1994.

La cohérence entre les règles douanières et les règles de fiscalité indirecte devient de plus en plus importante, les règles douanières déterminant souvent l'intensité des contrôles fiscaux applicables à l'importation, à l'exportation et aux livraisons intra-communautaires.
Consistency between customs rules and fiscal rules on indirect taxes becomes increasingly important, as customs rules often determine the level of intensity of fiscal control on imports, exports and intra-Community deliveries.

La Commission met l'Allemagne en demeure de se conformer aux nouvelles règles applicables aux aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement
Commission orders Germany to obey by new rules for regional aid in favour of large investment projects

Elle a fait preuve d'un tres grand liberalisme a l'egard des modalites de collaboration RD entre entreprises ressortissantes de differents Etats membres et elle a adopte un certain nombre de reglements et de lignes de conduite qui permettent a l'industrie d'evaluer facilement la compatibilite de leurs accords avec le droit communautaire. En meme temps, les regles applicables aux aides d'Etat ont ete simplifies et clarifies dans le reglement cadre relatif aux aides d'Etat pour la recherche et de developpement. La Commission considere qu'il est essentiel de maintenir un niveau satisfaisant de vraie concurrence entre innovateurs et entre centres de recherche et de developpement qui garantira que l'innovation ne degenere pas par des rigidites monopolistiques mais qu'elle demeure un facteur d'activite et de croissance economique.
The Commission, through its competition policy, has demonstrated a very liberal approach to cooperative RD between firms in different Member States of the Community and has adopted various regulations and guidelines which are designed to enable firms to more readily assess the compatibility of their cooperation agreements with Community law while the rules regarding state aids have been relaxed and clarified in the recently-announced framework on state aids for RD. The Commission considers that a satisfactory level of effective competition must be maintained between innovators and between centres of research and development which will ensure that innovation does not degenerate into monopolistic rigidity but leads to dynamic, economic activity and growth".