Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «règles applicables au milieu de travail doivent donc également englober » (Français → Anglais) :

Les règles applicables au milieu de travail doivent donc également englober ces situations.

Rules on health and safety at work should therefore also apply to these situations.


Au sens large, il englobe l'ensemble des règles de droit applicables dans l'ordre juridique de l'UE. Il s'agit donc également des droits fondamentaux, des principes généraux du droit, de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, du droit issu des relations extérieures de l’UE ou encore du droit complémentaire découlant des actes conventionnels conclus entre les pays de l'UE pour l'application des traités.

In a broader sense, EU law encompasses all the rules of the EU legal order, including general principles of law, the case law of the Court of Justice of the EU, law flowing from the EU's external relations and supplementary law contained in conventions and similar agreements concluded between the EU countries to give effect to Treaty provisions.


14. invite instamment le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à mettre fin à son programme de travail forcé, subventionné par l'État, qui a permis à des pays étrangers de faire travailler des dizaines de milliers d'ouvriers nord-coréens dans des conditions illicites, essentiellement dans l'industrie minière, l'exploitation forestière, le textile et les chantiers de construction, et au régime d' ...[+++]

14. Urges the DPRK Government to stop its State-sponsored forced labour programme under which foreign countries have hired tens of thousands of North Korean labourers under illegal conditions, mainly in mining, logging, textile and construction projects, which has generated hard currency to help maintain the regime; points out that in this case the responsibility to protect labour rights extends to hosting states which should ensure the protection of labour and human rights standards;


Bien que tous les travailleurs répondant à la définition objective d'une relation de travail doivent donc entrer dans le champ d'application de la directive, il faut prendre en considération certains groupes, comme les pompiers volontaires, auxquels il est difficile d'appliquer des règles générales ...[+++]

While all workers satisfying the objective definition of an employment relationship should thus fall within the scope of the Directive, there is a need to consider particular groups such as volunteer firefighters, to whom it is difficult to apply or enforce general rules. They are considered as workers under national law in some Member States, but not in others.


veiller à ce que le chapitre sur le développement durable soit contraignant et exécutoire et ait pour objectif la (ratification), la mise en œuvre et l'application intégrales et effectives des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de leur contenu, de l'Agenda pour le travail décent de l'OIT ainsi que des accords internationaux fondamentaux dans le domaine de l'environnement; les dis ...[+++]

to ensure that the sustainable development chapter is binding and enforceable and aims at the full and effective ratification, implementation and enforcement of the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) conventions and their content, the ILO's Decent Work Agenda and the core international environmental agreements; provisions must be aimed at further improving levels of protection of labour and environmental standards; an ambitious trade and sustainable development chapter must also include ...[+++]


Le rapport a donc conclu qu'il n'était pas nécessaire d'inclure les conducteurs indépendants dans le champ d'application de la directive, mais qu'il était important de régler le problème des définitions et de les clarifier grâce à une modification précisant que la notion de travailleur mobile, couvert ...[+++] par la directive englobe également les «faux» conducteurs indépendants, qui ne sont pas liés à un employeur par un contrat de travail mais qui ne sont pas libres d'entretenir des relations commerciales avec plusieurs clients.

The report therefore concluded that there was not a decisive case for including self-employed drivers under the directive, but that it was important to address the issue of definitions and make them clear through an appropriate amendment that the notion of mobile worker covered by the directive also included the so-called 'false' self-employed drivers, i.e. those drivers who are not tied to an employer by an employment contract but who do not have the freedom to have relations with several customers.


De nos jours, davantage de femmes que d’hommes émigrent vers l’Europe dans la mesure où il existe une demande importante de main-d’œuvre dans le secteur des services opérationnels et dans celui des soins de santé, mais ce marché du travail se caractérise également par une vaste économie clandestine au sein de laquelle les règles normales en matière de rémunération, d’heures de travail et de ...[+++]

Today, more women than men come to Europe, as there is a great demand for workers in the operational service and healthcare sector. However, the labour market in question is also characterised by a large grey economy in which the normal rules for pay, working hours and the working environment do not apply.


3. Comme indiqué également dans les conclusions du Conseil, le FCPT, dont les méthodes de travail doivent reposer sur le principe du consensus, a pour tâche d’identifier des solutions pragmatiques non législatives aux problèmes pratiques posés par les règles en vigueur dans l’UE dans le domaine des prix de transfert, en respectant le cadre fixé par les principes de l'OCDE ...[+++]

3. As also reflected in the Council conclusions, the JTPF should work on the basis of consensus and should produce pragmatic, non-legislative solutions within the framework of the OECD Transfer Pricing Guidelines to the practical problems posed by transfer pricing practices in the EU.


Le rapport a donc conclu qu'il n'était pas nécessaire d'inclure les conducteurs indépendants dans le champ d'application de la directive, mais qu'il était important de régler le problème des définitions et de les clarifier grâce à une modification précisant que la notion de travailleur mobile, couvert ...[+++] par la directive englobe également les «faux» conducteurs indépendants, qui ne sont pas liés à un employeur par un contrat de travail mais qui ne sont pas libres d'entretenir des relations commerciales avec plusieurs clients.

The report therefore concluded that there was not a decisive case for including self-employed drivers under the directive, but that it was important to address the issue of definitions and make them clear through an appropriate amendment that the notion of mobile worker covered by the directive also included the so-called 'false' self-employed drivers, i.e. those drivers who are not tied to an employer by an employment contract but who do not have the freedom to have relations with several customers.


Les discussions que nous avons, aussi dans d'autres contextes, sur de nouveaux modes de gestion doivent également concerner la manière de réglementer plus efficacement le milieu de travail. Devons-nous continuer à élaborer des lois et des règlements détaillés ou devons-nous mettre davantage l'accent ...[+++]

The discussion we are also having in other contexts about new forms of governance must also deal with the way in which we are to regulate the working environment most effectively. Are we to continue issuing detailed laws and regulations, or should we focus more upon how these work in practice?




D'autres ont cherché : milieu de travail doivent     règles applicables au milieu de travail doivent donc également englober     l'ensemble des règles     droit applicables     s'agit donc     s'agit donc également     englobe     respect des règles     des règles applicables     dizaines de milliers     programme de travail     qui doivent     d'ouvriers nord-coréens dans     travailleurs incombe également     régime d'engranger     d'appliquer des règles     champ d'application     faut     relation de travail     travail doivent     travail doivent donc     doivent donc entrer     comporter des règles     œuvre et l'application     chapitre ambitieux     internationale du travail     dispositions doivent     internationaux fondamentaux dans     durable doit également     important de régler     contrat de travail     travailleur mobile couvert     rapport a donc     directive englobe également     directive englobe     laquelle les règles     pas d’application     milieu     marché du travail     vers l’europe dans     caractérise également     les règles     l'ocde applicables     méthodes de travail     dont     comme indiqué également     des règlements     leur application     efficacement le milieu     milieu de travail     gestion doivent     aussi dans     gestion doivent également     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

règles applicables au milieu de travail doivent donc également englober ->

Date index: 2022-02-14
w