Vertaling van "règles actuelles pour le fonds de cohésion devraient donc " (Frans → Engels) :

Les pays bénéficiaires d'ISPA qui deviennent membres effectifs de l'UE cesseront de bénéficier d'ISPA à la fin 2003. Les règles du Fonds de cohésion s'appliqueront à partir de 2004. Cela signifie que - sauf stipulation contraire - les projets menés actuellement au titre d'ISPA s'achèveront au titre du Fonds de cohésion et seront considérés comme des projets de ce fonds.
For the acceding ISPA beneficiary countries, ISPA will cease end 2003 and Cohesion Fund will apply as from 2004 onwards, implying that ongoing ISPA projects will be completed under Cohesion Fund rules -unless otherwise foreseen- and be considered as Cohesion Fund projects.

La Commission a donc proposé que, pour les nouveaux États membres, la partie incombant au Fonds de cohésion soit d'environ un tiers du total des instruments structurels, contre 18% pour les actuels pays de la cohésion.
The Commission has therefore proposed that the new Member States' share of the Cohesion Fund should be about one third of the total for the structural instruments as compared with 18% for the present cohesion countries.

La coordination du Fonds de cohésion et des Fonds structurels avec cet instrument devra donc être assurée (en application des règles sur le non-cumul des aides).
This instrument must therefore be coordinated with the Cohesion Fund and the Structural Funds (in accordance with the rules on the non-cumulation of aid).

Néanmoins, les fonds alloués aux pays éligibles au titre du Fonds de cohésion devraient trouver une application ciblée puisque, s'ils ne sont pas utilisés, ils ne seront pas restitués au Fonds de cohésion et seront donc perdus.
Nevertheless, the funds earmarked for Cohesion countries should find targeted application, since, if not used, they will not flow back into the Cohesion Fund and therefore be lost.

19. souligne qu'en ce qui concerne le désengagement automatique, certaines incidences négatives de la règle N+2 devraient être reconnues et atténuées, que les règles actuelles pour le Fonds de cohésion devraient donc être maintenues et que les montants soumis à la règle N+2 devraient être réutilisés dans le cadre de la politique de cohésion (article 81, paragraphe 2);
19. Underlines that, as far as automatic decommitment is concerned, some adverse effects of the N+2 rule should be recognised and alleviated, and that therefore current rules for the Cohesion Fund should be maintained and the amounts subject to the N+2 rule should be reused within the cohesion policy; [Article 81(2)]

28. met en exergue la valeur ajoutée européenne des investissements dans les transports transfrontaliers, notamment celle du programme RTE-T qui améliore les liaisons transfrontières et les connexions intermodales, contribuant ainsi à l'essor économique et au développement de l'emploi; rappelle le financement insuffisant récurrent du RTE-T et demande donc instamment d'augmenter les ressources mises à disposition à cet effet, notamment en se tournant vers de nouveaux modèles de financement tels que les partenariats public-privé, le fléchage des recettes ou d'autres formes d'instruments financiers; souligne que les fonds régionaux et le Fonds de cohésion devraient s'articuler étroitement avec les projets RTE-T;
28. Stresses the European added value of investments in cross-border transport, particularly the TEN-T programme, which improve trans-border and intermodal connections, thus promoting economic development and employment; recalling the traditional under-funding of TEN-T, urges that increased resources be made available for this purpose, including through recourse to alternative sources of financing such as Public Private Partnerships (PPP), earmarking of revenues and other forms of financial instrument; underlines that Cohesion and Regional Funds should be closely linked to TEN-T projects;

Les instruments de partage des risques devraient être utilisés pour des prêts, des garanties et d’autres facilités de financement afin de financer des opérations cofinancées par le Fonds européen de développement régional (FEDER) ou le Fonds de cohésion, en ce qui concerne des coûts d’investissement ne pouvant pas être considérés comme des dépenses éligibles au titre de l’article 55 du règlement (CE) no 1083/2006 ni conformément aux règles de l’Union en matière d’aides d’État.
Risk-sharing instruments should be used for loans and guarantees as well as for other financial facilities in order to finance operations, co-financed by the European Regional Development Fund (ERDF) or the Cohesion Fund (CF), as regards investment costs which cannot be financed, as eligible expenditure pursuant to Article 55 of Regulation (EC) No 1083/2006, or pursuant to the Union rules on State aids.

Il convient donc de préciser les règles spécifiques concernant les exceptions relatives au Fonds de cohésion.
Specific provisions should therefore be laid down for the exceptions related to the Cohesion Fund.

12. approuve, en principe, le projet de la Commission de mettre en œuvre une part importante des interventions structurelles en vertu des règles du Fonds de cohésion; considère donc que ce Fonds devrait être comptabilité et géré séparément du Fonds de cohésion en place pour des États membres actuels; souligne que les financements provenant du Fonds de cohésion pour les nouveaux États membres devraient céder la place à une augmentation des financements par les Fonds structurels, à mesure que leur mise en oeuvre dans les nouveaux États membres s'améliorera;
12. Supports, in principle, the Commission"s idea to foresee a significant share of the structural operations under the Cohesion Fund rules; therefore, this Fund should be defined and managed separately from the Cohesion Fund which is in place for current Members States; underlines that funding from the Cohesion Fund for the new Member States should be replaced by an increase in funding from the Structural Funds in so far as their implementation in the new Member States is improving;

12. approuve, en principe, le projet de la Commission de mettre en œuvre une part importante des interventions structurelles dans le cadre du Fonds de cohésion; considère donc que ce Fonds devrait être comptabilité et géré séparément du Fonds de cohésion en place pour des États membres actuels; souligne que les financements provenant du Fonds de cohésion pour les nouveaux États membres devraient céder la place à une augmentation des financements par les Fonds structurels, à mesure que leur mise en oeuvre dans les nouveaux États membres s'améliorera;
12. Supports, in principle, the Commission's idea to foresee a significant share of the structural operations for the Cohesion Fund; therefore, this Fund should be defined and managed separately from the Cohesion Fund which is in place for current Member States; underlines that funding from the Cohesion Fund for the new Member States should be replaced by an increase in funding from the Structural Funds in so far as their implementation in the new Member States is improving;