Traduction de «règles du fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles du fonds central
Central Fund Rules

règle de fond | règle matérielle | règle substantielle
substantive rule

règle de droit substantiel [ règle de droit positif | règle de fond ]
substantive rule [ rule of substantive law ]

droit d'asile matériel | règles de fond du droit en matière d'asile
substantive asylum law

règle de fond, qui relève du droit de fond
substantive rule

règle de fonds propres [ règle de capital ]
capital rule

règles de fond
substantive law

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [ OFDG ]
Ordinance of 7 December 2007 on the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations | Decommissioning and Disposal Funds Ordinance [ DDFO ]

Commission administrative pour le Fonds de désaffectation et le Fonds de gestion pour les installations nucléaires (2) | Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires et pour le Fonds de désaffectation des installations nucléaires (3)
Administrative Commission for the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations (1) | Administrative Commission for the Disposal Fund for Nuclear Power Plants and the Decommissioning Fund for Nuclear Installations (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pays bénéficiaires d'ISPA qui deviennent membres effectifs de l'UE cesseront de bénéficier d'ISPA à la fin 2003. Les règles du Fonds de cohésion s'appliqueront à partir de 2004. Cela signifie que - sauf stipulation contraire - les projets menés actuellement au titre d'ISPA s'achèveront au titre du Fonds de cohésion et seront considérés comme des projets de ce fonds.
For the acceding ISPA beneficiary countries, ISPA will cease end 2003 and Cohesion Fund will apply as from 2004 onwards, implying that ongoing ISPA projects will be completed under Cohesion Fund rules -unless otherwise foreseen- and be considered as Cohesion Fund projects.

(3) Il convient d’établir un cadre général prévoyant des règles et des principes en matière de surveillance du marché, qui ne devrait pas influer sur les règles de fond de la législation en vigueur dans l’Union visant à protéger les intérêts publics dans des domaines tels que la santé et la sécurité, la protection des consommateurs et la protection de l’environnement, mais devrait viser à en améliorer l’application.
(3) It is necessary to establish an overall framework of rules and principles in relation to market surveillance which should not affect the substantive rules of existing Union legislation designed to protect public interests such as health and safety, consumer protection and the protection of the environment, but should aim at enhancing their operation.

Il convient, à cet effet, de prévoir des règles particulières permettant de faire respecter les règles de fond régissant la libre circulation des travailleurs au titre de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à celui du règlement (UE) no 492/2011, et d'œuvrer en faveur d'une meilleure application, plus uniforme, de ces règles.
To that end, it is appropriate to provide specific rules for effective enforcement and to facilitate a better and more uniform application of the substantive rules governing the freedom of movement of workers under Article 45 TFEU and under Regulation (EU) No 492/2011.

(13) Il convient, à cet effet, de prévoir des règles particulières permettant de faire respecter les règles de fond régissant la libre circulation des travailleurs au titre de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au règlement (UE) n° 492/2011, et d'œuvrer en faveur d'une meilleure application, plus uniforme, de ces règles.
(13) To that end, it is appropriate to provide specific rules for effective enforcement and to facilitate a better and more uniform application of the substantive rules governing the freedom of movement of workers under Article 45 TFEU and Regulation (EU) No 492/2011.

8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'«accord de seconde génération», à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;
8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case-by-case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;

8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'"accord de seconde génération", à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;
8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case‑by‑case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;

8. invite le Conseil à modifier d'urgence les règles du Fonds de Solidarité conformément à la résolution du Parlement européen du 18 mai 2006; réaffirme que le nouveau règlement du Fonds de Solidarité de l'UE qui, entre autres, abaisse le seuil de mobilisation du Fonds, permettra mieux à l'Union de lutter contre les dommages causés par les catastrophes de façon efficace, souple et en temps opportun; prie instamment le Conseil européen de ne pas décider le rejet de ce règlement et de demander la révision immédiate de l'actuel Fonds de Solidarité;
8. Calls on the Council to modify as a matter of urgency the rules governing the European Union Solidarity Fund (EUSF) in line with Parliament's resolution of 18 May 2006; reiterates its conviction that the new EUSF regulation, which – among other measures – lowers the thresholds for the mobilisation of the Fund, will put the Union in a better position to address damage caused by disasters in a more effective, flexible and timely manner; strongly urges the European Council not to reject this regulation and to request the immediate revision of the current EUSF regulation;

La Commission a prévenu qu'elle ne pourra pas approuver de financement communautaire tant que les règles des Fonds structurels et du Fonds de cohésion ne sont pas toutes adoptées et respectées.
The Commission has warned that it cannot approve Community funding until the rules governing the Structural Funds and the Cohesion Fund are adopted and complied with.

12. approuve, en principe, le projet de la Commission de mettre en œuvre une part importante des interventions structurelles en vertu des règles du Fonds de cohésion; considère donc que ce Fonds devrait être comptabilité et géré séparément du Fonds de cohésion en place pour des États membres actuels; souligne que les financements provenant du Fonds de cohésion pour les nouveaux États membres devraient céder la place à une augmentation des financements par les Fonds structurels, à mesure que leur mise en oeuvre dans les nouveaux États membres s'améliorera;
12. Supports, in principle, the Commission"s idea to foresee a significant share of the structural operations under the Cohesion Fund rules; therefore, this Fund should be defined and managed separately from the Cohesion Fund which is in place for current Members States; underlines that funding from the Cohesion Fund for the new Member States should be replaced by an increase in funding from the Structural Funds in so far as their implementation in the new Member States is improving;

S'il faut conserver le Fonds de cohésion, ce Fonds doit selon lui devenir un instrument de politique structurelle soumis aux règles des Fonds structurels.
It believes that the Cohesion Fund should continue, but that it should become an instrument of structural policy subject to the rules of the Structural Funds.