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4.7
C'est à vous qu'il incombe
Compagnie d'investissement
Convoyeur de fonds
Dépôt collectif
Entreprise de transport de fonds
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Fonds structurel
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Il incombe de
Il incombe à
Il vous incombe
Industrie du transport de fonds
L'administration du Fonds incombe à la Commission
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Réforme des Fonds structurels
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société de transport de fonds
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Transport de fonds
Transport de fonds et de titres
Transporteur de fonds
Transporteuse de fonds

Vertaling van "incombant au fonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'administration du Fonds incombe à la Commission

the Fund shall be administered by the Commission


il incombe à [ il incombe de ]

burden of [ burden is on ]


c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]

it is your responsibility to


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]


Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]


transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds

armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort




Registre fédéral exhaustif des formalités incombant aux entreprises

Comprehensive Federal Register of Business Formalities
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a donc proposé que, pour les nouveaux États membres, la partie incombant au Fonds de cohésion soit d'environ un tiers du total des instruments structurels, contre 18% pour les actuels pays de la cohésion.

The Commission has therefore proposed that the new Member States' share of the Cohesion Fund should be about one third of the total for the structural instruments as compared with 18% for the present cohesion countries.


La Commission considère que la réglementation en vigueur permet de concilier, d'une part, les obligations lui incombant en matière d'exécution du budget et, d'autre part, la particularité de la politique de cohésion de l'Union et de son système de gestion qui, en vertu des règlements du Conseil, confère aux Etats membres en premier ressort la responsabilité de la gestion, du suivi et du contrôle financier quotidien des ressources des Fonds.

The Commission considers that these rules allow its obligations concerning the implementation of the budget to be reconciled with the specific features of the Union's cohesion policy and its management system which, under the Council Regulations, make the Member States responsible in the first instance for the management, monitoring and day-to-day financial control of the resources of the Funds.


Compte tenu de la nature décentralisée de la gestion des Fonds structurels, il incombe aux autorités compétentes pour l'environnement de veiller à ce que l'intégration soit menée avec succès, ce qu'elles font souvent de concert avec des organisations non gouvernementales écologiques, par l'intermédiaire des comités de gestion et de suivi.

Given the decentralised nature of management of the Structural Funds, it is the responsibility of the environmental authorities, often together with environmental non-governmental organisations through Management and Monitoring Committees, to ensure that integration is successfully happening.


Les modalités à travers lesquelles la Commission doit s'acquitter de cette responsabilité dans le contexte de la gestion partagée des Fonds, ainsi que les obligations incombant aux Etats membres, sont établies dans la législation sectorielle.

The arrangements for the Commission to discharge this responsibility in the context of the shared management of the Funds, and the obligations on the Member States, are set out in the sectoral legislation.


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Conformément au principe de la subsidiarité, c'est au gouvernement national, compétent pour présenter au Fonds de cohésion les demandes sollicitant une aide financière pour les projets à réaliser dans les régions concernées, qu'il appartient de faire parvenir les crédits aux régions. Quant au comité de suivi de l'objectif n° 1, il lui incombe de juger si l'objectif a été atteint.

In accordance with the principle of subsidiarity, the channelling of finance into these regions must be assured by the national government, which has the authority to present to the Cohesion Fund appropriate applications for funding of projects in the regions concerned, and it is the job of the Objective 1 Monitoring Committee to assess progress towards this target.


Je déplore notamment la faiblesse des dispositions sur les leviers, la faiblesse des garanties quant aux fonds offshore qui pourront obtenir un passeport, la faiblesse des obligations incombant aux fonds de Private Equity, souvent spécialisés dans les démembrements d’entreprises non cotées.

I deplore, in particular, the weakness of the provisions on leverage, the weakness of the guarantees regarding offshore funds, which will be able to obtain a passport, and the weakness of the obligations incumbent on private equity funds, which are often experts in stripping the assets of unlisted companies.


Une responsabilité particulière incombe aux fonds de pension, dès lors que des missions de service d'intérêt général leur sont de plus en plus souvent déléguées sous la forme de la fourniture d'une assurance vieillesse aux travailleurs.

Pension funds have a particular responsibility, since they are increasingly being asked to perform public-service tasks in the form of the provision of old-age pensions for employees.


104. considère que cette interprétation ne correspond pas tout à fait à l'idée de départ, selon laquelle le fonds de pension volontaire devait constituer une entité autonome, extérieure aux structures de l'institution; invite son service juridique à émettre un avis avant l'entrée en vigueur du nouveau statut sur la question de savoir si la responsabilité financière finale du fonds de pension volontaire incombe au fonds et à ses affiliés ou au Parlement européen, en gardant clairement à l'esprit les intérêts des contribuables européen ...[+++]

104. Takes the view that this interpretation does not accord fully with the original conception of the voluntary pension fund as a self-governing entity outside the structures of the institution; invites its Legal Service to give its views before the entry into force of the new statute on the question as to whether ultimate financial responsibility for the voluntary pension fund lies with the fund and its members or with Parliament, bearing clearly in mind the interests of European taxpayers;


23. espère que les disparités sociales et régionales seront davantage prises en considération dans le contexte des réformes économiques et structurelles, et souligne le rôle important qui incombe aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion ainsi qu'à la BEI dans l'amélioration de la situation économique et sociale en Europe;

23. Expects regional and social disparities to be taken more properly into account in the improvement of economic and structural reforms and underlines the important role of the Structural Funds and the Cohesion Fund, as well as the EIB, in enhancing the European economic and social situation;


Un rôle important incombe au Fonds européen pour l'investissement et à la Banque européenne d'investissement en ce qui concerne la création d'emploi, notamment dans les PME, dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'environnement urbain et de la protection de l'environnement ainsi que des grands réseaux d'infrastructure.

The European Investment Fund and the European Investment Bank are assigned an important role in creating jobs, especially in small and medium-sized enterprises, in the fields of education, health, the urban environment and environmental protection and large infrastructure networks.


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