Vertaling van "règlements spg devra " (Frans → Engels) :

12. demande à la Commission qu'avant de réviser le système, elle procède à une analyse de l'incidence de l'application du SPG au cours de la période allant du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2009 et qu'elle détermine si les objectifs de départ ont été atteints au regard des indicateurs socioéconomiques particuliers à chaque pays, notamment en termes de réduction de la pauvreté; demande que l'analyse soit ensuite communiquée au Parlement et au Conseil; affirme que la nouvelle proposition de règlement portant révision du SPG devra impérativement tenir compte des résultats de l'analyse d'incidence;
12. Calls on the Commission, before it revises the system, to conduct an impact assessment of the effects of the GSP over the period from 1 January 2006 to 31 December 2009 and to evaluate how its initial aims have been met as regards the specific socio-economic indicators relevant for each country, and, in particular, poverty reduction; states that the study must subsequently be submitted to Parliament and the Council; states that the new proposal for a revised GSP regulation must duly take into consideration the results of the impact assessment;

12. demande à la Commission de procéder à une analyse de l'incidence de l'application du SPG au cours de la période allant du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2009, et en particulier de ses incidences sur les catégories sociales les plus pauvres des pays bénéficiaires, sur la hausse du chômage, sur les niveaux des salaires et sur les droits démocratiques et syndicaux; incite le mouvement ouvrier et les organisations de la société civile à procéder à d'autres analyses d'incidence; demande que les analyses soient ensuite communiquées au Parlement et au Conseil; affirme que la nouvelle proposition de règlement portant révision du SPG devra impérativement tenir compte des résultats des analyses d'incidence;
12. Calls on the Commission to conduct an impact assessment on the effects of the GSP over the period from 1 January 2007 to 31 December 2009, and in particular on its impact on the poorest social strata in the beneficiary countries, the expansion of employment, wage levels and democratic and trade union rights; encourages the labour movement and civil society organisations to conduct additional impact assessments; states that the studies must subsequently be submitted to Parliament and the Council; states that the new proposal for a revised GSP regulation must duly take into account the results of the impact assessments;

9. demande à la Commission qu'avant de réviser le système, elle procède à une analyse de l'incidence de l'application du SPG au cours de la période allant du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2009 et qu'elle détermine si les objectifs de départ ont été atteints au regard des indicateurs socioéconomiques particuliers à chaque pays, notamment en termes de réduction de la pauvreté; demande que l'analyse soit ensuite communiquée au Parlement et au Conseil; affirme que la nouvelle proposition de règlement portant révision du SPG devra impérativement tenir compte des résultats de l'analyse d'incidence;
9. Calls on the Commission, before it revises the system, to conduct an impact assessment of the effects of the GSP over the period from 1 January 2006 to 31 December 2009 and to evaluate how its initial aims have been met as regards the specific socio-economic indicators relevant for each country, and, in particular, poverty reduction; states that the study must subsequently be submitted to Parliament and the Council; states that the new proposal for a revised GSP regulation must duly take into consideration the results of the impact assessment;

Sur cette base, la présidence élaborera un mandat, qui devra être approuvé par le Comité des représentants permanents, en vue des négociations qui auront lieu avec le Parlement européen en ce qui concerne le projet de règlement établissant le nouveau SPG.
On this basis, the presidency will prepare a mandate, to be approved by the Permanent Representatives Committee, for negotiations with the European Parliament on the draft regulation establishing the new GSP.

6. souligne que toute décision de renouveler les préférences SPG+ à l'expiration, en 2008, du règlement actuel devra être précédée d'une évaluation approfondie du caractère effectif de la mise en œuvre des conventions de base de l'OIT; invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que son avis sur l'extension du schéma SPG+ à tel ou tel pays soit pris en compte;
6. Insists that a thorough assessment of the effectiveness of implementation of core ILO conventions must be carried out before any renewal of the GSP+ preferences can be granted at the expiry of the current Regulation in 2008; calls on the Commission and the Council to ensure that Parliament’s views on the extension of GSP+ scheme to specific countries are taken into account;

L'entrée en vigueur des règlements SPG devra par ailleurs intervenir le plus tôt possible, afin de permettre aux opérateurs économiques de planifier leur activité.
Lastly, the GSP Regulation should enter into force as soon as possible to enable traders to plan ahead.